Initiative parlementaire Toni Brunner

Initiative parlementaire Toni Brunner (05.463) Révision du CC et de la LPart Empêcher les mariages fictifs;
Evaluation de la procédure de consultation

I. Participation à la procédure de consultation

La procédure de consultation relative au projet élaboré suite à l’initiative parlementaire Toni Brunner (05.463, Empêcher les mariages fictifs) s’est déroulée du 3 juillet 2007 au 15 octo- bre 2007. Les cantons, la Conférence des gouvernements cantonaux, les partis représentés à l’Assemblée fédérale, les Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, les associations faîtières de l’économie au niveau national, les tribunaux fédéraux ainsi que les milieux concernés ont été invités à y participer.

Tous les cantons ont pris position.

Des partis représentés à l’Assemblée fédérale, le Parti écologiste suisse, le PDC, le PEV, le PLS, le PRD, le PS et l’UDC ont pris position.

En tant qu’associations faîtières au niveau national, l’Association des communes suisses, l’Union des villes suisses, l’Union syndicale suisse, Travail Suisse ainsi que le Syndicat Unia ont pris position.

En outre, la Conférence des autorités cantonales de surveillance de l’état civil (CEC), l’Asso- ciation suisse des officiers de l’état civil et la Fédération des Eglises protestantes de la Suisse ont pris position.

Le PCS, le Tribunal administratif fédéral, l’Union patronale suisse et l’Association suisse des employés de commerce ont expressément renoncé à prendre position.

En outre, treize participants qui n’ont pas été formellement invités ont déposé une prise de position: Augenauf Berne, la Communauté d’intérêt Binational (Interessengemeinschaft Bi- national), Caritas Suisse, le Collectif de soutien aux sans-papiers de Genève, le Centre so- cial protestant Vaud, les Juristes Démocrates de Suisse, Frabina, le Centre d’informations pour les femmes d’Afrique, d’Asie, d’Amérique Latine et d’Europe de l’Est, PINK CROSS / LOS, la Plate-forme pour les Sans papiers, le Syndicat interprofessionnel de travailleuses et travailleurs, l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés ainsi que la Conférence Suisse des Délégués à l’Egalité entre Femmes et Hommes.

II. Liste des organismes ayant répondu / Tableau synoptique des prises de position

Voir annexes 1 et 2.

III. Remarques générales

La grande majorité des destinataires invités à participer à la procédure de consultation ac- cueille favorablement les modifications du CC et de la LPart proposées dans le cadre de l’initiative. Vingt et un des vingt-six cantons se sont prononcés en faveur de l’initiative tandis que cinq (BE, GE, NE, SH et VD) sont contre l’adoption du projet soumis.

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Parmi les sept partis représentés à l’Assemblée fédérale qui ont émis une prise de position, le PDC, le PEV, le PLS (en ce qui concerne la preuve du séjour légal), le PRD ainsi que l’UDC se sont prononcés pour l’acceptation du projet soumis. Le Parti écologiste suisse et le PS rejettent le projet.

Les associations faîtières au niveau national ont tendance à se prononcer contre le projet soumis. Seule l’Association des Communes Suisses approuve la solution proposée.

La Conférence des autorités cantonales de surveillance de l’état civil (CEC) et l’Association suisse des officiers de l’état civil accueillent favorablement les modifications proposées. Par contre, la Fédération des Eglises protestantes de la Suisse se prononce contre les régle- mentations prévues dans le CC et la LPart.

Les treize participants qui n’ont pas été consultés formellement refusent le projet soumis.

IV. Quant à l’art. 98 al. 4 CC (nouveau)

1. Quatre cantons (NW, SZ, UR et ZH) proposent que les fiancés étrangers sans livret pour étranger ou visa valable qui déposent une demande d’exécution de la procédure préparatoire de mariage présentent une attestation des autorités migratoires sur leur titre de séjour car seule ces autorités peuvent valablement confirmer la régularité du séjour en Suisse.
2. Plusieurs cantons (SG, SO, SZ, TG, UR et ZH) souhaitent que les autorités de l’état civil aient accès au statut de police des étrangers dans le Système d’information cen- tral sur la migration (SYMIC).
3. Deux cantons (SZ et ZH) sont d’avis que la nouvelle réglementation relative à la preuve du séjour légal pourrait favoriser le traitement des dossiers de personnes qui proviennent de pays exempts de l’obligation de visa (p.ex. de l’UE et de l’AELE) à l’encontre des personnes qui viennent d’un Etat soumis à l’obligation de visa. En ou- tre, ces deux participants à la procédure de consultation relèvent, en regard aux do- cuments mentionnés à la page 7 du rapport explicatif, que l’on doit refuser au niveau de l’état civil que la preuve de l’identité du comparant soit apportée par la seule pré- sentation d’un livret pour étranger (l’Association suisse des officiers de l’état civil dé- fend aussi cette opinion). Un autre participant à la procédure de consultation (PEV) souhaite que les documents qui doivent être présentés comme preuve du droit de sé- jour soit clairement définis dans le cadre de l’art. 64 OEC.
4. Un participant à la procédure de consultation (CEC) est d’avis qu’il doit être claire- ment indiqué dans les dispositions explicatives que la nouvelle réglementation de l’art. 98 al. 4 CC, qui prévoit que les étrangers qui séjournent illégalement en Suisse doivent tout d’abord légaliser leur séjour avant de déposer une demande en exécu- tion de la procédure préparatoire au mariage, crée une nouvelle condition formelle au mariage.
5. Deux participants à la procédure de consultation (PRD et Caritas) demandent que le principe de la proportionnalité soit respecté lors de la mise en œuvre de l’art. 98 al. 4 CC, resp. qu’un renvoi correspondant soit inscrit dans le texte de loi à l’art. 98 al. 4.
6. Un canton (GR) demande explicitement que les « mariages touristiques » ne soient touchés en aucune façon par les modifications proposées et qu’ils puissent continuer à avoir lieu à l’avenir aussi.

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V. Quant à l’art. 99 al. 4 CC (nouveau)

1. Un canton (NE) exige – au cas où l’art 99 al. 4 CC entrerait en vigueur – de fixer cette obligation d’annoncer dans les lois sur la protection des données correspondantes.
2. Un canton (SH) est d’avis que l’obligation d’annoncer pourrait être réglée sans autre dans l’Ordonnance sur l’état civil puisque l’art. 97 al. 3 let. c de la Loi fédérale sur les étrangers du 6 décembre 2005 constitue la base légale y relative.
3. Un parti gouvernemental (PDC) propose que les officiers de l’état civil s’adressent toujours aux autorités migratoires s’il n’est pas possible d’élucider immédiatement la question du séjour légal des époux. Cela éviterait que les officiers de l’état civil doi- vent connaître toutes les autorisations.
4. Un destinataire de la procédure de consultation (PLS) qui se prononce en faveur de la preuve du séjour légal des fiancés est cependant contre l’introduction de l’obliga- tion d’annoncer au sens de l’art. 99 al. 4 CC.
5. Deux participants à la procédure de consultation (AG et l’Association suisse des offi- ciers de l’état civil) souhaitent que les autorités de l’état civil et les autorités migratoi- res collaborent resp. qu’une obligation d’annoncer soit également ancrée dans la loi pour les autres domaines de l’état civil (naissances, reconnaissances, décès, etc.) car ceux-ci concernent aussi les autorités migratoires.

VI. Quant à l’art. 5 al. 4 LPart (nouveau)

1. Quelques participants à la procédure de consultation (NW, SZ, ZH et UR) se deman- dent si la réglementation selon l’art. 1 Titre final CC se réfère aussi aux procédures préliminaires d’enregistrement des partenariats en suspens. Si tel n’est pas le cas, ils recommandent de prévoir une disposition transitoire correspondante dans la LPart.

VII. Quant à l’art. 6 LPart

1. Un participant à la procédure de consultation (PLS) qui se prononce en faveur de la preuve du séjour légal des fiancés est contre l’introduction d’une obligation d’annon- cer au sens de l’art. 6 LPart.

VIII. Autres suggestions

1. Quelques participants (AG, BL et PLS) sont d’avis que les modifications proposées ne doivent pas être réglées dans le CC ou dans la LPart mais dans la LDIP.
2. Deux cantons (UR et ZH) sont d’avis que les modifications proposées représentent un nouvel empêchement au mariage ou à l’enregistrement du partenariat et qu’elles doivent par conséquent figurer dans les titres correspondants du CC et de la LPart.

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3. Deux cantons (SZ et ZH) font remarquer que l’introduction de la réglementation pré- vue exige un investissement en temps supplémentaire des officiers de l’état civil qui devrait être couvert par un émolument additionnel fixé dans l’ordonnance.
4. Une prise de position (SEK) plaide pour la création d’un office de consultation indé- pendant. Celui-ci devrait se composer d’experts des autorités et d’ONG et conseiller les couples qui désirent se marier.
5. Un autre participant (PINK CROSS / LOS) demande – au cas où les modifications prévues de la loi entreraient en vigueur – la mise en place d’une dérogation à la ré- glementation pour les étrangers qui désirent enregistrer un partenariat et qui provien- nent d’un pays où l’homosexualité est poursuivie ou proscrite. Il y aurait lieu de ga- rantir, dans de tels cas, que ces étrangers, même s’ils séjournent illégalement en Suisse, ne doivent pas retourner dans leur pays d’origine pendant le traitement de leur demande d’autorisation de séjour.

DFJP/OFJ/OFEC-2007.11.13.

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