Note d'information du Groupe de travail "Femmes migrantes et violences conjugales, septembre 2019

Groupe de travail « Femmes migrantes & violences conjugales »

Une collaboratrice du CSP Vaud participe au Groupe de travail « Femmes migrantes & violences conjugales ». Ce groupe comprend plusieurs individus et les associations suivantes : le Centre de Contact Suisses-Immigrés (CCSI), le Centre Suisses-Immigrés Valais (CSI Valais), La Fraternité du CSP Vaud, Camarada et le Syndicat Interprofessionnel des travailleuses et travailleurs (SIT) –

Il émet régulièrement des rapports (des « Notes d’information ») au Comité de l’ONU pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes afin de documenter à partir d’exemples du terrain les points importants qui font encore problème dans la protection des femmes migrantes victimes de violences conjugales. Ce groupe a émis sa dernière Note d’information en septembre 2019.

Vous trouvez ce rapport de 31 pages ci-joint ainsi que son résumé en anglais.

Voici les demandes qui concluent cette Note d’information :

« le Groupe de travail « Femmes migrantes & Violences conjugales » demande au Comité de l’ONU pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes de poser les questions suivantes à l’État suisse :

• L’État envisage-t-il de lever la réserve qu’il a émise à l’art. 59 de la Convention d’Istanbul afin d’éviter une inégalité de traitement entre les femmes migrantes victimes de violences conjugales en fonction du statut de séjour de leur conjoint ?

En ce qui concerne le cadre légal au niveau national, il est suggéré également que votre Comité demande :

• Comment l’État suisse entend-t-il ouvrir le droit prévu à l’art. 50 LEI à toutes les victimes de violences conjugales et pas uniquement à celles mariées à des Suisses ou titulaires d’un permis C tout en leur garantissant de continuer à avoir accès au Tribunal fédéral dans tous les cas ?

Il convient enfin d’interroger l’État suisse sur la mise en œuvre des conclusions et constats de son rapport intitulé « Pratique suivie en matière de droit de séjour des victimes étrangères de violences conjugales » d’avril 2018, qui relève de l’application du droit existant, en lui demandant :

• Dans quel délai des statistiques cantonales sur l’application de l’art. 50 LEI seront exigées afin de refléter la situation réelle de l’ensemble des migrantes victimes de violences conjugales vivant en Suisse ?

• Dans quel délai des formations continues sur la violence conjugale seront mises en place afin que ces situations soient mieux prises en compte dans l’ensemble des cantons ?

• Comment il compte s’assurer que les renouvellements ultérieurs d’un permis accordé conformément à l’art. 50 al. 1 b) et al. 2 LEI ne soient pas remis en question au seul motif que la personne concernée dépend de l’aide sociale, afin de tenir compte de l’impact à long terme des violences conjugales ? »

Vous pouvez aussi prendre connaissance du cas récent dénoncé par la Fraternité du CSP Vaud : « Nour » , sur le site de l’ODAE (Observatoire romand du droit d’asile et des étrangers).