Régularisation des personnes sans-papiers

Dès le 1er septembre 2026, un dispositif temporaire de régularisation des personnes sans-papiers a été mis en place dans le canton de Neuchâtel pour une durée de 15 mois.

Mandaté par le Canton, le CSP Neuchâtel accueille les personnes concernées afin d’évaluer leur situation. Cet accueil se fait dans un cadre neutre, sécurisé et strictement confidentiel.

Si une personne remplit tous les critères requis, le CSP Neuchâtel l’accompagne dans la constitution du dépôt d’une demande de régularisation, qui est ensuite examinée par les autorités cantonales et fédérales.

 

Pour pouvoir déposer une demande de régularisation, tous les critères suivants doivent être remplis et pouvoir être prouvés :

1. Être ressortissant·e d’un pays hors UE/AELE
2. Ne pas faire l’objet d’une décision de renvoi de Suisse
3. Ne pas avoir déposé de demande d’asile depuis son arrivée en Suisse
4. Vivre en Suisse de manière continue depuis au moins 10 ans, ou depuis au moins 5 ans pour les familles avec au moins un·e enfant scolarisé·e
5. Avoir vécu les 3 dernières années dans le canton de Neuchâtel
6. Exercer une activité lucrative et être financièrement indépendant·e
7. Avoir un casier judiciaire vierge, une exception étant prévue pour les condamnations liées au séjour illégal
8. Ne pas avoir de poursuites, ni d’actes de défaut de biens
9. Avoir un niveau de français A1 minimum
10. Être en possession d’un passeport valable ainsi que des actes de naissance des éventuel·les enfants

 

Le CSP Neuchâtel vous aide à évaluer si vous remplissez tous les critères afin d’envisager le dépôt d’une demande de régularisation. Merci de nous contacter au 032 886 91 00 ou via l’adresse csp.neuchatel@ne.ch pour la fixation d’un rendez-vous.

Tout entretien avec le CSP Neuchâtel est strictement confidentiel et gratuit.
Attention : Si vous ne parlez pas suffisamment bien français, nous vous prions de venir accompagné·e d’une personne pouvant assurer la traduction.