Les CSP s’opposent à un nivellement par le bas des droits des personnes à protéger

Les CSP prennent position contre une modification de l’ordonnance sur l’asile qui permettrait aux cantons de maintenir l’aide sociale réduite accordée aux personnes ayant fui la guerre en Ukraine, même après cinq ans de séjour en Suisse. Ils demandent également une amélioration des droits des personnes titulaires d’un permis F, admises à titre provisoire.

Depuis mars 2022, les personnes ayant fui la guerre en Ukraine bénéficient en Suisse du statut de protection S. Ce statut leur permet de séjourner dans notre pays sans passer par une procédure d’asile ordinaire. Après cinq ans, soit dès mars 2027 pour les premières personnes arrivées, la loi prévoit qu’elles obtiennent une autorisation de séjour, valable tant que dure la protection provisoire. Cette évolution doit notamment leur permettre de bénéficier de l’aide sociale ordinaire, au même titre que les autres personnes titulaires d’une autorisation de séjour. Or, dans le cadre du programme d’économies de la Confédération, le Conseil fédéral propose de modifier une ordonnance pour laisser aux cantons la liberté de maintenir ces personnes dans le régime de l’aide sociale réservé au domaine de l’asile, dont les prestations sont nettement inférieures.

Des économies au détriment des personnes les plus précaires

Les CSP dénoncent une modification qui remet en cause les droits prévus par la loi et risque de compromettre l’intégration des personnes concernées. L’aide sociale du domaine de l’asile est, selon les cantons, de 20 à 70 % inférieure à l’aide sociale ordinaire. Pourtant, les personnes bénéficiant d’une protection doivent faire face aux mêmes coûts de la vie que le reste de la population. Après cinq ans en Suisse, elles y ont construit leur quotidien, leurs enfants sont scolarisés et elles ont besoin de moyens suffisants pour se former, se déplacer, chercher un emploi et participer à la vie sociale.

Le maintien de prestations réduites pourrait par exemple contraindre une famille à renoncer à des activités pour ses enfants ou limiter les déplacements nécessaires à une formation. La modification proposée créerait également des inégalités entre cantons : deux familles dans une situation identique pourraient recevoir des montants très différents, alors même qu’elles n’ont généralement pas choisi leur canton d’attribution.

Permis F : une précarité qui peut durer des années

Cette situation met aussi en lumière les inégalités qui touchent les personnes admises provisoirement en Suisse, titulaires d’un permis F. Bien que le retour dans leur pays ne soit pas possible ou ne puisse être raisonnablement exigé, elles peuvent rester cinq, dix ans ou davantage sous un statut dit « provisoire », sans obtenir automatiquement une autorisation de séjour. La loi impose en outre que leur aide sociale demeure inférieure à celle de la population résidante, quelle que soit la durée de leur présence.

À Genève et dans le canton de Vaud, le forfait d’entretien de l’aide sociale du domaine de l’asile est inférieur de plus de 50 % au forfait ordinaire. Pour les CSP, rien ne justifie que des personnes installées durablement en Suisse, parfois depuis de nombreuses années, soient maintenues dans de telles conditions de précarité.

Renforcer les droits plutôt que les réduire

Dans leur réponse à la consultation fédérale, les CSP demandent le maintien de l’accès à l’aide sociale ordinaire pour les personnes sous statut S qui obtiennent une autorisation de séjour après cinq ans. Ils préconisent parallèlement une modification de la loi afin que les personnes titulaires d’un permis F puissent, elles aussi, bénéficier de l’aide sociale ordinaire après cinq ans, même si leur statut reste inchangé.

À plus long terme, les CSP plaident pour le remplacement de l’admission provisoire par un véritable statut de protection, offrant une perspective de séjour durable. Les économies décidées par la Confédération, qui réduisent sa participation au financement de l’aide sociale, ne doivent pas se faire au détriment des personnes les plus vulnérables. Pour les CSP, les questions de financement doivent être réglées entre la Confédération, les cantons et les communes, sans entraîner une réduction des droits sociaux.

> Lire la prise de position de CSP.ch dans le cadre de la consultation sur la modification de l’ordonnance 2 sur l’asile relative au financement (OA 2)

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