Prise de position des CSP sur l’avant projet de modification de l’article 50 de la LEI

Les CSP ont pris connaissance avec grand intérêt des propositions de modification de l’article 50 LEI en lien avec une meilleure protection des victimes de violence domestique.

L’Association suisse des Centres sociaux protestants (CSP.CH) se préoccupent en effet depuis de nombreuses années du sort des victimes de violence domestique, et particulièrement de la situation des femmes migrantes victimes de violence dont le titre de séjour dépend de celui du conjoint. Nos services étant témoins des situations particulièrement délicates vécues par ces femmes et des risques encourus quant au maintien de leur séjour en Suisse. Cette problématique donne lieu depuis une bonne vingtaine d’années à différentes démarches et collaborations à but informatif, de documentation et de plaidoyer pour tenter d’infléchir la situation, et ceci autant au niveau cantonal que fédéral.

De ce fait, les CSP ont suivi de près et avec la plus grande attention les modifications législatives qui se sont succédées jusqu’à aujourd’hui, leurs avancées mais aussi les blocages à l’œuvre dans ce domaine.

La présente révision de l’article 50 LEI en consultation amenant une nette amélioration de la situation, les CSP s’en réjouissent particulièrement.

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Demandes des CSP

Les CSP, à la lumière de leur pratique, demandent un certain nombre d’amendements de cet avant-projet de loi 21.504 n Initiative parlementaire : Garantir la pratique des cas de rigueur pour raisons personnelles majeures au sens de l’article 50 LEI en cas de violence domestique. Ceci afin de mieux protéger toutes les victimes.

Notamment :

Demande de l’abandon du degré minimal d’« intensité » des violences subies

Du point de vue des différents constats tirés de sa pratique, CSP.ch estime qu’il est décisif dans les modifications de l’art. 50, al. 2, que les exigences relatives à la présentation d’indices soient assouplies, que les incohérences avec la législation sur l’aide aux victimes soient supprimées et que le degré minimal d’« intensité » de la violence soit abandonné. Ce n’est en effet qu’à cette condition que la protection des victimes sera réellement améliorée.

Protection de toutes les personnes indépendamment de leur identité de genre ou de leur orientation sexuelle

CSP.ch approuve  la modification de l’article 50 al. 4. Il suggère que toutes les personnes, indépendamment de leur identité de genre ou de leur orientation sexuelle, soient explicitement incluses dans le régime des couples en concubinage. En outre, ils proposent que tous les actes de violences soient pris en considération indépendamment du domicile commun ou séparé de l’auteur et de la victime.

Inclure les victimes qui n’ont jamais bénéficié de titre de séjour, du fait que leur conjoint n’a jamais effectué les démarches

Les CSP estiment que le projet de loi pourrait être judicieusement complété par l’inclusion des victimes de violence domestique qui n’ont jamais bénéficié de titre de séjour du fait que leur conjoint·e – dont la situation est stable – n’a jamais effectué les démarches pour annoncer la présence de leur conjoint·e ou concubin·e.

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La Prise de position des Centres sociaux protestants sur l’avant-projet de loi 21.504 n Initiative parlementaire : Garantir la pratique des cas de rigueur pour raisons personnelles majeures au sens de l’article 50 LEI en cas de violence domestique du 08 mars 2023, contient de nombreux exemples tirés de la pratique professionnelle des CSP, étayant ainsi les remarques et demandes effectuées.

Pour consulter l’intégralité des points soulevés par csp.ch dans sa prise de position, cliquez  ici.