Protection insuffisante pour les femmes migrantes victimes de violences conjugales

Un Communiqué du Groupe de travail Femmes migrantes & violences conjugales

en collaboration avec frabina, FIZ, BIF et l’ODAE romand, le 30 juin 2021

Le CSP Vaud est très actif depuis de nombreuses années dans ce groupe de travail «Femmes migrantes & violences conjugales», par son Service social pour les immigré·e·s – La Fraternité. Ce groupe fait un intense travail de lobbying auprès des autorités fédérales afin d’améliorer le sort des femmes migrantes qui endurent des violences conjugales et courent encore le risque de perdre leur permis de séjour si elles quittent leur conjoint.

En effet, les femmes migrantes victimes de violences conjugales ne sont pas suffisamment protégées en Suisse. La législation actuelle et son application poussent les victimes ayant un statut précaire à rester auprès de leur conjoint violent. C’est le constat fait par ce groupe dans son rapport, dont la parution est parallèle au premier rapport de la Suisse sur la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul (CI).

Recommandations

Entre autres recommandations, ce groupe de travail demande à la Suisse :

• d’assurer que les renseignements fournis par les services spécialisés dans le domaine des violences conjugales soient systématiquement pris en compte comme preuves de violences;
• d’assurer une meilleure formation des professionnel·le·s en contact avec les victimes;
• de lever la réserve à l’art. 59 CI et d’ouvrir le droit prévu à l’art. 50 LEI à toutes les personnes étrangères victimes de violences conjugales, quel que soit leur statut et celui de leur conjoint;
• et de ne plus permettre que le seul recours à l’aide sociale amène par la suite un retrait du permis des victimes.

Relais au parlement

Le Groupe de travail se félicite d’une première étape accomplie au parlement. En effet, Mme Léonore Porchet, avec dix cosignataires de divers bords politiques, a déposé une initiative parlementaire le 5 mai dernier demandant la modification de la loi sur les étrangers dans le sens des demandes figurant ci-dessus. Espérons que cette initiative trouve l’écho nécessaire auprès des député·e·s.

Pour aller plus loin

Communiqué de presse, 30 juin 2021

Rapport du Groupe de travail Femmes migrantes & violences conjugales, juin 2021

Ecouter l’émission « Quinze minutes » de la RTS, consacré à ce sujet

Lexique

• Grevio : Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique
• Convention d’Istambul : Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, que la Suisse a signée, tout en émettant une réserve à l’art. 59
  Voir Convention d’Istambul
• Frabina : Beratungsstelle für binationale Paare une Familien – Centre de consultation pour couples et familles binationales
• FIZ : Fachstelle Frauenhandel une Frauenmigration – Centre d’assistance aux migrantes et aux victimes de la traite des femmes
• BIF : Beratungsstelle für Frauen gegen Gewalt in Ehe und Partnerschaft
• ODAE romand : Observatoire romand du droit d’asile et des étrangers

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