Questions juridiques

Accueil, écoute, réponses à vos questions juridiques, et suivi de votre dossier par un·e juriste en cas de besoin (recherches, recours, lettres, etc.).

Pour quoi ?

Pour répondre à vos questions d’ordre juridique dans les domaines suivants :

• droit de la famille : filiation, séparation, informations générales sur le divorce (pas de procédure), pension alimentaire.

  • A ce propos, vous pouvez consulter les trois aide-mémoires rédigés par le Service juridique : Se séparer, Divorcer et Autorité parentale, prise en charge et entretien de l’enfant.

  • Et voir les vidéos sur ces mêmes sujets en  suivant ce lien !

• droit administratif : permis de séjour, aide sociale, poursuites, impôts

• droit des assurances sociales : AVS, AI, accident, maladie, chômage, etc.

• droit des contrats : travail (uniquement pour les employé·e·s ), bail (uniquement pour les locataires et pour leur logement principal), vente (sauf entre particuliers), crédit

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Réorientations vers d’autres institutions spécialisées

Afin de vous orienter au mieux, pour ce qui concerne les questions relatives à certains domaines spécialisés, nous vous demandons de vous adresser en priorité directement, en ce qui concerne

• les contrats de bail > à l’Asloca
• les contrats de travail, pour les personnes domiciliées à Lausanne ou travaillant à Lausanne > à l’Inspection du travail Lausanne (ITL)
• les contrats de travail, pour les personnes ayant un employeur·euse hors de Lausanne à > la Direction générale de l’emploi et du marché du travail
• les questions de personnes en situation de handicap > à Procap (notamment pour le lien avec les personnes bénéficiant de l’aide sociale)
• ainsi qu’à > Intégration Handicap

> Merci de prendre note que nous ne donnons pas de conseils aux indépendant·e·s pour des questions en lien avec leur activité économique.

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Comment ?  Lors de permanences juridiques

Vous avez la possibilité de soumettre votre demande par téléphone au 021 560 60 60  ou en passant à la réception du CSP Vaud, rue Beau-Séjour 28 à Lausanne, lors de nos permanences juridiques qui ont lieu :

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Permanence de Renens

Une permanence supplémentaire est proposée exclusivement pour les habitant·e·s des communes de l’Ouest Lausannois, et uniquement en présentiel (pas de téléphone), à Renens

Chaque mercredi de 14h à 16h (sauf vacances scolaires)

• Permanence juridique du CSP Vaud
  Rue de l’Industrie 1
  1020 Renens

Attention, cette permanence a lieu une fois par mois à la Porte d’orientation sociale, Av. du 14-Avril 7, à Renens (les 4 octobre 2023, 1er novembre 2023, 6 décembre 2023)

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L’Accueil du CSP Vaud soumettra votre question à un·e juriste présent·e sur place et pourra:

• vous transmettre immédiatement la réponse ou
• vous réorienter ou
• vous fixer un rendez-vous (situations complexes et suivi nécessaire) avec un·e juriste du CSP Vaud, soit par téléphone soit en face à face à Lausanne ou à Aigle, Nyon, Payerne, Renens, Vevey et Yverdon-les-Bains. Les rendez-vous juridiques sont très sollicités et nos disponibilités limitées. Une priorité est donnée provisoirement aux personnes ayant des ressources modestes. 

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Actualité : des capsules vidéo d’informations juridiques sur la séparation et le divorce

Pour tout savoir, suivez ce lien !

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Consultations pour les 16-25 ans ou les personnes en formation

Un service spécifique existe au CSP Vaud, le service Droit des jeunes.

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Formations

Pour les formations dispensées aux autres professionnel·le·s : consulter la page Formations