Sortir des dettes à vie: la réponse de CSP.ch à la nouvelle Loi sur les poursuites

L’association suisse des quatre CSP de Suisse romande rendait cet automne sa réponse à la consultation sur la révision de la Loi sur les poursuites.

Avec la possibilité d’effacer les dettes restantes, cette révision amorcera potentiellement des changements prometteurs dans le domaine du surendettement des personnes privées. Mais la procédure sera-t-elle ouverte à toutes les personnes surendettées? Permettra-t-elle réellement de sortir ces personnes de la spirale des dettes à vie?

Dans sa réponse à la consultation sur la révision, l’association CSP.ch met en évidence six points de vigilance. Parmi ses recommandations figurent notamment:

• Retenir une durée maximale de 3 ans: l’avant-projet de loi prévoit une période de saisie de quatre ans avant de pouvoir envisager l’effacement des dettes restantes. Cette durée est trop longue. Elle est contraire aux procédures de désendettement existantes, qui prévoit 3 ans, et aux pratiques actuellement instituées dans plusieurs pays d’Europe. Pour avoir le plus de chances de succès, la procédure ne doit pas dépasser trois ans:  « notre expérience dans le domaine du désendettement nous a appris qu’il est extrêmement difficile de motiver une personne réduite à vivre au minimum vital de l’Offices des poursuites, de persévérer plus de trois ans dans ses efforts d’assainissement ». Et cela d’autant que la nouvelle procédure d’assainissement touchera des personnes qui auront déjà été saisies depuis plusieurs années dans le cadre des poursuites ordinaires.
• Inclure clairement les personnes insaisissables dans la nouvelle procédure de désendettement: selon les statistiques de Dettes Conseils Suisse, « une partie importante des personnes surendettées […] ont des revenus qui ne dépassent pas le minimum vital de la saisie (personne à l’assistance, working poor, etc.) et qui seraient donc insaisissables en cas de poursuites ».
• Inscrire dans la loi la nécessité d’un soutien professionnel avant et pendant la procédure: une prise en charge psychosociale au long cours est indispensable pour faire aboutir une procédure d’assainissement. « En effet, les personnes endettées de longue date ont souvent perdu complètement la maîtrise et la compréhension de leur situation financière et/ou administrative. » Elles sont sujettes à un « découragement, parfois de nature dépressive, [qui] les fait renoncer à leurs droits sociaux […] et aboutit souvent à de nouvelles dettes pour retard de paiement […]. Notre premier travail consiste dès lors à motiver nos consultants, à les faire reprendre de simples gestes comme l’ouverture de leur courrier et le paiement des charges indispensables à leur minimum vital. »
• Renoncer à l’avance des frais de procédure: aujourd’hui, l’accès aux procédures existantes, telles que la faillite personnelle et le concordat, suppose l’avance des frais de procédure de la part des débiteurs le plus souvent insaisissables et insolvables. Pour être accessible aux personnes surendettées, réduites au minimum vital, la nouvelle procédure doit renoncer à l’avance de ces frais importants.

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