Réponse des CSP à la consultation sur la modification de la LEI : limitation des prestations d’aide sociale octoyées aux ressortissants d’Etats tiers

“Les CSP ont pris connaissance du projet de révision de la LEI soumis à consultation, dont les grandes lignes avaient déjà été annoncées en janvier 2020 . La limitation de l’accès de certaines personnes à l’aide sociale et les diminutions proposées s’inscrivent dans la continuité d’un mouvement de durcissement et de dissuasion entamé avec d’autres dispositions dans des révisions précédentes. Les mesures mises aujourd’hui en consultation ciblent finalement les seules personnes pour lesquelles de nouvelles restrictions pourraient être encore envisagées, puisque les personnes relevant du domaine de l’asile et les personnes européennes relevant de l’ALCP ne peuvent que difficilement faire l’objet d’autres restrictions. Nous sommes déjà très critiques vis-à-vis des mesures de restriction en matière de prestations sociales adoptées et mises en œuvre lors des dernières révisions. En effet, ces dernières ont pour conséquences d’accroître la complexité du dispositif, d’augmenter sensiblement le climat d’insécurité vécu par les personnes visées, et de produire du non-recours en matière de prestations sociales, comme nous pouvons le constater dans nos consultations et ainsi que l’étude de Charte Aide Sociale Suisse l’a démontré récemment.

Lourd impact sur le non-recours

Ce mouvement de durcissement a donc un lourd impact en termes de non-recours et d’augmentation de la précarité, déjà perceptible à l’heure actuelle : les menaces pesant sur les titres de séjour des personnes les dissuadent de demander des prestations sociales même lorsqu’elles se trouvent en situation problématique.

Nous estimons que l’objectif annoncé de réduire les coûts de l’aide sociale par cette mesure ne sera pas atteint. Le rapport explicatif se contredit lui-même sur ce point en notant au chapitre 4.3 que cette révision « n’aura pas nécessairement de conséquences économiques sur les dépenses d’aide sociale » (p.16). De plus, l’augmentation des coûts de l’aide sociale qui s’est produite jusqu’en 2017 est imputable aux différents transferts de charge qui ont eu lieu (des assurances sociales vers l’aide sociale, mais aussi entre dispositifs dans certains cantons) et à la croissance démographique. Depuis 2018, le nombre de personnes à l’aide sociale diminue, et celui des ressortissant·e·s d’États tiers à l’aide sociale nettement davantage que la moyenne.

Les indicateurs statistiques ne démontrent donc pas que l’ampleur du recours à l’aide sociale des ressortissantes et ressortissants d’États tiers est problématique. Ils et elles sont fort peu nombreux à recourir à l’aide sociale, comme le relèvent d’ailleurs les commentaires au projet, puisque déjà aujourd’hui, le fait de bénéficier de prestations sociales leur fait courir un risque quant à leur autorisation de séjour.

En plus de rater leur cible, ces mesures de restriction risquent même d’être parfaitement contreproductives. Dissuader les personnes ressortissantes d’États tiers d’accéder à des aides prévues pour à la fois limiter les risques de paupérisation et encourager leur intégration au marché du travail n’est pas un calcul raisonnable.

En totale contradiction avec les buts de l’aide sociale

Les intentions sont totalement contradictoires avec les buts de l’aide sociale, ces derniers étant de garantir les conditions d’existence des personnes dans le besoin, de favoriser leur indépendance économique et personnelle et d’assurer à long terme leur intégration sociale. Précariser les personnes n’a jamais favorisé une intégration sociale.

De façon globale, nous nous inscrivons en faux contre toutes les mesures qui visent à précariser encore davantage les personnes de nationalité étrangère en les discriminant en matière d’aide sociale ou en matière d’accès à des prestations sociales. Nous estimons que le renforcement des mesures visant à limiter l’accès des personnes de nationalité étrangère aux prestations sociales n’atteindra pas les objectifs annoncés, s’avère dangereux pour la cohésion sociale et va à l’encontre de dispositions constitutionnelles fondamentales.

Nous nous opposons également à l’idée de créer une nouvelle norme d’aide sociale, inférieure à celle préconisée. Cela s’oppose à la visée de base de l’aide sociale qui est d’assurer un niveau de vie minimal aux personnes en difficulté. Cela est contradictoire avec la visée d’indépendance, et ne constitue en aucun cas une incitation à davantage d’intégration. Enfin, cela ne fera que complexifier le système, générant ainsi d’important coûts administratifs et d’importants coûts législatifs puisque chaque canton devra établir sa propre loi d’application, alors que le gain économique sera nul, comme déjà vu.

Renforcement de l’instrumentalisation de l’aide sociale pour d’autres buts

Cette révision renforce encore l’instrumentalisation de l’aide sociale pour des buts exogènes de politique migratoire, ce que CSP.ch ne peut pas soutenir. La Suisse se doit de traiter les personnes admises à vivre sur son territoire de façon non discriminatoire. Imposer à des personnes et leurs familles des minima vitaux réduits à seule fin de limiter la présence étrangère en Suisse n’est pas digne et met en danger la cohésion sociale. La réduction des prestations d’aide sociale aux personnes ressortissantes d’États tiers qui sont dans le besoin ne peut dès lors qu’accroître leur précarité, ainsi que celle de leur famille et de leurs enfants, et ainsi augmenter l’insécurité sociale ambiante. Pousser davantage de personnes qu’aujourd’hui à vivre en-dessous des seuils de pauvreté est un objectif que nous ne pouvons pas accepter.”


1 Communiqué du Conseil fédéral du 15 janvier 2020, « Changement en matière d’aide sociale aux ressortissants de pays tiers ».

2 Bureau BASS 2022 : Étude du non-recours à l’aide sociale des étrangers avec autorisation de séjour ou d’établissement en Suisse, sur mandat de Charte Aide Sociale Suisse et de la Commission fédérale des migrations.


lire la suite et prendre connaissance de l’entier de la réponse des Centres sociaux protestants à la consultation sur la modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) : Limitation des prestations d’aide sociale octoyées aux ressortissants d’Etats tiers.