Pacte européen sur la migration et l’asile: une grave atteinte aux droits

Le 14 novembre 2024, les CSP ont répondu à la consultation concernant l’avant-projet de reprise par la Suisse du Pacte européen sur la migration et l’asile. Ce Pacte, dont la mise en œuvre est prévue à l’été 2026, est constitué d’un ensemble de règlements qui prévoient notamment :

• un système Dublin renforcé
• un enregistrement étendu des données dans le système Eurodac
• la mise en place de procédures accélérées d’asile et de renvoi aux frontières extérieures de l’UE

Le Pacte comprend également un mécanisme de solidarité entre les États membres de l’UE, ainsi qu’un règlement visant à faire face aux situations de crise.

Pour la Suisse, seul ce qui constitue des développements de l’acquis Schengen/Dublin doivent être repris.

Dans leur prise de position, les CSP dénoncent une grave érosion des garanties procédurales et une attaque aux droits fondamentaux des personnes en exil. Le système mis en place ne fera que rendre les chemins de fuite encore moins sûrs et encore plus chers, pour des personnes qui de toute façon prendront la fuite, poussées à l’exil par les persécutions, les conflits, les inégalités d’accès aux ressources mondiales et les catastrophes, de plus en plus nombreuses et fréquentes.

Les CSP s’opposent à une reprise du Pacte européen et aux durcissements inhumains qu’elle entraîne. A défaut, ils sont convaincus que, dans la mise en œuvre du Pacte, la marge de manœuvre nationale doit être exploitée et des garde-fous adoptés de manière à ce que les droits des personnes en quête de protection soient placés au centre des préoccupations.

Les CSP demandent :

• Des améliorations lors de la transposition du Pacte dans le droit national, parmi lesquelles :

1. un inventaire de critères transparents garantissant l’activation de la clause humanitaire dans toute une série de situations ;
2. une protection juridique indépendante impliquée dès le début de la procédure de filtrage ;
3. l’élargissement de la notion de famille et la préservation de l’intérêt supérieur de l’enfant en tout temps ;
4. l’interdiction de transférer et de placer en détention administrative des personnes mineures et leurs familles ;
5. un contrôle d’office de la détention Dublin, accompagné d’une représentation juridique gratuite des personnes détenues.

• Une véritable solidarité : la solidarité n’est pas optionnelle et la Suisse doit acter sa participation au mécanisme européen de manière contraignante, en privilégiant la prise en charge des personnes en quête d’asile dans le cadre de la relocalisation, proportionnellement au besoin européen et selon la clé définie dans le RGAM.
• L’alignement des droits liés au statut suisse d’admission provisoire sur ceux relatifs à la protection subsidiaire européenne : la Suisse ne peut pas uniquement adopter les durcissements contenus dans les différents règlements du Pacte, elle doit aussi en adopter ses composantes positives. Il est enfin temps de transformer l’admission provisoire en un statut positif de protection humanitaire.

> Lire la prise de position de CSP.ch

> Lire l’article paru dans Le Courrier du 18 novembre 2024