Questions juridiques

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Les avocates-conseils du CSP Neuchâtel vous renseignent sur vos droits et obligations, vous orientent et vous aident dans vos démarches, notamment en matière de :

• Droit de la famille (convention de séparation, convention d’entretien, etc. Le CSP Neuchâtel n’élabore pas de conventions de divorce.);
• Droit des étrangers (demandes de regroupements familiaux, prolongation du permis de séjour, etc.);
• Droit du travail (paiement en cas de maladie, licenciement, etc.);
• Droit du bail (contestation de congés, loyer initial, décompte de charges, etc.);
• Droit des contrats (vices du consentement, disproportion entre les prestations, pratiques déloyales, crédit à la consommation, sociétés de recouvrements, etc.);
• Droit des poursuites (procédure de mainlevée, calcul du minimum vital, etc.);
• Droit des assurances sociales (assurance-maladie, assurance perte de gain, assurance-chômage, prestations complémentaires, etc.);
• Droits relatifs à des prestations cantonales (subsides, bourses, aide sociale, etc.).

 

Pour les questions liée à l’asile, cliquez sur ce lien.

Permanences sur rendez-vous

Si vous avez des questions d’ordre juridique, nous proposons des permanences sur rendez-vous sur nos sites de La Chaux-de-Fonds et de Neuchâtel (coût : CHF 20.00 / durée :  20 minutes). Des conseils vous seront dispensés par nos avocates.

Dans votre intérêt et pour une meilleure prise en charge, merci de bien vouloir indiquer le motif de votre demande sous la rubrique « Sujet de la demande » du formulaire d’inscription.

Modalités

Comment ? Les rendez-vous doivent être pris en ligne par le biais du formulaire ci-dessus.

Durée ? La consultation dure maximum 20 minutes.

Où ? La consultation a lieu soit à La Chaux-de-Fonds (rue du Temple-Allemand 23), soit à Neuchâtel (rue des Parcs 11), selon votre choix.

Coût ? La consultation coûte CHF 20.00. Ce montant doit être payé au guichet (en espèces ou par Twint) avant la consultation. Merci de vous présenter 5 minutes avant le début de l’entretien.

Quand?

• La Chaux-de-Fonds : permanences les jeudis matins entre 9h et 12h.
• Neuchâtel : permanences les lundis après-midis entre 13h40 et 17h30.

Annulation de rendez-vous

Si vous ne pouvez pas venir au rendez-vous, merci de nous en informer par courriel csp.neuchatel@ne.ch ou par téléphone 032 886 91 00, au minimum 72h avant votre entretien. À défaut, nous nous réservons le droit de vous facturer la consultation manquée à hauteur de CHF 20.00.

Suivi de dossiers

Si des démarches nécessitent une aide juridique plus approfondie (rédaction de demandes, de conventions, d’oppositions ou de recours), un suivi est alors proposé, sous réserve de la disponibilité des avocates et dans la mesure des domaines traités, contre rémunération fixée, hors représentation devant les tribunaux ou autorités administratives, sur la base d’un tarif horaire raisonnable de CHF 180.00/heure, voire CHF 50.00/heure pour les bénéficiaires de l’aide sociale, de prestations complémentaires ou de l’aide d’urgence. En cas de représentation judiciaire, l’assistance judiciaire sera sollicitée si les conditions en sont réalisées. Dans ce cas de figure, le tarif de CHF 180.00/heure s’applique.