Communiqué de presse - recommandations GRETA à la Suisse

Jeudi 20 juin 2024, à la suite de la publication des recommandations GRETA à la Suisse, la Plateforme Traite – dont le CSP Genève fait partie – demande à la Confédération, aux cantons et aux communes de mettre immédiatement en œuvre les recommandations du GRETA.

Le Groupe d’experts sur la traite des êtres humains du Conseil de l’Europe (GRETA) a publié aujourd’hui ses recommandations à la Suisse en matière de lutte contre la traite des êtres humains. Le GRETA recommande à la Suisse de prendre des mesures pour garantir la protection des victimes par l’identification par des services spécialisés, des hébergements sécurisés, un accompagnement centré sur les besoins et la volonté des victimes, l’accès à une autorisation de séjour comme le prévoit la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (CTEH), ainsi que par une sensibilisation accrue des autorités de poursuite pénales.

La Suisse ne protège pas suffisamment les victimes de traite

Les victimes de la traite des êtres humains n’obtiennent que rarement une autorisation de séjour en Suisse, même après avoir été identifiées comme telles – et lorsque c’est le cas, il existe de grandes différences entre les cantons. Cela empêche les victimes d’accéder à une protection et à un accompagnement social adéquat en vue de leur rétablissement et fait obstacle à leur coopération avec les autorités dans d’éventuelles procédures pénales. Selon le GRETA, les autorités devraient garantir l’accès au droit de séjour pour les victimes de traite durant la procédure pénale, ainsi que sur la base de leur situation personnelle, notamment lorsqu’il existe des risques pour leur sécurité ou selon leur situation médicale et familiale. En matière d’asile pour les victimes de la traite qui font l’objet d’une procédure Dublin, la Suisse fait trop rarement usage de son droit à l’auto-intervention et ne respecte ainsi pas les droits des victimes. Leila Boussemacer, CSP Genève, constate : « Les victimes de la traite des êtres humains qui sont renvoyées dans le pays Dublin ou dans le pays d’origine sont exposées à un nouveau risque de tomber entre les mains des trafiquants* ».

Les victimes de traite des êtres humains à l’étranger sont discriminées

La loi suisse sur l’aide aux victimes ne prévoit pas l’accès à la protection et au soutien pour les personnes victimes de la traite des êtres humains dont l’infraction s’est passée à l’étranger. Même quand elles sont identifiées comme telles, les victimes sont livrées à elles-mêmes pour faire face aux conséquences des traumatismes liés à la traite et n’ont aucune protection contre les risques de retrafficking. Cette restriction est contraire à l’article 12 de la CTEH, ainsi qu’à l’art. 4 de la Convention d’Istanbul. Nina Lanzi, FIZ, précise : « En discriminant les victimes de la traite des êtres humains lorsque le délit est commis à l’étranger, la Suisse viole ses obligations internationales et met ainsi des vies en danger ».

Une stratégie nationale de lutte contre la traite des êtres humains doit être mise en œuvre

Dans le cadre du troisième plan d’action national (PAN) de lutte contre la traite des êtres humains en Suisse, des actions sont prévues, entre autres, pour améliorer la protection des victimes. Angela Oriti, ASTRÉE, constate : « Il manque jusqu’à présent un budget pour la mise en œuvre des actions du PAN ». Une coordination claire entre la Confédération, les cantons et les communes est néces-saire afin de parvenir à une politique publique efficace de lutte contre la traite. Monica Marcionetti, MayDay, observe : « Dans certains cantons, les victimes ne sont pas identifiées, protégées et ac-compagnées de manière adéquate en raison de l’absence de services spécialisés ou parce que ceux-ci ne sont pas suffisamment reconnus et financés. Dans ces cantons, ou le phénomène de la traite est minimisé ou ignoré, l’hébergement et l’accompagnement des victimes de la traite des êtres humains sont plus difficiles, voire souvent totalement impossibles ».

La Plateforme Traite demande à la Confédération, aux cantons et aux communes de mettre en œuvre immédiatement les recommandations du GRETA.

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