Violences conjugales et permis de séjour

Depuis plus de quinze ans, le Centre social protestant Vaud, et plus particulièrement son secteur destiné aux personnes immigrées, la Fraternité, reçoit et défend des femmes vivant en Suisse après avoir obtenu un permis de séjour au motif du regroupement familial et qui subissent des violences conjugales. Elle doivent donc se séparer de leur conjoint pour se protéger. Si la famille est dissoute, le motif de l’octroi du permis (le regroupement familial) tombe. Il est néanmoins possible de conserver son droit à une autorisation de séjour à certaines conditions. Actuellement, malheureusement, la situation demeure insatisfaisante. Alors que la loi n’exige plus que les raisons «personnelles majeures» invoquées soient cumulatives, les autorités de décision continuent de demander aux personnes concernées de prouver l’«intensité» de la violence subie et sa répétition.

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