« Annuler des dettes, coût gagnant pour la société »

Vous trouvez ci-dessous le début de l’article rédigé par le secrétaire général de Dettes Conseils Suiss e (DCS), la faîtière regroupant les services de conseil en matière de dettes, reconnus d’utilité publique en Suisse. Les CSP font partie de cette faîtière depuis sa création.

« Un projet fédéral a le potentiel de mettre fin à la situation inextricable dans laquelle se trouvent de nombreuses personnes surendettées. Effacer des dettes restantes engendrerait un impact positif pour l’ensemble de la collectivité. »

Par Pascal Pfister, secrétaire général, Dettes Conseils Suisse – Article paru sur reiso.org 

« Monde politique, spécialistes de la question de l’endettement, administration fédérale, chercheuses et chercheurs, toutes et tous sont d’accord : la Suisse devrait, elle aussi, donner aux personnes surendettées ayant perdu tout espoir la possibilité d’accéder à une procédure leur permettant de sortir d’une situation sans issue.

La Suisse est en effet l’un des derniers États européens^[1] dont le droit ne prévoit pas une telle procédure. Or, de nombreux individus dans notre pays se retrouvent pris au piège du surendettement, sans aucune perspective de pouvoir à nouveau contribuer à la vie sociale et d’y participer de manière appropriée. Dans ce contexte, la révision de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), de même que l’introduction d’une nouvelle procédure qui conduit à l’annulation des dettes restantes, s’avèrent plus que jamais nécessaires.

Situations problématiques causées par le surendettement

Au cours de ces dernières années, le portrait des ménages endettés en Suisse n’a pas beaucoup évolué : ceux disposant d’un revenu faible ou irrégulier se trouvent exposés à un risque de surendettement. Lorsque cette situation déjà précaire s’accompagne de la survenance d’un événement critique dans l’existence, comme une séparation, un divorce, le chômage, une maladie ou un accident, cette situation entraîne les individus dans la spirale du surendettement. L’absence de compétences financières, le surmenage administratif ou cognitif, ainsi qu’une planification des dépenses quelque peu téméraire peuvent aussi jouer un rôle ^[2].

Une existence vécue sous le sceau des dettes et du minimum vital a un impact sur tous les domaines de la vie. Souvent, ces effets s’influencent et se renforcent mutuellement : tant les liens entre pauvreté et santé que l’impact négatif de l’endettement sur la santé ont été démontrés empiriquement ^[3]. Les personnes surendettées sont soumises à une forte pression. Généralement, cette charge psychique, qui peut engendrer des maladies physiques et psychiques, a en plus des conséquences sur tous les membres du foyer. Il en résulte des conflits relationnels réguliers, lesquels mènent, dans de nombreux cas, à des séparations ou à des divorces.

Par ailleurs, dans le cadre de la recherche d’un logement, une inscription au registre des poursuites constitue un obstacle quasiment insurmontable. Ainsi, vivre avec le minimum vital devient synonyme de marge de manœuvre limitée et d’une participation moindre à la vie sociale et culturelle. Les personnes surendettées courent donc un risque plus élevé de désintégration professionnelle, familiale et sociale. »

Un article de la revue digitale reiso.org

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Au CSP Vaud, le Service social polyvalent (« Questions d’argent ») reçoit chaque année des centaines de personnes en situation de surendettement. Le journal des Nouvelles de décembre 2022 présentait déjà ce projet.  Expliquant notamment les revendications de Dettes Conseils Suisse afin que cette modification de loi atteigne réellement ses objectifs. Cet article a été rédigé par notre collègue du CSP de Genève, Rémy Kammermann, juriste, et membre du comité de DCS.