Questions juridiques

Les avocates-conseils du CSP Neuchâtel vous renseignent sur vos droits et obligations, vous orientent et vous aident dans vos démarches.

Domaines concernés

• Droit de la famille (convention de séparation, convention d’entretien, etc. Le CSP Neuchâtel n’élabore pas de conventions de divorce);
• Droit des étrangers (demandes de regroupements familiaux, prolongation du permis de séjour, etc.);
• Droit du travail (paiement en cas de maladie, licenciement, etc.);
• Droit du bail (contestation de congés, loyer initial, décompte de charges, etc.);
• Droit des contrats (vices du consentement, disproportion entre les prestations, pratiques déloyales, crédit à la consommation, sociétés de recouvrements, etc.);
• Droit des poursuites (procédure de mainlevée, calcul du minimum vital, etc.);
• Droit des assurances sociales (assurance-maladie, assurance perte de gain, assurance-chômage, prestations complémentaires, etc.);
• Droits relatifs à des prestations cantonales (subsides, bourses, aide sociale, etc.).

Pour les questions liées à l’asile, consultez la page Questions de migration.

Permanences juridiques sur rendez-vous

Nos avocates vous reçoivent sur rendez-vous à La Chaux-de-Fonds ou à Neuchâtel, au choix.

• Tarif : CHF 20.-, à régler directement à la réception le jour du rendez-vous, en espèces ou par Twint.
• Durée : 20 minutes maximum
• Neuchâtel : lundi après-midi, 13h40–17h30, rue des Parcs 11
• La Chaux-de-Fonds : jeudi matin, 9h–12h, rue du Temple-Allemand 23
• Arrivée : Merci de vous présenter 5 minutes avant le rendez-vous

Prendre rendez-vous

Les rendez-vous se prennent uniquement en ligne, avec le formulaire ci-dessous. Pour une meilleure prise en charge, indiquez le motif de votre demande dans la rubrique « Sujet de la demande ».

Un délai court ? Si vous avez reçu une décision assortie d’un délai, vérifiez qu’il n’arrive pas à échéance avant le prochain rendez-vous disponible. La prise de rendez-vous ne prolonge pas le délai. En cas de doute, appelez-nous au 032 886 91 00.

Annuler un rendez-vous

Si vous ne pouvez pas venir, merci de nous prévenir au moins 72 heures à l’avance, par courriel à csp.neuchatel@ne.ch ou par téléphone au 032 886 91 00. Sans annulation dans ce délai, la consultation manquée peut vous être facturée CHF 20.-

Suivi de dossier

Si votre situation demande une aide plus approfondie (rédaction de demandes, de conventions, d’oppositions ou de recours), un suivi peut vous être proposé, selon la disponibilité des avocates et les domaines traités. Il ne comprend pas la représentation devant les tribunaux ou les autorités administratives.

Tarifs

• CHF 180.- / heure
• CHF 50.- / heure pour les bénéficiaires de l’aide sociale, de prestations complémentaires ou de l’aide d’urgence

En cas de représentation judiciaire, l’assistance judiciaire sera demandée si les conditions sont remplies. Dans ce cas, le tarif de CHF 180.- / heure s’applique.