Loi sur l’asile – Prise de position

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Loi sur l’asile – quand les propositions extrêmes de l’UDC rendent acceptable l’inacceptable

La Commission des institutions politiques du Conseil national a examiné la révision de la Loi sur l’asile. Au début de cet examen, l’UDC avait lancé avec fracas 45 propositions destinées à faire pression sur les débats. Conséquence : la Commission, dans laquelle siègent les hard-liners des partis bourgeois en matière de migration, non seulement n’est pas revenue sur les aspects problématiques d’un projet déjà contraire à la Convention de 1951, mais y a en plus ajouté plusieurs tours de vis.

Tout comme le Conseil des Etats, la Commission a approuvé une modification visant à supprimer la désertion comme motif d’asile, mesure qui vise en premier lieu les Erythréens, groupe de demandeurs d’asile le plus important en nombre en Suisse. En raison de la terrible dictature militaire qui sévit dans leur pays, les Erythréens sont très souvent reconnus comme réfugiés et obtiennent l’asile car les peines infligées en cas de désertion sont disproportionnées (torture voire la mort) et constitutives de persécutions politiques. Modifier la loi pour ne plus avoir à les reconnaître comme réfugiés est non seulement contraire à la Convention relative au statut des réfugiés mais ne fait pas de sens : étant donné que le renvoi de ces personnes est de toute façon prohibé par la Convention européenne des droits de l’Homme, cette mesure aura pour seul effet de leur donner un statut précaire qui freinera leur intégration.

La Commission a également accepté la suppression des procédures d’asile via les ambassades suisses à l’étranger. Cette procédure permet pourtant d’éviter des migrations illégales dangereuses pour les demandeurs d’asile et, en cas de décision négative en Suisse, des renvois coûteux pour les autorités.

Sur demande de l’UDC, la Commission a introduit un examen préliminaire au dépôt d’une demande d’asile qui pourrait déboucher sur un renvoi du demandeur d’asile sans autre forme de procès. Cet examen est inutile puisque la non-entrée en matière existe déjà. En plus, il risque d’aboutir à des mesures arbitraires, qui d’une part pourront être prises par « des tiers » dont l’identité reste floue, et dont d’autre part la légalité ne pourra pas être vérifiée.

Non contente de restreindre l’accès au droit d’asile, la Commission fragilise également le statut de l’admission provisoire. L’expérience montre pourtant que les personnes qui ont ce statut restent durablement en Suisse et qu’il faut donc prendre les mesures nécessaires pour favoriser leur intégration, en particulier pour ceux qui arrivent très jeunes en Suisse. La Commission ne va pas dans ce sens en allongeant de cinq à sept ans le temps de séjour nécessaire au dépôt d’une demande de permis B.

Des propositions plus extrêmes encore ont pour le moment été écartées. Mais d’une part celles- ci ont permis de rendre acceptables plusieurs durcissements comme ceux cités ci-dessus, d’autre part on ne peut être certain que le plenum du Conseil national les écartera à son tour.

Dans un contexte exceptionnel de hausse sensible des demandes d’asile, le Centre social protestant appelle les parlementaires à faire la distinction entre gestion des flux migratoires et démantèlement durable et insensé du droit d’asile.