Réponse des CSP suisses à la consultation sur l’Ordonnance d’application de la Loi fédérale sur la nationalité suisse (OLN)

Les 4 CSP relèvent que la loi sur la nationalité révisée ne présente que
peu de dispositions favorisant réellement selon eux la démarche d’acquisition de la nationalité
suisse, mis à part l’abaissement (de douze à dix ans) de la durée de séjour minimale pour le
dépôt d’une requête, et le maintien du principe de prise en considération particulière (comptant
double) de certaines des années de séjour des mineurs.Ils regrettent cet état de fait, d’autant
plus que de nouveaux critères réduisent considérablement les possibilités de déposer une
demande de naturalisation, contribuant ainsi à réserver l’acquisition de la nationalité suisse à un
cercle ciblé et restreint (une élite) de personnes de nationalité étrangère, disposant du permis
d’établissement et ayant déjà démontré une intégration réussie.