{"id":1534,"date":"2016-03-13T15:08:49","date_gmt":"2016-03-13T14:08:49","guid":{"rendered":"https:\/\/csp.ch\/vaud\/?p=1534"},"modified":"2017-03-15T10:38:59","modified_gmt":"2017-03-15T09:38:59","slug":"loi-contributions-a-formation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/csp.ch\/vaud\/loi-contributions-a-formation\/","title":{"rendered":"Loi sur les contributions \u00e0 la formation"},"content":{"rendered":"
\n
\n
\n

REPONSE DU CENTRE SOCIAL PROTESTANT VAUD A LA CONSULTATION SUR LE PROJET DE REVISION TOTALE DE LA LOI SUR LES CONTRIBUTIONS A LA FORMATION<\/p>\n

Madame, Monsieur,<\/p>\n

Nous vous faisons parvenir notre prise de position sur l’objet cite\u0301 en titre, qui a retenu toute notre attention.<\/p>\n

Pre\u0301ambule<\/p>\n

Depuis de nombreuses anne\u0301es, le CSP investit des forces pour conseiller et aider des jeunes en formation qui rencontrent des difficulte\u0301s.<\/p>\n

Le secteur Jet Service a e\u0301te\u0301 cre\u0301e\u0301 en 1984 afin de favoriser l\u2019insertion sociale et professionnelle des jeunes, dans cette phase de\u0301licate que constitue la transition e\u0301cole-me\u0301tier. L\u2019un des objectifs pose\u0301s a\u0300 cette e\u0301poque de\u0301ja\u0300 e\u0301tait de pre\u0301venir la marginalisation des jeunes apre\u0300s la scolarite\u0301 obligatoire en favorisant l’entre\u0301e en formation, ainsi que l’ache\u0300vement de celle-ci.<\/p>\n

Cet objectif a d\u2019ailleurs donne\u0301 lieu a\u0300 diffe\u0301rentes initiatives de mise sur pied d\u2019offres particulie\u0300res re\u0301alise\u0301es en partenariat et re\u0301pondant a\u0300 des besoins spe\u0301cifiques \u2013 conseil aux apprenti-e-s et aides au maintien dans la formation TEM et Accent notamment.<\/p>\n

En lien avec la pre\u0301carite\u0301 sociale et juridique qui les touche, de nombreux jeunes gens sollicitent chaque anne\u0301e les services des professionnel-le-s (travailleuses, travailleurs sociaux, juristes) de Jet Service.<\/p>\n

En effet, la pre\u0301carite\u0301 financie\u0300re touche passablement de jeunes en formation, qu’ils et elles soient apprenti-e-s, gymnasiens et gymnasiennes, e\u0301tudiant-e-s, pre\u0301carite\u0301 qui peut mettre en danger leur cursus de formation.<\/p>\n

Parmi les proble\u0300mes amene\u0301s par les jeunes dans les permanences de Jet Service, les difficulte\u0301s de financement de la formation (y compris celles associe\u0301es au devoir d\u2019entretien) et les questions explicitement lie\u0301es aux bourses d\u2019e\u0301tudes sont nombreuses. Chaque anne\u0301e, ces motifs de consultation sont ceux qui apparaissent avec la plus grande fre\u0301quence que ce soit dans la permanence Apprenti-e-s et Jeunes en formation, ou dans le Service Droits des Jeunes.<\/p>\n

Pour re\u0301pondre aux questions touchant aux bourses d\u2019e\u0301tudes et d\u2019apprentissage qui leur sont amene\u0301es, conseiller et aider les jeunes qui rencontrent des difficulte\u0301s en matie\u0300re de financement de la formation, les professionnel-le-s de Jet Service ont de fait de\u0301veloppe\u0301 de grandes compe\u0301tences dans ce domaine et sont devenus des spe\u0301cialistes de la question. C\u2019est a\u0300 ce titre notamment que l\u2019un des juristes de Jet Service est charge\u0301 de pre\u0301senter les particularite\u0301s de l\u2019aide aux e\u0301tudes dans le cadre des enseignements sur les prestations sous conditions de ressource de la HES Sante\u0301 social du canton de Vaud.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

\n
\n
\n

_____________________________________________________________________________________<\/p>\n

COMMENTAIRES GENERAUX<\/p>\n

Nous avons e\u0301tudie\u0301 le contre-projet soumis a\u0300 consultation et l\u2019avons trouve\u0301 tre\u0300s de\u0301cevant car nettement insuffisant en regard des ame\u0301liorations ne\u0301cessaires.<\/p>\n

Ce projet de loi ne re\u0301pond pas aux attentes des e\u0301tudiant-e-s et des familles provenant de milieux modestes, et n\u2019ame\u0301liore pas ve\u0301ritablement le cadre le\u0301gal sur les aspects qui comportent de vrais enjeux: il ne vise ni une augmentation des subventions fe\u0301de\u0301rales, ni une harmonisation concre\u0300te des disparite\u0301s actuelles, ni une ame\u0301lioration re\u0301elle des conditions de vie minimales des e\u0301tudiant- e-s du degre\u0301 tertaire. A le lire, il ne semble pas y avoir de volonte\u0301 de de\u0301velopper une ve\u0301ritable politique de soutien et d’encouragement a\u0300 la formation tertiaire en Suisse.<\/p>\n

De ce fait, nous estimons que ce projet a une porte\u0301e si minimaliste qu\u2019il ne contribue gue\u0300re a\u0300 promouvoir l’e\u0301galite\u0301 des chances et favoriser l\u2019acce\u0300s a\u0300 la formation.<\/p>\n

Si nous ne pouvons que saluer les efforts entrepris, notamment par les cantons, pour ame\u0301liorer la situation existante par l\u2019harmonisation des crite\u0300res et la re\u0301duction des disparite\u0301s et ine\u0301galite\u0301s de traitement actuelles, nous saluons e\u0301galement l\u2019intention de re\u0301former le cadre le\u0301gal fe\u0301de\u0301ral.<\/p>\n

La tentative qui est soumise souffre a\u0300 notre avis d\u2019une extre\u0302me frilosite\u0301 qui l\u2019empe\u0302che d\u2019aboutir a\u0300 un projet de loi fe\u0301de\u0301rale utile, comple\u0300te, et donc nettement plus prescriptive en matie\u0300re d\u2019harmonisation. Cela fait malheureusement reculer l\u2019inte\u0301re\u0302t de disposer d\u2019un cadre le\u0301gal fe\u0301de\u0301ral. Nous sommes malgre\u0301 tout convaincus que la voie de la re\u0301vision comple\u0300te de la loi fe\u0301de\u0301rale constitue une bonne solution, mais que la manie\u0300re retenue pour le faire est inade\u0301quate, que ce soit relativement aux attentes ou aux besoins maintenant connus. Nous pensons me\u0302me qu\u2019il est regrettable que cette loi-cadre de niveau fe\u0301de\u0301ral soit limite\u0301e aux formations de degre\u0301 tertiaire, du fait de l\u2019article constitutionnel 66 qui laisse toute compe\u0301tence aux cantons pour les aides a\u0300 la formation de degre\u0301 secondaire II, ces dernie\u0300res ne\u0301cessitant e\u0301galement une bien meilleure coordination et l\u2019harmonisation de leurs conditions.<\/p>\n

Dans une vise\u0301e constructive, et apre\u0300s examen attentif de l\u2019initiative UNES et du contre-projet indirect, nous estimons qu\u2019il serait pre\u0301fe\u0301rable a\u0300 plusieurs e\u0301gards de se re\u0301fe\u0301rer au contenu de l\u2019Accord intercantonal pour ce qui est du niveau tertiaire, avec des ame\u0301nagements, comme base d\u2019une loi fe\u0301de\u0301rale.<\/p>\n

Ce dernier a en effet d’excellents atouts en terme de porte\u0301e et de contenu, notamment parce qu’il contribue a\u0300 assurer les conditions de vie minimales durant la formation. En particulier s\u2019agissant de la garantie d\u2019un minimum vital durant la formation, il parai\u0302t difficilement acceptable que la loi fe\u0301de\u0301rale n\u2019en fasse pas mention.<\/p>\n

Par ailleurs l\u2019Accord intercantonal constitue de\u0301ja\u0300 un cadre juge\u0301 minimal et on voit mal l\u2019inte\u0301re\u0302t qu\u2019il y aurait a\u0300 disposer d\u2019une loi fe\u0301de\u0301rale qui se situe encore en-dec\u0327a de ce qui est conside\u0301re\u0301 comme minimal.<\/p>\n

C\u2019est pourquoi nous pre\u0301conisons de se re\u0301fe\u0301rer au contenu de l\u2019Accord intercantonal et de lui apporter les ame\u0301nagements ne\u0301cessaires, de forme juridique comme de contenu, afin de lui confe\u0301rer les ne\u0301cessaires caracte\u0301ristiques d\u2019une loi-cadre fe\u0301de\u0301rale.<\/p>\n

Nous nous concentrons donc de\u0300s a\u0300 pre\u0301sent sur les ame\u0301nagements et corrections ne\u0301cessaires en termes de contenu.<\/p>\n

_____________________________________________________________________________________<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

\n
\n
\n

PRINCIPAUX AMENAGEMENTS DE CONTENU A APPORTER AUX ARTICLES DE L\u2019ACCORD INTERCANTONAL<\/p>\n

Subsidiarite\u0301 de la prestation (art. 3 Concordat et art. 7 projet Loi fe\u0301de\u0301rale)
\nLa subsidiarite\u0301 totale qui de\u0301coule de la teneur de cet aline\u0301a ne nous semble ni souhaitable ni praticable.<\/p>\n

En effet, s\u2019il n\u2019est pas contestable que les prestations d\u2019aide a\u0300 la formation sont subsidiaires a\u0300 celles des personnes responsables le\u0301galement de l\u2019entretien des personnes en formation (ce qui inclut la famille qu\u2019il n\u2019est pas besoin de mentionner), ainsi qu\u2019aux prestations prioritaires du dispositif social, la subsidiarite\u0301 aux prestations de tiers, en particulier prive\u0301s, nous semble peu conforme a\u0300 l\u2019esprit de la loi, et qui plus est impraticable.<\/p>\n

Il nous semble a\u0300 cet e\u0301gard utile de distinguer le besoin de coordination de la porte\u0301e de cet article, qui selon la teneur propose\u0301e, ne\u0301cessiterait de ve\u0301rifier non seulement que toute prestation due est e\u0301puise\u0301e et que les prestations de statut public sont e\u0301puise\u0301es, mais aussi de ve\u0301rifier toutes les prestations e\u0301ventuelles de fondations prive\u0301es a\u0300 but social qui pourraient intervenir. Cela ne nous parai\u0302t pas re\u0301aliste et de plus, cela ferait reculer le statut d\u2019aide a\u0300 la formation au rang de prestation assistancielle.<\/p>\n

Nous recommandons d\u2019abandonner l\u2019objectif de subsidiarite\u0301 totale, de limiter la subsidiarite\u0301 aux personnes tenues le\u0301galement et aux dispositifs de droit public, et de reformuler l\u2019aline\u0301a comme suit :<\/p>\n

3 Cette aide est subsidiaire a\u0300 celle de toute personne tenue le\u0301galement de pourvoir a\u0300 l\u2019entretien de la personne en formation, ainsi qu\u2019aux prestations sociales prioritaires.<\/p>\n

Personnes ayant droit a\u0300 une allocation de formation (articles 5 Concordat et projet Loi fe\u0301de\u0301rale)<\/p>\n

Lettre d) personnes reconnues comme re\u0301fugie\u0301es ou apatrides par la Suisse<\/p>\n

Cette lettre devrait e\u0302tre comple\u0301te\u0301e par la mention explicite des personnes titulaires d\u2019un livret F \u2013 attestant que l\u2019exe\u0301cution du renvoi est pour l\u2019heure illicite, impossible, ou ne peut e\u0302tre raisonnablement exige\u0301e. A titre indicatif, la CDAP (Cour de droit administratif et public) du Tribunal cantonal vaudois a eu l\u2019occasion de pre\u0301ciser que le statut de re\u0301fugie\u0301 s’applique tant aux e\u0301trangers qui ont obtenu l’asile en Suisse qu\u2019a\u0300 ceux qui y ont e\u0301te\u0301 admis provisoirement au titre de re\u0301fugie\u0301.<\/p>\n

Il a de\u0300s lors admis1 la possibilite\u0301 pour une personne titulaire d\u2019un livret F d\u2019obtenir une bourse d\u2019e\u0301tudes.<\/p>\n

Nous recommandons de comple\u0301ter l\u2019article comme suit :
\n\u00abpersonnes reconnues comme re\u0301fugie\u0301es ou apatrides par la Suisse, y compris titulaires d\u2019un livret F.\u00bb
\nCette pre\u0301cision devrait e\u0302tre apporte\u0301e pour toutes les formulations mentionnant les personnes reconnues comme re\u0301fugie\u0301es ou apatrides par la Suisse (ex. art. 6 l.c du Concordat).<\/p>\n

1 Refus de l’OCBEA d’octroyer une bourse a\u0300 la recourante au motif que cette dernie\u0300re, qui est au be\u0301ne\u0301fice d’un permis F (re\u0301fugie\u0301e admise a\u0300 titre provisoire) ne peut pas se pre\u0301valoir du statut de re\u0301fugie\u0301e. Or, le Tribunal administratif a de\u0301ja\u0300 eu l’occasion de rappeler que cette affirmation est de\u0301pourvue de tout fondement. En effet, le statut de re\u0301fugie\u0301 pre\u0301vu a\u0300 l’art. 11 al. 1 lit b LAE s’applique tant aux e\u0301trangers qui ont obtenu l’asile en Suisse que ceux qui n’y ont e\u0301te\u0301 admis provisoirement au titre de re\u0301fugie\u0301. Partant, ces deux cate\u0301gories de personnes be\u0301ne\u0301ficient d’une aide a\u0300 la condition que leurs parents soient domicilie\u0301s dans le canton de Vaud, ce qui est le cas en l’espe\u0300ce. Recours admis. ((BO.2002.0215 du 5 juin 2003)<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

\n
\n
\n

_____________________________________________________________________________________<\/p>\n

Concernant le cercle des ayants droit de fac\u0327on plus ge\u0301ne\u0301rale, nous tenons a\u0300 mentionner qu\u2019il est souhaitable que le statut le\u0301gal des personnes ne constitue pas un obstacle a\u0300 la formation, et partant, e\u0301galement en termes d\u2019acce\u0300s aux prestations d\u2019aide aux e\u0301tudes et a\u0300 la formation.<\/p>\n

En effet, si les enfants et les jeunes sont tributaires de la situation de leurs parents, et ne peuvent en aucun cas e\u0302tre tenus pour responsables de leur situation, la Suisse est quant a\u0300 elle responsable de garantir un acce\u0300s non discrimine\u0301 aux enfants et aux jeunes a\u0300 l\u2019e\u0301ducation et a\u0300 la formation. Il est donc de son devoir de trouver des voies permettant de re\u0301ellement surmonter les obstacles existants.<\/p>\n

Ainsi, nous estimons que les personnes re\u0301gulie\u0300rement domicilie\u0301es dans un canton et dont les moyens financiers sont insuffisants devraient pouvoir pre\u0301tendre a\u0300 une aide favorisant l\u2019acce\u0300s a\u0300 la formation post-obligatoire et le maintien en formation, me\u0302me si leur statut le\u0301gal ne correspond pas strictement aux crite\u0300res pose\u0301s, et cela dans le respect de l\u2019esprit de la loi \u2013 tel qu\u2019affirme\u0301 dans les principes ge\u0301ne\u0301raux, en particulier aux articles 1 et 2 .<\/p>\n

Exercice d\u2019une activite\u0301 professionnelle (art. 7 Concordat)<\/p>\n

1 Quatre anne\u0301es d’exercice d’une activite\u0301 professionnelle assurant l’inde\u0301pendance financie\u0300re de la personne sollicitant une allocation valent premie\u0300re formation donnant acce\u0300s a\u0300 un me\u0301tier.<\/p>\n

2 Valent aussi activite\u0301 professionnelle la tenue de son me\u0301nage avec des mineurs ou des personnes ne\u0301cessitant des soins, le service militaire, le service civil et le cho\u0302mage.<\/p>\n

Aline\u0301a 1 La teneur de cet aline\u0301a est trop exigeante. Elle est d\u2019ailleurs largement supe\u0301rieure aux conditions de l\u2019inde\u0301pendance financie\u0300re pose\u0301s par certains cantons, comme le canton de Vaud.<\/p>\n

De manie\u0300re ge\u0301ne\u0301rale, les conditions de reconnaissance de l\u2019inde\u0301pendance financie\u0300re sont trop restrictives (cf art. 19 Calcul partiellement inde\u0301pendant des prestations parentales) et constitue- raient une re\u0301gression par rapport a\u0300 la situation actuelle dans certains cantons.<\/p>\n

Aline\u0301a 2 Si le cho\u0302mage est cite\u0301, nous pensons ne\u0301cessaire de mentionner qu\u2019il en est de me\u0302me pour les autres prestations assurantielles qui assurent la me\u0302me fonction et qui sont d\u2019ailleurs reconnues dans le contexte de cette disposition.<\/p>\n

De plus, la teneur initiale de cet aline\u0301a consacre une discrimination de genre qui favorise les hommes notamment en tenant compte du service militaire et du service civil comme activite\u0301 lucrative. Dans certains domaines d\u2019activite\u0301 (notamment dans le champ du travail social et de la sante\u0301), les femmes ne peuvent faire valoir comme activite\u0301 lucrative les stages peu re\u0301mune\u0301re\u0301s voire non re\u0301mune\u0301re\u0301s qu\u2019elles ont effectue\u0301s. Cette pratique des stages concerne un nombre grandissant de jeunes et en particulier de jeunes femmes avant l\u2019entre\u0301e en formation HES.<\/p>\n

Nous pre\u0301conisons de comple\u0301ter la teneur de cet aline\u0301a comme suit :<\/p>\n

2 Valent aussi activite\u0301 professionnelle la tenue de son me\u0301nage avec des mineurs ou des personnes ne\u0301cessitant des soins, le service militaire, le service civil, le cho\u0302mage (et les autres prestations assurantielles de compensation du revenu), ainsi que les stages pre\u0301alables a\u0300 l\u2019entre\u0301e en formation.<\/p>\n

Age maximum a\u0300 l\u2019entre\u0301e en formation (art. 12 al.2 Concordat et art. 5 al.2 projet Loi fe\u0301de\u0301rale)<\/p>\n

Il n\u2019est pas judicieux de fixer une limite d\u2019a\u0302ge a\u0300 l\u2019entre\u0301e en formation. Cela est me\u0302me contraire a\u0300 la vise\u0301e de promouvoir l\u2019e\u0301galite\u0301 des chances, car une limitation pre\u0301te\u0301riterait les personnes connaissant un parcours de vie non line\u0301aire, et en particulier les femmes, dont on peut observer une entre\u0301e parfois tardive en formation (notamment dans les HES). Une limitation est e\u0301galement contradictoire avec l\u2019e\u0301volution des formations, l\u2019introduction des masters, etc.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

\n
\n
\n

_____________________________________________________________________________________<\/p>\n

Libre choix de l’e\u0301tablissement et du lieu de formation (art. 14 Concordat et art. 10 al.3 projet loi fe\u0301de\u0301rale)<\/p>\n

3 Si la filie\u0300re librement choisie d’une formation reconnue n’est pas la meilleur marche\u0301, un montant approprie\u0301 peut e\u0302tre de\u0301duit. L’allocation prend toutefois en compte au moins les frais personnels qui auraient e\u0301galement de\u0301coule\u0301 de la formation la meilleur marche\u0301.<\/p>\n

Dans sa teneur actuelle, cet aline\u0301a va l\u2019encontre de la promotion de la mobilite\u0301 et du libre choix de l\u2019e\u0301tablissement et du lieu de formation, du fait du seul crite\u0300re indique\u0301, celui du cou\u0302t le meilleur marche\u0301.
\nCette teneur ne pourrait se justifier que pour autant que la formation librement choisie soit strictement e\u0301quivalente a\u0300 celle meilleur marche\u0301. Nous pensons en particulier aux diffe\u0301rences d\u2019orientation et aux spe\u0301cificite\u0301s des formations propose\u0301es par certaines e\u0301coles, qui pre\u0301sident au choix effectue\u0301 du lieu de formation. Ces diffe\u0301rences et spe\u0301cificite\u0301s impliquent notamment des spe\u0301cialisations qui ne sont pas pre\u0301sentes dans tous les e\u0301tablissements, ni dans tous les cantons (ex. offres des HES ECAL Vaud et HEAD Gene\u0300ve).<\/p>\n

Nous pre\u0301conisons soit de supprimer cet aline\u0301a, soit une formulation qui permette de prendre en compte le crite\u0300re de l\u2019e\u0301quivalence des formations, comme :<\/p>\n

En cas de stricte e\u0301quivalence de l\u2019offre de formation, si la filie\u0300re librement choisie d’une formation reconnue n’est pas la meilleur marche\u0301, un montant approprie\u0301 peut e\u0302tre de\u0301duit. L’allocation prend toutefois en compte au moins les frais personnels qui auraient e\u0301gale- ment de\u0301coule\u0301 de la formation la meilleur marche\u0301.<\/p>\n

Montant d\u2019une allocation comple\u0300te (art. 15 Concordat)<\/p>\n

Afin de garantir des conditions de vie minimales durant la formation, et dans le souci de la cohe\u0301rence des dispositions en matie\u0300re de garantie du niveau de vie, cet article me\u0301riterait d\u2019e\u0302tre entie\u0300rement reformule\u0301.<\/p>\n

Nous proposons de pre\u0301voir que le montant d\u2019une allocation comple\u0300te corresponde a\u0300 la couverture des besoins lie\u0301s a\u0300 l\u2019entretien selon les normes en vigueur dans le canton de domicile, auxquels s\u2019ajoutent les frais de formation.<\/p>\n

Une telle teneur, d\u2019ailleurs de\u0301ja\u0300 retenue dans certains cantons, permettrait d\u2019e\u0301viter des ine\u0301galite\u0301s de traitement en matie\u0300re de garantie du niveau de vie au sein d\u2019un me\u0302me canton, et ceci tant que des prescriptions unitaires contraignantes en matie\u0300re de minimum vital (social) ne sont pas introduites (au niveau suisse).<\/p>\n

Par principe, nous sommes oppose\u0301s a\u0300 une ge\u0301ne\u0301ralisation des pre\u0302ts, qui selon nous devraient e\u0302tre re\u0301serve\u0301s a\u0300 des situations particulie\u0300res.<\/p>\n

Calcul des besoins financiers \u2013 contribution propre de l\u2019e\u0301tudiant-e (art. 18 Concordat)
\nNous sommes oppose\u0301s a\u0300 la disposition qui pre\u0301voit qu\u2019une personne en formation puisse e\u0302tre appele\u0301e a\u0300 fournir une prestation propre minimale, qui nous parai\u0302t difficilement exigible.<\/p>\n

En effet, les difficulte\u0301s de conciliation de certaines e\u0301tudes avec l\u2019exercice d\u2019une activite\u0301 re\u0301mune\u0301re\u0301e ont e\u0301te\u0301 mises en e\u0301vidence a\u0300 diverses reprises notamment depuis l\u2019entre\u0301e en vigueur de l\u2019Accord de Bologne.<\/p>\n

Si l\u2019on peut constater que bon nombre d\u2019e\u0301tudiant-e-s exercent de petits boulots pour ame\u0301liorer leur ordinaire, nous pensons qu\u2019il n\u2019est pas souhaitable de fixer une contrainte de cet ordre dans le cadre des aides a\u0300 la formation, qui sont cense\u0301es favoriser de bonnes conditions de formation.<\/p>\n

Nous recommandons l\u2019abandon de cette clause.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

\n
\n
\n

_____________________________________________________________________________________<\/p>\n

Notion d\u2019inde\u0301pendance financie\u0300re<\/p>\n

Cette notion, ainsi que les crite\u0300res de l\u2019inde\u0301pendance financie\u0300re sont aborde\u0301s dans deux articles de l\u2019Accord intercantonal : article 19 (Calcul partiellement inde\u0301pendant des prestations paren- tales) et article 7 (Exercice d\u2019une activite\u0301 professionnelle).<\/p>\n

De manie\u0300re ge\u0301ne\u0301rale, les conditions cumulatives de reconnaissance de l\u2019inde\u0301pendance financie\u0300re sont a\u0300 notre avis particulie\u0300rement proble\u0301matiques, car beaucoup trop restrictives, et leur application formelle constituerait une re\u0301gression par rapport a\u0300 la situation actuelle dans certains cantons.<\/p>\n

Pour exemple, le canton de Vaud a juge\u0301 utile et ne\u0301cessaire d\u2019assouplir ses crite\u0300res d\u2019inde\u0301pendance financie\u0300re il y a quinze ans de\u0301ja\u0300, en 1997.<\/p>\n

Une loi-cadre devrait absolument proposer des crite\u0300res plus en prise avec la re\u0301alite\u0301 sociale et qui ne constituent pas une re\u0301gression, et cela me\u0302me si ces crite\u0300res peuvent e\u0302tre ame\u0301liore\u0301s par les cantons.<\/p>\n

En particulier :<\/p>\n

    \n
  • – \u00a0le crite\u0300re de l\u2019a\u0302ge (25 ans) devrait e\u0302tre abandonne\u0301. En effet, il pre\u0301te\u0301rite les personnes qui ont acquis les conditions d\u2019inde\u0301pendance financie\u0300re sans avoir atteint cet a\u0302ge et qui ne pourraient pre\u0301tendre a\u0300 une aide a\u0300 la formation ;<\/li>\n
  • – \u00a0le crite\u0300re \u00abpremie\u0300re formation donnant acce\u0300s a\u0300 un me\u0301tier\u00bb est inade\u0301quat car il ne tient pas compte des trajectoires de jeunes ayant acheve\u0301 une filie\u0300re acade\u0301mique (gymnasiale) et exerce\u0301 une activite\u0301 professionnelle, qui peuvent a\u0300 l\u2019heure actuelle pre\u0301tendre a\u0300 une aide a\u0300 la formation et que cette disposition exclut pourtant. Ce crite\u0300re cre\u0301e une ine\u0301galite\u0301 de traitement entre les jeunes ayant suivi une formation professionnelle et les jeunes provenant des filie\u0300res acade\u0301miques qui sont fortement pe\u0301nalise\u0301s.De sorte, nous pre\u0301conisons d\u2019abandonner ces deux crite\u0300res et de maintenir celui de l\u2019inde\u0301pendance financie\u0300re acquise avant de commencer une nouvelle formation. Les crite\u0300res pose\u0301s par le canton de Vaud (18 mois d\u2019activite\u0301 re\u0301mune\u0301re\u0301e permettant l\u2019autonomie financie\u0300re pour les moins de 25 ans, 12 mois pour les plus de 25 ans) nous paraissent constituer une bonne re\u0301fe\u0301rence.<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n<\/div>\n
    \n
    \n

    CSP Vaud \/ CR et Jet Service \/ 14 fe\u0301vrier 2012<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

    <\/div>\n
    <\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    REPONSE DU CENTRE SOCIAL PROTESTANT VAUD A LA CONSULTATION SUR LE PROJET DE REVISION TOTALE DE LA LOI SUR LES CONTRIBUTIONS A LA FORMATION Madame, Monsieur, Nous vous faisons parvenir notre prise de position sur l’objet cite\u0301 en titre, qui a retenu toute notre attention. Pre\u0301ambule Depuis de nombreuses anne\u0301es, le CSP investit des forces […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":1536,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[27],"tags":[52],"class_list":["post-1534","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-prises-de-position","tag-formation"],"acf":[],"yoast_head":"\nLoi sur les contributions \u00e0 la formation : R\u00e9ponse \u00e0 consultation 2012<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Loi sur les contributions \u00e0 la formation : R\u00e9ponse du Centre sociale Protestant Vaud \u00e0 la consultation sur le projet de r\u00e9vision totale de la loi.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/csp.ch\/vaud\/loi-contributions-a-formation\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Loi sur les contributions \u00e0 la formation : R\u00e9ponse \u00e0 consultation 2012\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Loi sur les contributions \u00e0 la formation : R\u00e9ponse du Centre sociale Protestant Vaud \u00e0 la consultation sur le projet de r\u00e9vision totale de la loi.\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/csp.ch\/vaud\/loi-contributions-a-formation\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"CSP Vaud\" \/>\n<meta property=\"article:publisher\" content=\"https:\/\/www.facebook.com\/CSPSuisse\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2016-03-13T14:08:49+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2017-03-15T09:38:59+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/csp.ch\/wp-content\/uploads\/sites\/4\/2017\/03\/notebook-933362_640.jpg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"640\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"426\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"cspvaud\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u00c9crit par\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"cspvaud\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"17 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\/\/csp.ch\/vaud\/loi-contributions-a-formation\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/csp.ch\/vaud\/loi-contributions-a-formation\/\"},\"author\":{\"name\":\"cspvaud\",\"@id\":\"https:\/\/csp.ch\/vaud\/#\/schema\/person\/0e2e3c0a611f671e0d9f38e9c45d1a4c\"},\"headline\":\"Loi sur les contributions \u00e0 la formation\",\"datePublished\":\"2016-03-13T14:08:49+00:00\",\"dateModified\":\"2017-03-15T09:38:59+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/csp.ch\/vaud\/loi-contributions-a-formation\/\"},\"wordCount\":3393,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\/\/csp.ch\/vaud\/#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/csp.ch\/vaud\/loi-contributions-a-formation\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/csp.ch\/wp-content\/uploads\/sites\/4\/2017\/03\/notebook-933362_640.jpg\",\"keywords\":[\"formation\"],\"articleSection\":[\"Prises de position\"],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/csp.ch\/vaud\/loi-contributions-a-formation\/\",\"url\":\"https:\/\/csp.ch\/vaud\/loi-contributions-a-formation\/\",\"name\":\"Loi sur les contributions \u00e0 la formation : R\u00e9ponse \u00e0 consultation 2012\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/csp.ch\/vaud\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/csp.ch\/vaud\/loi-contributions-a-formation\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/csp.ch\/vaud\/loi-contributions-a-formation\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/csp.ch\/wp-content\/uploads\/sites\/4\/2017\/03\/notebook-933362_640.jpg\",\"datePublished\":\"2016-03-13T14:08:49+00:00\",\"dateModified\":\"2017-03-15T09:38:59+00:00\",\"description\":\"Loi sur les contributions \u00e0 la formation : R\u00e9ponse du Centre sociale Protestant Vaud \u00e0 la consultation sur le projet de r\u00e9vision totale de la loi.\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\/\/csp.ch\/vaud\/loi-contributions-a-formation\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\/\/csp.ch\/vaud\/loi-contributions-a-formation\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/csp.ch\/vaud\/loi-contributions-a-formation\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\/\/csp.ch\/wp-content\/uploads\/sites\/4\/2017\/03\/notebook-933362_640.jpg\",\"contentUrl\":\"https:\/\/csp.ch\/wp-content\/uploads\/sites\/4\/2017\/03\/notebook-933362_640.jpg\",\"width\":640,\"height\":426},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\/\/csp.ch\/vaud\/loi-contributions-a-formation\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Accueil\",\"item\":\"https:\/\/csp.ch\/vaud\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Loi sur les contributions \u00e0 la formation\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\/\/csp.ch\/vaud\/#website\",\"url\":\"https:\/\/csp.ch\/vaud\/\",\"name\":\"https:\/\/csp.ch\/vaud\/\",\"description\":\"\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\/\/csp.ch\/vaud\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\/\/csp.ch\/vaud\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\/\/csp.ch\/vaud\/#organization\",\"name\":\"https:\/\/csp.ch\/vaud\/\",\"url\":\"https:\/\/csp.ch\/vaud\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/csp.ch\/vaud\/#\/schema\/logo\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/csp.ch\/wp-content\/uploads\/sites\/4\/2022\/11\/Logo-CSP-VD-RVB.OK_.jpg\",\"contentUrl\":\"https:\/\/csp.ch\/wp-content\/uploads\/sites\/4\/2022\/11\/Logo-CSP-VD-RVB.OK_.jpg\",\"width\":600,\"height\":306,\"caption\":\"https:\/\/csp.ch\/vaud\/\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/csp.ch\/vaud\/#\/schema\/logo\/image\/\"},\"sameAs\":[\"https:\/\/www.facebook.com\/CSPSuisse\",\"https:\/\/www.linkedin.com\/company\/csp-vaud\/mycompany\"]},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\/\/csp.ch\/vaud\/#\/schema\/person\/0e2e3c0a611f671e0d9f38e9c45d1a4c\",\"name\":\"cspvaud\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/csp.ch\/vaud\/#\/schema\/person\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/1ec2290fc6cafe5fe1e714ab17a90fad8880eef23ea050bc908a05b7cdf28dd5?s=96&d=mm&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/1ec2290fc6cafe5fe1e714ab17a90fad8880eef23ea050bc908a05b7cdf28dd5?s=96&d=mm&r=g\",\"caption\":\"cspvaud\"},\"url\":\"https:\/\/csp.ch\/vaud\/author\/cspvaud\/\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Loi sur les contributions \u00e0 la formation : R\u00e9ponse \u00e0 consultation 2012","description":"Loi sur les contributions \u00e0 la formation : R\u00e9ponse du Centre sociale Protestant Vaud \u00e0 la consultation sur le projet de r\u00e9vision totale de la loi.","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/csp.ch\/vaud\/loi-contributions-a-formation\/","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"Loi sur les contributions \u00e0 la formation : R\u00e9ponse \u00e0 consultation 2012","og_description":"Loi sur les contributions \u00e0 la formation : R\u00e9ponse du Centre sociale Protestant Vaud \u00e0 la consultation sur le projet de r\u00e9vision totale de la loi.","og_url":"https:\/\/csp.ch\/vaud\/loi-contributions-a-formation\/","og_site_name":"CSP Vaud","article_publisher":"https:\/\/www.facebook.com\/CSPSuisse","article_published_time":"2016-03-13T14:08:49+00:00","article_modified_time":"2017-03-15T09:38:59+00:00","og_image":[{"width":640,"height":426,"url":"https:\/\/csp.ch\/wp-content\/uploads\/sites\/4\/2017\/03\/notebook-933362_640.jpg","type":"image\/jpeg"}],"author":"cspvaud","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u00c9crit par":"cspvaud","Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"17 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/csp.ch\/vaud\/loi-contributions-a-formation\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/csp.ch\/vaud\/loi-contributions-a-formation\/"},"author":{"name":"cspvaud","@id":"https:\/\/csp.ch\/vaud\/#\/schema\/person\/0e2e3c0a611f671e0d9f38e9c45d1a4c"},"headline":"Loi sur les contributions \u00e0 la formation","datePublished":"2016-03-13T14:08:49+00:00","dateModified":"2017-03-15T09:38:59+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/csp.ch\/vaud\/loi-contributions-a-formation\/"},"wordCount":3393,"publisher":{"@id":"https:\/\/csp.ch\/vaud\/#organization"},"image":{"@id":"https:\/\/csp.ch\/vaud\/loi-contributions-a-formation\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/csp.ch\/wp-content\/uploads\/sites\/4\/2017\/03\/notebook-933362_640.jpg","keywords":["formation"],"articleSection":["Prises de position"],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/csp.ch\/vaud\/loi-contributions-a-formation\/","url":"https:\/\/csp.ch\/vaud\/loi-contributions-a-formation\/","name":"Loi sur les contributions \u00e0 la formation : R\u00e9ponse \u00e0 consultation 2012","isPartOf":{"@id":"https:\/\/csp.ch\/vaud\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/csp.ch\/vaud\/loi-contributions-a-formation\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/csp.ch\/vaud\/loi-contributions-a-formation\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/csp.ch\/wp-content\/uploads\/sites\/4\/2017\/03\/notebook-933362_640.jpg","datePublished":"2016-03-13T14:08:49+00:00","dateModified":"2017-03-15T09:38:59+00:00","description":"Loi sur les contributions \u00e0 la formation : R\u00e9ponse du Centre sociale Protestant Vaud \u00e0 la consultation sur le projet de r\u00e9vision totale de la loi.","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/csp.ch\/vaud\/loi-contributions-a-formation\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/csp.ch\/vaud\/loi-contributions-a-formation\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/csp.ch\/vaud\/loi-contributions-a-formation\/#primaryimage","url":"https:\/\/csp.ch\/wp-content\/uploads\/sites\/4\/2017\/03\/notebook-933362_640.jpg","contentUrl":"https:\/\/csp.ch\/wp-content\/uploads\/sites\/4\/2017\/03\/notebook-933362_640.jpg","width":640,"height":426},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/csp.ch\/vaud\/loi-contributions-a-formation\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Accueil","item":"https:\/\/csp.ch\/vaud\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Loi sur les contributions \u00e0 la formation"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/csp.ch\/vaud\/#website","url":"https:\/\/csp.ch\/vaud\/","name":"https:\/\/csp.ch\/vaud\/","description":"","publisher":{"@id":"https:\/\/csp.ch\/vaud\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/csp.ch\/vaud\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/csp.ch\/vaud\/#organization","name":"https:\/\/csp.ch\/vaud\/","url":"https:\/\/csp.ch\/vaud\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/csp.ch\/vaud\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/csp.ch\/wp-content\/uploads\/sites\/4\/2022\/11\/Logo-CSP-VD-RVB.OK_.jpg","contentUrl":"https:\/\/csp.ch\/wp-content\/uploads\/sites\/4\/2022\/11\/Logo-CSP-VD-RVB.OK_.jpg","width":600,"height":306,"caption":"https:\/\/csp.ch\/vaud\/"},"image":{"@id":"https:\/\/csp.ch\/vaud\/#\/schema\/logo\/image\/"},"sameAs":["https:\/\/www.facebook.com\/CSPSuisse","https:\/\/www.linkedin.com\/company\/csp-vaud\/mycompany"]},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/csp.ch\/vaud\/#\/schema\/person\/0e2e3c0a611f671e0d9f38e9c45d1a4c","name":"cspvaud","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/csp.ch\/vaud\/#\/schema\/person\/image\/","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/1ec2290fc6cafe5fe1e714ab17a90fad8880eef23ea050bc908a05b7cdf28dd5?s=96&d=mm&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/1ec2290fc6cafe5fe1e714ab17a90fad8880eef23ea050bc908a05b7cdf28dd5?s=96&d=mm&r=g","caption":"cspvaud"},"url":"https:\/\/csp.ch\/vaud\/author\/cspvaud\/"}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/csp.ch\/vaud\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1534","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/csp.ch\/vaud\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/csp.ch\/vaud\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/csp.ch\/vaud\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/csp.ch\/vaud\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1534"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/csp.ch\/vaud\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1534\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1539,"href":"https:\/\/csp.ch\/vaud\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1534\/revisions\/1539"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/csp.ch\/vaud\/wp-json\/wp\/v2\/media\/1536"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/csp.ch\/vaud\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1534"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/csp.ch\/vaud\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1534"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/csp.ch\/vaud\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1534"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}