30 ans de la norme pénale antiraciste en Suisse : une table ronde à Lausanne souligne les avancées, les limites et la nécessité d’un cadre plus complet contre les discriminations

Le 26 janvier, 120 personnes ont participé à la table ronde « Racisme et discriminations : où en est la Suisse après 30 ans ? », organisée à Lausanne par la Ville de Lausanne, la Commission fédérale contre le racisme (CFR) et le CSP Vaud. L’événement, tenu à l’Auditorium du Musée cantonal des Beaux-Arts (MCBA), a marqué les 30 ans de l’article 261bis du Code pénal, pierre angulaire de la lutte contre le racisme en Suisse.

Le 26 janvier, 120 personnes ont participé à la table ronde « Racisme et discriminations : où en est la Suisse après 30 ans ? », organisée à Lausanne par la Ville de Lausanne, la Commission fédérale contre le racisme (CFR) et le CSP Vaud. L’événement, tenu à l’Auditorium du Musée cantonal des Beaux-Arts (MCBA), a marqué les 30 ans de l’article 261^bis du Code pénal, pierre angulaire de la lutte contre le racisme en Suisse.

La soirée s’est ouverte avec les mots de bienvenue de M^me Émilie Moeschler, conseillère municipale de la Ville de Lausanne chargée des Sports et de la cohésion sociale, qui a souligné « qu’une société démocratique doit mettre des limites pour exclure le racisme, pour affirmer que certains discours et certains actes ne relèvent pas d’une opinion mais d’une atteinte à la personne, de violence ».

M^me Bastienne Joerchel, directrice du CSP Vaud, a ensuite affirmé que « dans un contexte où les situations de discriminations raciales augmentent fortement ces dernières années, nous avons une responsabilité collective : rendre visible cette évolution préoccupante et tout mettre en œuvre pour la freiner — voire, si possible, en inverser la tendance ». Pour terminer ces mots introductifs, Bashkim Iseni, délégué à l’intégration et chef du Bureau lausannois pour les immigrés, a salué « la Stratégie et le plan d’action contre le racisme et l’antisémitisme 2026-2031 de la Confédération qui a fait un pas important pour que tout ce qui concerne le racisme soit nommé et s’inscrive dans un cadre ».

Les échanges ont permis de rappeler le rôle important de cette norme qui punit la discrimination et l’incitation à la haine, tout en soulignant ses limites face aux réalités vécues au quotidien : discriminations dans l’emploi, le logement, l’école, l’administration ou l’espace public – souvent insidieuses, difficiles à documenter et, dans de nombreux cas, hors du champ d’application. Cet article de loi qui ne considère que des cas graves qui se déroulent dans l’espace public.

« La norme pénale constitue une régulation minimale de la parole publique. Mais elle possède de sérieuses limites, notamment l’exigence d’un contexte public et le spectre restreint des catégories protégées », a rappelé le sociologue Matthieu Thomas (Université de Lausanne), en retraçant la genèse historique et politique de l’article 261^bis CP.

 

Des constats de terrain : méconnaissance, charges de la preuve et sanctions trop symboliques

 

Plusieurs interventions ont mis en évidence une méconnaissance de la norme, y compris parmi les personnes concernées. Selon Vanessa Kangni, chargée de projet en prévention du racisme pour la Ville de Lausanne, « nous constatons lors de nos permanences que les personnes victimes connaissent très peu l’existence de cette norme. Et que souvent, malheureusement, elle ne s’applique pas, étant très restrictive ».

Du côté de la pratique juridique, l’avocate Brigitte Lembwadio Kanyama a souligné que l’article 261^bis CP est « inefficace pour lutter contre le racisme au quotidien », notamment en raison des difficultés liées à la sphère privée, à la preuve, et à la complexité du texte. Elle a rappelé toutefois que l’évolution de la jurisprudence a, dans certains cas, permis d’élargir la reconnaissance de la composante publique du cas.

 

Vers une loi générale contre les discriminations ?

 

Un point de convergence s’est dégagé : la nécessité d’aller au-delà du seul droit pénal pour mieux protéger les personnes confrontées aux discriminations dans la vie quotidienne, y compris dans le cadre privé (emploi, logement, accès aux services).

Les intervenant·e·s ont évoqué le manifeste porté par la CFR, lancé le 4 juin 2025, en faveur d’une loi générale pour l’égalité de traitement. Cette proposition, confirmée par plusieurs études publiées ces dernières années par la CFR, s’inscrit dans une démarche visant à lutter contre toutes les discriminations.

Selon Samson Yemane, coordinateur de la lutte contre le racisme et les discriminations au CSP Vaud et vice-président de la CFR, « l’adoption d’une loi fédérale contre les discriminations permettrait d’éliminer toute hiérarchie juridique entre les différents motifs de discrimination. De plus, elle garantirait une protection systématique, tant dans l’espace public que privé, transférerait le fardeau de la preuve à l’auteur des actes discriminatoires et assurerait, grâce à ce cadre légal général, la gratuité des procédures judiciaires ».

Ludovic Vérolet, collaborateur à la coordination du Réseau national des centres de conseil pour les victimes de racisme (humanrights.ch), a quant à lui relevé une disproportion entre le nombre de situations rapportées aux centres de conseil et le nombre de condamnations : un écart qui illustre la difficulté d’obtenir reconnaissance et protection juridique pour des discriminations non couvertes par l’article 261^bis CP. Il a aussi souligné l’importance d’un cadre plus complet, notamment pour un effet dissuasif.

Afin de poursuivre la démarche engagée, le CSP Vaud va participer de manière active à la Semaine lausannoise d’actions contre le racisme organisée par la Ville de Lausanne en mars prochain, afin de rendre visibles des formes concrètes de racisme vécues dans le canton et montrer comment elles entravent des parcours (école, emploi, santé, logement).