Surendettement: pour une politique de la seconde chance

Chaque année, les quatre CSP de Suisse romande mettent en lumière une problématique tirée de leur expertise de terrain dans le cadre de leur campagne annuelle. Cette année, notre campagne coïncide avec le projet de révision de la loi fédérale sur les poursuites pour dettes et faillite.

Experts reconnus dans l’aide au désendettement et le soutien psychosocial aux personnes surendettées, les CSP font valoir ici leurs arguments en faveur de l’adoption de la révision proposée par le Conseil fédéral. Ils plaident en particulier pour une procédure d’assainissement limitée à trois ans, assortie d’un accompagnement professionnel indispensable pour permettre aux personnes de la traverser avec succès, souvent après des années de vie déjà soumises au minimum vital.

Communiqué de presse

Le Conseil national se prononcera prochainement sur la révision de la loi sur la poursuite pour dettes et faillite. Les CSP de Suisse romande appellent à soutenir sans restriction le projet du Conseil fédéral. Basé sur une nouvelle approche du surendettement privé, pondéré et pragmatique, il apporte de vrais outils pour libérer les personnes concernées de l’impasse dans laquelle elles sont souvent plongées aujourd’hui.

Objet d’un large consensus, la révision de la loi sur les poursuites proposée par le Conseil fédéral est le fruit d’un processus de consultation approfondi, auquel les CSP de Suisse romande ont pris part par l’intermédiaire de la faîtière Dettes Conseils Suisse (DCS). « Il s’agit d’un projet équilibré et nécessaire, solidement documenté et qui répond aux besoins des personnes concernées », relève la présidente de l’association CSP.ch, Bastienne Joerchel.

Aujourd’hui, tout le monde est perdant

On le sait, le phénomène du surendettement équivaut du fait des mécanismes existants en Suisse à une condamnation à perpétuité pour de nombreuses personnes concernées. Contrairement à la plupart des pays en Europe, il n’existe pas de procédure d’assainissement dans notre pays et la loi actuelle repose sur l’injonction, souvent impossible à réaliser, de rembourser intégralement ses dettes.

Les ménages surendettés voient généralement leur situation se péjorer avec le temps. Sans l’intervention de services spécialisés, le poids des dettes s’alourdit. Le surendettement guette rapidement, enfermant les personnes dans une spirale qui ressemble fort à des sables mouvants.

Vivre avec des dettes a des coûts importants en termes de désinsertion socioprofessionnelle et de santé. En précarisant les ménages concernés, le système actuel ne favorise ni les créanciers privés, dont les perspectives de remboursement ne s’améliorent guère avec le temps, ni les collectivités publiques, perdantes notamment en termes de rentrées fiscales.

Une nouvelle procédure d’assainissement

Parmi les solutions avancées dans la révision LP figure une procédure inédite de libération des dettes restantes, inspirée d’expériences similaires en Autriche et en Allemagne notamment. Elle s’adresse à des personnes lourdement surendettées et/ou durablement insolvables, qui n’ont aucun espoir de rembourser l’intégralité de leurs dettes. Une des conditions d’accès est d’avoir un budget à l’équilibre et de ne pas générer de nouvelles dettes tout au long de la procédure.

L’accompagnement d’organisations expertes dans le désendettement et le soutien psychosocial aux personnes concernées s’avère essentiel dans ce sens. Il l’est également pour soutenir l’adhésion des personnes à une procédure qui, si elle leur permet d’entrevoir enfin le bout du tunnel, n’en demeure pas moins extrêmement astreignante, qui plus est après des années de vie déjà soumises au minimum vital.

Pour une durée de trois ans

L’étude d’impact réalisée dans le cadre de la révision LP démontre que l’allongement de la procédure au-delà de trois ans contreviendrait à son succès, sans augmenter notablement l’intérêt des créanciers. Ce serait méconnaître également la nature du projet du Conseil fédéral, qui permet de sortir d’une vision stérilement moralisatrice du surendettement privé. Enfin, une durée supérieure à trois ans compromet sérieusement les chances de réussite en augmentant les risques d’abandon en cours de procédure.

Les CSP de Suisse romande plaident sans réserve en faveur du projet de révision LP du Conseil fédéral.

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