Prise de position: une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux – analyse des supports électroniques de données des requérants d’asile.
Le 1er octobre 2021, le Conseil national et le Conseil des États ont adopté la modification de la loi sur l’asile relatif à la possibilité de contrôler les téléphones mobiles des personnes requérantes d’asile (nLAsi). Les CSP avaient déjà clairement rejeté cette modification en 2020. Ils estimaient que cette mesure était discriminatoire, disproportionnée et inutile. […]