Lutte contre la violence faite aux femmes, rapport du GREVIO

Le CSP Vaud avec toutes les organisations membres du « Réseau de la Convention d’Istanbul », soutient les exhortations de GREVIO qui demande à la Suisse de prendre toutes les mesures nécessaires afin de mieux lutter contre les violences faites aux femmes.

Le CSP Vaud fait partie du « Réseau de la Convention d’Istanbul », un groupement national d’organisations suisses contre la violence faites aux femmes. Ceci par l’intermédiaire du Groupe de travail romand  « Femmes migrantes et violences conjugales», dont Chloé Maire, travailleuse sociale au CSP Vaud (dans son Service social pour les immigré·e·s La Fraternité) est l’une des répondantes.

Le « Réseau de la Convention d’Istanbul » a salué la parution du premier rapport du GREVIO sur la Suisse (le Groupe d’expert·e·s sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique). Ce groupe d’experts et d’expertes internationales est mandaté par le Conseil de l’Europe pour veiller à la bonne mise en œuvre de la « Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique » (dite Convention d’Istanbul). Convention signée par la Suisse et entrée en vigueur le 1er avril 2018.

Lacunes de la Suisse en matière de lutte contre la violence faite aux femmes

Le rapport du GREVIO constate un certain nombre de manquements importants de la Suisse dans la lutte contre les violences faites aux femmes. Le groupe d’expert·e·s a formulé 59 recommandations concrètes de différents niveaux d’urgence. Le GREVIO considère que les domaines suivants présentent le degré d’urgence le plus élevé et exhorte la Suisse à agir en lui demandant de

• réviser la Loi sur l’aide aux victimes et de rendre les offres accessibles aux migrant.e.x.s et aux réfugié.e.x.s, également en cas d’actes de violence commis à l’étranger
• **permettre aux femmes migrantes victimes de violence dont le statut de séjour dépend du mariage d’avoir accès à un permis de séjour indépendant, afin qu’elles ne soient pas contraintes de rester dans un mariage violent**
• adapter le droit pénal en matière sexuelle dans le sens d’un « seul un oui est un oui ».
• améliorer substantiellement la collecte systématique de données sur toutes les formes de violence selon le CI en termes de contenu, de pertinence et de précision.
• prendre des mesures pour que la violence liée au genre soit reconnue et nommée comme telle par les autorités. (Les féminicides en sont un exemple).
• assurer durablement le financement de mesures de prévention et de lutte contre la violence ainsi que d’organisations et d’offres spécialisées dans la lutte contre la violence en Suisse.
• assurer un financement adéquat et stable des centres d’hébergement spécialisés disposant de suffisamment de places pour garantir une protection à toutes les personnes victimes de violence et à leurs enfants
• prendre des mesures pour que la sécurité des victimes de violence et de leurs enfants soit prise en compte et traitée en priorité lors de la fixation et de l’exercice du droit de garde et de visite.
• introduire des évaluations de la pratique pénale et juridique et d’éventuelles adaptations des lois et de la pratique des autorités de poursuite pénale.
• introduire dans toute la Suisse une procédure standardisée et sensible au genre pour l’évaluation des risques et la gestion de la sécurité, qui soit appliquée systématiquement dans tous les cas de violence, y compris les mariages forcés, les MGF/E et la violence sexuée – et de supprimer les obstacles à la collaboration supracantonale.

Le Réseau de la Convention d’Istanbul demande à la Confédération, aux cantons et aux communes de mettre en œuvre immédiatement ces rappels ainsi que toutes les autres recommandations.

** Modification de l’article 50 de la LEI

Sur ce point précis, une récente initiative parlementaire vise à modifier l’article 50 de la LEI (Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration) en garantissant la pratique des cas de rigueur en cas de violence domestique. Elle souhaite clarifier les critères de preuve des violences et assurer une protection aux victimes indépendamment de leur statut de séjour. L’étape de consultation démarre le 24 novembre 2022. Après des décennies de luttes en faveur de l’égalité, nous sommes enfin proches de voir modifié cet article, afin que des personnes victimes de violence, issues de la migration, puissent quitter des relations violentes sans craindre de perdre leur autorisation de séjour[1]

AVANCÉES DANS LE CANTON DE VAUD

Dans le canton de Vaud, des dispositions de lutte contre la violence faites aux femmes sont déjà prises depuis plusieurs années et un nouveau pas a été accompli cet automne. En effet, afin de renforcer l’application de la Convention d’Istanbul, le gouvernement vaudois a débloqué des fonds et mis sur pied un projet visant à garantir une meilleure prise en charge des personnes migrantes au statut de séjour précaire ou sans statut victimes de violences domestique, notamment par l’accès à un hébergement de 60 jours au centre d’accueil MalleyPrairie quel que soit leur statut. Ainsi que par le renforcement du partenariat avec notre Service social pour les immigré·e·s La Fraternité, qui informe et défend juridiquement ces personnes depuis de nombreuses années.

Les autres services du CSP Vaud, notamment le Service couple et famille, aussi touchés par les questions de violence présentes dans les consultations, sont aussi impliqués dans des groupes de travail du Canton ou des réseaux inter-institutionnels, et participent ainsi à la réflexion sur ces questions.

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[1] Une inégalité dénoncée par notre association depuis de nombreuses années par son implication dans le Groupe de travail « Femmes migrantes et violences conjugales », ainsi qu’au sein du comité de l’ODAE romand, qui se sont joint pour éditer à trois reprises un rapport dont les constats restent malheureusement d’actualité.