Prise de position: une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux – analyse des supports électroniques de données des requérants d’asile.

Le 1^er octobre 2021, le Conseil national et le Conseil des États ont adopté la modification de la loi sur l’asile relatif à la possibilité de contrôler les téléphones mobiles des personnes requérantes d’asile (nLAsi).

Les CSP avaient déjà clairement rejeté cette modification en 2020. Ils estimaient que cette mesure était discriminatoire, disproportionnée et inutile.

A l’heure de la mise en œuvre de cette mesure, les CSP s’opposent à l’avant-projet de modifications des ordonnances.

Les modifications en question concernent l’ordonnance 3 sur l’asile. Elles ont pour buts de définir quelles données personnelles le SEM peut analyser, qui peut le faire et selon quelle procédure. Le projet vise aussi à préciser les questions de sauvegarde temporaire et d’utilisation de logiciels pour la collecte des données personnelles, à détailler les informations qui doivent être fournies à la personne concernée et définir les principes régissant l’examen de la proportionnalité.

Pour les CSP, cet avant-projet présente des lacunes importantes en termes de déroulement concret de la procédure. Surtout, il ne permettent pas d’assurer une mise en œuvre respectueuse du droit fondamental à la protection de la vie privée, à la proportionnalité et à la protection des données des personnes en procédure d’asile.

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Retrouvez la prise de position des CSP du 16.06.23 en cliquant ici

Lire également l’article du Courrier du 17.03.23