Victoire ! Une meilleur protection des personnes migrantes victimes de violence domestique

 Grande victoire ! La lutte pour mieux protéger les personnes migrantes victimes de violence domestique a abouti.

Après 20 ans de lutte, le CSP Vaud, et en particulier son Service social pour les immigré·e·s (La Fraternité) salue le vote final du Parlement suisse qui a modifié l’article 50 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) ce vendredi 14 juin 2024.

Les victimes de violence domestique ne craindront plus de perdre leur permis

Cette évolution garantit une meilleure protection des personnes migrantes victimes de violence domestique. Celles-ci ne doivent ainsi plus craindre d’être renvoyées hors de Suisse si elles quittent leur partenaire violent·e. En effet, la loi révisée :

• permet à toutes les personnes migrantes victimes de violence domestique (et non plus conjugales – ce qui inclut les enfants) d’obtenir le renouvellement de l’autorisation initialement obtenue par regroupement familial, en cas de séparation d’un·e conjoint·e ou d’un·e concubin·e violent·e.
• accorde les mêmes droits et la possibilité de recourir jusqu’au Tribunal fédéral, ce qui n’était pas le cas dans l’ancien texte.
• intègre les indices des violences domestiques au texte de loi en lieu et place de l’ordonnance, en précisant que les autorités « doivent notamment prendre en compte » une série d’indices plus explicites que dans l’ordonnance. Les reconnaissances au sens de la Loi sur l’aide aux victimes et les attestations des centres spécialisés dans l’aide aux personnes victimes sont explicitement nommées.

Suppression de l’exigence de prouver l' »intensité » de la violence

Par ces modifications, le Parlement souhaite supprimer l’exigence de prouver « l’intensité des violences » et leur répétition, introduite par la jurisprudence, afin de protéger efficacement les victimes. Le but étant qu’elles ne craignent plus de « perdre » leur permis, si elles quittent leur conjoint·e violent·e. 

Un bémol : pas d’allongement de délai pour prouver son intégration

Par contre la proposition que les victimes puissent bénéficier de trois années suivant la séparation (au lieu d’une seule actuellement) pour répondre aux conditions d’intégration exigées lors du renouvellement de permis, n’a pas été retenue. Le CSP Vaud déplore cette décision, car le manque d’intégration, ainsi que le fait de toucher une aide sociale, constitue un motif de révocation du permis. Certaines victimes sont empêchées de s’intégrer durant la vie commune et sont ainsi contraintes de demander de l’aide sociale le temps de pouvoir se reconstruire à la suite des séquelles des violences subies et de réorganiser leur vie (garde d’enfant, engagement professionnel etc).

Aboutissement d’un long travail

Ce vote final sur l’article 50 de la LEI est l’aboutissement pour La Fraternité du CSP Vaud de 20 ans de travail intensif – basé sur l’accueil et le soutien individuel au fil des années de centaines de femmes migrantes victimes de violence domestique – d’information à de multiples niveaux et de lobbying en collaboration avec le « Groupe de travail Femmes migrantes & violences conjugale » et plus récemment avec d’autres associations suisses de défense des femmes migrantes, en particulier Brava (Ensemble contre la violence contre les femmes, à Berne) et le FIZ (Centre d’assistance aux migrantes et aux victimes de la traite des femmes à Zürich) ainsi qu’avec le soutien de plusieurs conseillères et conseillers nationaux.