{"id":17025,"date":"2022-11-24T14:20:38","date_gmt":"2022-11-24T13:20:38","guid":{"rendered":"https:\/\/csp.ch\/vaud\/?p=17025"},"modified":"2022-12-02T16:12:20","modified_gmt":"2022-12-02T15:12:20","slug":"lutte-contre-la-violence-faite-aux-femmes-rapport-du-grevio","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/csp.ch\/vaud\/lutte-contre-la-violence-faite-aux-femmes-rapport-du-grevio\/","title":{"rendered":"Lutte contre la violence faite aux femmes, rapport du GREVIO"},"content":{"rendered":"<p><strong>Le CSP Vaud avec toutes les organisations membres du \u00ab\u00a0R\u00e9seau de la Convention d&rsquo;Istanbul\u00a0\u00bb, soutient les exhortations de GREVIO qui demande \u00e0 la Suisse de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires afin de mieux lutter contre les violences faites aux femmes.<\/strong><\/p>\n<p>Le CSP Vaud fait partie du \u00ab\u00a0<a href=\"https:\/\/istanbulkonvention.ch\/html\/blog\/massnahmen-fr.html\">R\u00e9seau de la Convention d&rsquo;Istanbul\u00a0<\/a>\u00bb, un groupement national d\u2019organisations suisses contre la violence faites aux femmes. Ceci par l\u2019interm\u00e9diaire du Groupe de travail romand\u00a0 \u00ab\u00a0Femmes migrantes et violences conjugales\u00bb, dont Chlo\u00e9 Maire, travailleuse sociale au CSP Vaud (dans son Service social pour les immigr\u00e9\u00b7e\u00b7s La Fraternit\u00e9) est l\u2019une des r\u00e9pondantes.<\/p>\n<p>Le \u00ab R\u00e9seau de la Convention d\u2019Istanbul \u00bb a salu\u00e9 la parution du <a href=\"https:\/\/rm.coe.int\/grevio-inf-2022-27-fre-rapport-final-suisse-publication\/1680a8fc76\">premier rapport du GREVIO sur la Suisse<\/a> (le Groupe d\u2019expert\u00b7e\u00b7s sur la lutte contre la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes et la violence domestique). Ce groupe d\u2019experts et d&rsquo;expertes internationales est mandat\u00e9 par le Conseil de l\u2019Europe pour veiller \u00e0 la bonne mise en \u0153uvre de la \u00ab Convention du Conseil de l\u2019Europe sur la pr\u00e9vention et la lutte contre la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes et la violence domestique \u00bb (dite Convention d\u2019Istanbul). Convention sign\u00e9e par la Suisse et entr\u00e9e en vigueur le 1er avril 2018.<\/p>\n<h4>Lacunes de la Suisse en mati\u00e8re de lutte contre la violence faite aux femmes<\/h4>\n<p>Le rapport du GREVIO constate un certain nombre de manquements importants de la Suisse dans la lutte contre les violences faites aux femmes. Le groupe d&rsquo;expert\u00b7e\u00b7s a formul\u00e9 59 recommandations concr\u00e8tes de diff\u00e9rents niveaux d&rsquo;urgence. Le GREVIO consid\u00e8re que les domaines suivants pr\u00e9sentent le degr\u00e9 d&rsquo;urgence le plus \u00e9lev\u00e9 et exhorte la Suisse \u00e0 agir en lui demandant de<\/p>\n<ul>\n<li>r\u00e9viser la Loi sur l&rsquo;aide aux victimes et de rendre les offres accessibles aux migrant.e.x.s et aux r\u00e9fugi\u00e9.e.x.s, \u00e9galement en cas d&rsquo;actes de violence <u>commis \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger <\/u><\/li>\n<li><strong><span style=\"color: #f4960f\">**<\/span><\/strong>permettre <u>aux femmes migrantes victimes de violence <\/u>dont le statut de s\u00e9jour d\u00e9pend du mariage d&rsquo;avoir acc\u00e8s \u00e0 un <u>permis de s\u00e9jour ind\u00e9pendant<\/u>, afin qu&rsquo;elles ne soient pas contraintes de rester dans un mariage violent<strong><span style=\"color: #f4960f\">**<\/span><\/strong><\/li>\n<li>adapter le <u>droit p\u00e9nal <\/u>en <u>mati\u00e8re sexuelle <\/u>dans le sens d&rsquo;un \u00ab\u00a0seul un oui est un oui\u00a0\u00bb.<\/li>\n<li>am\u00e9liorer substantiellement la <u>collecte <\/u>syst\u00e9matique <u>de donn\u00e9es <\/u>sur toutes les formes de violence selon le CI en termes de contenu, de pertinence et de pr\u00e9cision.<\/li>\n<li>prendre des mesures pour que la violence li\u00e9e au genre soit <u>reconnue et nomm\u00e9e <\/u>comme telle par les autorit\u00e9s. (Les f\u00e9minicides en sont un exemple).<\/li>\n<li><u>assurer durablement <\/u>le <u>financement <\/u>de mesures de pr\u00e9vention et de lutte contre la violence ainsi que d&rsquo;organisations et d&rsquo;offres sp\u00e9cialis\u00e9es dans la lutte contre la violence en Suisse.<\/li>\n<li>assurer un <u>financement <\/u>ad\u00e9quat et stable des <u>centres d&rsquo;h\u00e9bergement sp\u00e9cialis\u00e9s <\/u>disposant de suffisamment de places pour garantir une protection \u00e0 toutes les personnes victimes de violence et \u00e0 leurs enfants<\/li>\n<li>prendre des mesures pour que la <u>s\u00e9curit\u00e9 <\/u>des victimes de violence et de leurs enfants soit prise en compte et trait\u00e9e en priorit\u00e9 lors de la fixation et de l&rsquo;exercice du <u>droit de garde et de visite. <\/u><\/li>\n<li>introduire des <u>\u00e9valuations de la pratique p\u00e9nale et juridique <\/u>et d&rsquo;\u00e9ventuelles adaptations des lois et de la pratique des autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale.<\/li>\n<li>introduire dans toute la Suisse une proc\u00e9dure standardis\u00e9e et sensible au genre pour l&rsquo;<u>\u00e9valuation des risques et la gestion de la s\u00e9curit\u00e9<\/u>, qui soit appliqu\u00e9e syst\u00e9matiquement dans tous les cas de violence, y compris les mariages forc\u00e9s, les MGF\/E et la violence sexu\u00e9e &#8211; et de supprimer les obstacles \u00e0 la <u>collaboration supracantonale<\/u>.<\/li>\n<\/ul>\n<blockquote><p>Le R\u00e9seau de la Convention d\u2019Istanbul demande \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, aux cantons et aux communes de mettre en \u0153uvre imm\u00e9diatement ces rappels ainsi que toutes les autres recommandations.<\/p><\/blockquote>\n<h3><\/h3>\n<h4><strong><span style=\"color: #f4960f\">** <\/span><\/strong>Modification de l&rsquo;article 50 de la LEI<\/h4>\n<p>Sur ce point pr\u00e9cis, une r\u00e9cente initiative parlementaire vise \u00e0 modifier l\u2019article 50 de la LEI (Loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l\u2019int\u00e9gration) en garantissant la pratique des cas de rigueur en cas de violence domestique. Elle souhaite clarifier les crit\u00e8res de preuve des violences et assurer une protection aux victimes ind\u00e9pendamment de leur statut de s\u00e9jour. L\u2019\u00e9tape de consultation d\u00e9marre le 24 novembre 2022. Apr\u00e8s des d\u00e9cennies de luttes en faveur de l\u2019\u00e9galit\u00e9, nous sommes enfin proches de voir modifi\u00e9 cet article, afin que des personnes victimes de violence, issues de la migration, puissent quitter des relations violentes sans craindre de perdre leur autorisation de s\u00e9jour<a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\">[1]<\/a><\/p>\n<h4><strong>AVANC\u00c9ES DANS LE CANTON DE VAUD<\/strong><\/h4>\n<p>Dans le canton de Vaud, des dispositions de lutte contre la violence faites aux femmes sont d\u00e9j\u00e0 prises depuis plusieurs ann\u00e9es et un nouveau pas a \u00e9t\u00e9 accompli cet automne. En effet, afin de renforcer l\u2019application de la Convention d\u2019Istanbul, le gouvernement vaudois a d\u00e9bloqu\u00e9 des fonds et mis sur pied un\u00a0<strong>projet visant \u00e0 garantir <\/strong>une meilleure prise en charge des <strong>personnes migrantes au statut de s\u00e9jour pr\u00e9caire ou sans statut victimes de violences domestique, <\/strong>notamment par l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un h\u00e9bergement de 60 jours au centre d\u2019accueil MalleyPrairie quel que soit leur statut. Ainsi que par le <strong>renforcement du partenariat avec notre Service social pour les immigr\u00e9\u00b7e\u00b7s La Fraternit\u00e9<\/strong>, qui informe et d\u00e9fend juridiquement ces personnes depuis de nombreuses ann\u00e9es.<\/p>\n<p>Les autres services du CSP Vaud, notamment le Service couple et famille, aussi touch\u00e9s par les questions de violence pr\u00e9sentes dans les consultations, sont aussi impliqu\u00e9s dans des groupes de travail du Canton ou des r\u00e9seaux inter-institutionnels, et participent ainsi \u00e0 la r\u00e9flexion sur ces questions.<\/p>\n<hr \/>\n<p class=\"p1\"><span class=\"s1\"><span class=\"Apple-converted-space\"> [1] <\/span><\/span>Une in\u00e9galit\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9e par notre association depuis de nombreuses ann\u00e9es par son implication dans le Groupe de travail \u00ab Femmes migrantes et violences conjugales \u00bb, ainsi qu\u2019au sein du comit\u00e9 de l\u2019ODAE romand, qui se sont joint pour \u00e9diter \u00e0 trois reprises <a href=\"https:\/\/odae-romand.ch\/wp\/wp-content\/uploads\/2016\/07\/Rapport_ODAE_Femmes_etrangeres_ViolencesConjugales_2016.pdf\">un rapport dont les constats restent malheureusement d\u2019actualit\u00e9<\/a>.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le CSP Vaud avec toutes les organisations membres du \u00ab\u00a0R\u00e9seau de la Convention d&rsquo;Istanbul\u00a0\u00bb, soutient les exhortations de GREVIO qui demande \u00e0 la Suisse de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires afin de mieux lutter contre les violences faites aux femmes. 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