{"id":1526,"date":"2016-03-13T14:38:10","date_gmt":"2016-03-13T13:38:10","guid":{"rendered":"https:\/\/csp.ch\/vaud\/?p=1526"},"modified":"2017-05-23T10:59:10","modified_gmt":"2017-05-23T09:59:10","slug":"la-consultation-sur-la-proposition-de-mise-en-oeuvre-de-la-motion-barthassat","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/csp.ch\/vaud\/la-consultation-sur-la-proposition-de-mise-en-oeuvre-de-la-motion-barthassat\/","title":{"rendered":"La consultation sur la proposition de mise en oeuvre de la motion Barthassat"},"content":{"rendered":"
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\u00a0RE\u0301PONSE DU CENTRE SOCIAL PROTESTANT VAUD A\u0300 LA CONSULTATION SUR LA PROPOSITION DE MISE EN \u0152UVRE DE LA MOTION BARTHASSAT (08.3616): ACCE\u0300S A\u0300 L’APPRENTISSAGE POUR LES JEUNES SANS STATUT LE\u0301GAL.<\/p>\n

Pre\u0301ambule<\/p>\n

Le Centre social protestant (CSP) Vaud est une institution prive\u0301e d\u2019action sociale professionnalise\u0301e a\u0300 but non lucratif, reconnue d\u2019utilite\u0301 publique. Ses prestations sont offertes gratuitement a\u0300 toute personne, sans distinction d\u2019origine, de confession, ou de domicile.<\/p>\n

Depuis de nombreuses anne\u0301es, le CSP Vaud s\u2019engage pour la de\u0301fense des droits des personnes migrantes ou immigre\u0301es dans notre pays. En lien avec la pre\u0301carite\u0301 sociale et juridique qui les touche, plusieurs milliers d\u2019entre elles sollicitent chaque anne\u0301e les services des assistantes so- ciales, assistants sociaux et juristes du CSP.<\/p>\n

Trois services du CSP sont particulie\u0300rement concerne\u0301s par les demandes de personnes de natio- nalite\u0301 e\u0301trange\u0300re: la Fraternite\u0301 – service social pour immigre\u0301-e-s – qui consacre ses consultations aux proble\u0300mes sociaux, statutaires et de se\u0301curite\u0301 sociale des immigre\u0301-e-s, et la Consultation juridique, qui est fre\u0301quemment consulte\u0301e pour des questions relatives au droit des e\u0301trangers. Le secteur Jeunes et Travail (Jet Service) est quant a\u0300 lui spe\u0301cialement consulte\u0301 pour toute question touchant a\u0300 la formation, surtout lorsque cette dernie\u0300re est proble\u0301matique.<\/p>\n

En 2003, les Editions La Passerelle du CSP Vaud ont publie\u0301 avec le Service d\u2019aide juridique aux Exile\u0301-e-s (SAJE) un guide pratique sur les autorisations de se\u0301jour en Suisse. Une version mise a\u0300 jour est parue en 2008.<\/p>\n

A la fin des anne\u0301es 90, le CSP Vaud a re\u0301alise\u0301, en collaboration avec l\u2019Ecole d\u2019Etudes sociales et pe\u0301dagogiques (EESP) de Lausanne, une recherche dans le cadre du Programme national de re- cherche (PNR 39) sur les migrations. Cette recherche2 analyse les proble\u0300mes sociaux des personnes de nationalite\u0301 e\u0301trange\u0300re en Suisse. Elle de\u0301montre la fre\u0301quence et l\u2019importance des proble\u0300mes en lien avec la re\u0301glementation en matie\u0300re de se\u0301jour des e\u0301trangers et avec son application.<\/p>\n

De 2001 a\u0300 2009, le CSP Vaud a re\u0301alise\u0301 sur mandat de la Commission fe\u0301de\u0301rale des e\u0301trangers la promotion de l\u2019inte\u0301gration des e\u0301trangers et e\u0301trange\u0300res dans le canton de Vaud et a\u0300 ce titre a collabore\u0301 activement au niveau national a\u0300 l\u2019encouragement de l\u2019inte\u0301gration des migrant-e-s.<\/p>\n

Depuis plusieurs anne\u0301es, des formations en droit des e\u0301trangers sont dispense\u0301es a\u0300 des professionnel-le-s et\/ou des futurs professionnel-le-s par des collaborateurs-trices de la Fraternite\u0301 et du secteur juridique.<\/p>\n

Dans leurs secteurs d\u2019activite\u0301, les professionnel-le-s du CSP Vaud sont re\u0301gulie\u0300rement confronte\u0301s aux entraves aux droits sociaux dus au statut le\u0301gal et a\u0300 la re\u0301glementation suisse: la re\u0301solution des obstacles existants est juge\u0301e prioritaire mais aussi urgente et, en particulier pour ce qui concerne l\u2019acce\u0300s des enfants et les jeunes a\u0300 l\u2019e\u0301ducation et a\u0300 la formation.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

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1 GAFNER Magalie (2008), Autorisations de se\u0301jour en Suisse, un guide juridique. Lausanne: La Passerelle (re\u0301e\u0301dition).<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

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2 CHAUDET Isabelle, REGAMEY Caroline, ROSENDE HAVER Beatriz, TABIN Jean-Pierre (2000),Migrations et travail social. Une e\u0301tude des proble\u0300mes sociaux des personnes de nationalite\u0301 e\u0301trange\u0300re en Suisse. Lausanne: Re\u0301alite\u0301s sociales.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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ACCES A L’APPRENTISSAGE POUR LES JEUNES SANS STATUT LEGAL.<\/p>\n

PROJET DE REVISION PARTIELLE DE L\u2019ORDONNANCE RELATIVE A L’ADMISSION, AU SEJOUR ET A L’EXERCICE D’UNE ACTIVITE LUCRATIVE (OASA)<\/p>\n

Commentaires ge\u0301ne\u0301raux<\/p>\n

Le droit a\u0300 l\u2019e\u0301ducation en Suisse est a\u0300 l\u2019heure actuelle encore cantonne\u0301 a\u0300 l\u2019enseignement de base. Me\u0302me si ce dernier fait partie des droits fondamentaux garantis par la Constitution fe\u0301de\u0301rale (art. 19: \u00abLe droit a\u0300 un enseignement de base suffisant et gratuit est garanti\u00bb), on peut constater qu\u2019en la matie\u0300re et en l\u2019absence de bases le\u0301gales contraignantes pour les cantons, la situation n\u2019est pas totalement clarifie\u0301e ni exempte de proble\u0300mes. En 2010, d\u2019apre\u0300s le rapport3 sur la situation des sans-papiers en Suisse, \u00abil semble qu\u2019aujourd\u2019hui l\u2019acce\u0300s a\u0300 l\u2019e\u0301cole obligatoire fonctionne bien dans tout le pays. […] Egalement dans les re\u0301gions rurales ou\u0300, il y a quelques anne\u0301es la fre\u0301quentation de l\u2019e\u0301cole e\u0301tait parfois interdite aux sans-papiers, le placement a\u0300 l\u2019e\u0301cole semble globalement fonctionner. Dans certains cas isole\u0301s, les e\u0301coles refusent ne\u0301anmoins d\u2019accepter des enfants sans statut de se\u0301jour\u00bb. Le me\u0302me rapport rele\u0300ve encore que la suppression de l\u2019aide sociale en vigueur depuis 2004 pour les personnes frappe\u0301es d\u2019une non-entre\u0301e en matie\u0300re (NEM) entrave l\u2019acce\u0300s des enfants concerne\u0301s a\u0300 l\u2019instruction scolaire obligatoire dans certains cantons. Un de\u0301faut d\u2019affirmation similaire est pre\u0301sent dans le rapport explicatif du pre\u0301sent projet en p. 3: \u00abDans la pratique, l’acce\u0300s a\u0300 l’enseignement de base obligatoire semble assure\u0301.\u00bb<\/p>\n

Si l\u2019on se re\u0301fe\u0300re aux prescriptions pre\u0301sentes dans les principaux traite\u0301s internationaux, le droit a\u0300 l\u2019e\u0301ducation ne se re\u0301duit pas a\u0300 la scolarite\u0301 obligatoire, mais posse\u0300de une porte\u0301e plus large. En effet, le Pacte I de l\u2019ONU consacre le droit de toute personne a\u0300 l\u2019e\u0301ducation, a\u0300 un enseignement primaire accessible et obligatoire, a\u0300 un enseignement secondaire yc technique et professionnel ge\u0301ne\u0301ralise\u0301, accessible et progressivement gratuit (art. 13). La Convention relative aux droits de l\u2019enfant (CDE) reconnai\u0302t le droit a\u0300 l\u2019e\u0301ducation, a\u0300 un enseignement primaire obligatoire et gratuit pour tous, et encourage l\u2019organisation de l\u2019enseignement secondaire yc professionnel ouvert et accessible, gratuit et si ne\u0301cessaire subventionne\u0301 (art. 28).<\/p>\n

En Suisse, les recommandations e\u0301mises en matie\u0300re d\u2019e\u0301ducation ne distinguent pas non plus la formation scolaire obligatoire et celle post-obligatoire. Dans ses Recommandations concernant la scolarisation des enfants de langue e\u0301trange\u0300re de 1991, la Confe\u0301rence suisse des directeurs cantonaux de l\u2019instruction publique (CDIP) a affirme\u0301 le principe selon lequel il importe \u00abd\u2019inte\u0301grer tous les enfants de langue e\u0301trange\u0300re vivant en Suisse dans les e\u0301coles publiques en e\u0301vitant toute discrimination.\u00bb<\/p>\n

Nous sommes pour notre part convaincus qu\u2019il est ne\u0301cessaire de re\u0301duire tous les obstacles grevant l\u2019acce\u0300s d\u2019enfants et de jeunes a\u0300 l\u2019e\u0301ducation et a\u0300 la formation. Si les enfants et les jeunes sont tributaires de la situation de leurs parents, et ne peuvent en aucun cas e\u0302tre tenus pour responsables de leur situation, la Suisse est quant a\u0300 elle responsable de garantir un acce\u0300s non discrimine\u0301 aux enfants et aux jeunes a\u0300 l\u2019e\u0301ducation. Il est donc de son devoir de trouver des voies permettant de re\u0301ellement surmonter les obstacles existants.<\/p>\n

Si nous saluons la volonte\u0301 parlementaire de trouver une solution permettant aux jeunes inte\u0301gre\u0301s en Suisse de poursuivre une formation professionnelle, nous estimons malheureusement que le projet soumis aujourd\u2019hui ne permet pas de re\u0301duire tous les obstacles existants, et que le droit a\u0300 la formation y est largement subordonne\u0301 au droit de la migration: il est d\u2019ailleurs patent que les personnes y sont avant tout conside\u0301re\u0301es comme migrantes pluto\u0302t que comme jeunes.<\/p>\n

3 Denise Efionayi-Ma\u0308der, Sylvia Scho\u0308nenberger, Ilka Steiner, Visage des sans-papiers en Suisse. Evolution 2000- 2010, Berne: Commission fe\u0301de\u0301rale pour les questions de migration, 2010, pp. 64-65.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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Nous regrettons l\u2019option retenue a\u0300 la base, qui consiste a\u0300 modifier l\u2019ordonnance relative a\u0300 l’ad- mission, au se\u0301jour et a\u0300 l’exercice d’une activite\u0301 lucrative (OASA) pluto\u0302t que la loi sur les Etrangers (LEtr) elle-me\u0302me. En effet, avec le choix de l\u2019inscription dans l\u2019ordonnance et le rattache- ment a\u0300 l\u2019article 31 \u00abCas individuels d\u2019une extre\u0302me gravite\u0301\u00bb, c\u2019est la voie la plus e\u0301troite qui a e\u0301te\u0301 retenue: me\u0302me sans papiers, la situation des jeunes re\u0301sidant en Suisse et y ayant termine\u0301 leur scolarite\u0301 obligatoire ne nous parai\u0302t pas constituer un cas humanitaire, et encore moins un cas particulier parmi les cas individuels d\u2019une extre\u0302me gravite\u0301. Les conditions particulie\u0300rement restrictives et exigeantes d\u2019obtention d\u2019un permis humanitaire nous semblent de me\u0302me peu ade\u0301quates pour traiter le proble\u0300me qui se pre\u0301sente.<\/p>\n

En effet, dans l\u2019article 31 OASA, le degre\u0301 d\u2019inte\u0301gration exige\u0301 est ge\u0301ne\u0301ralement plus e\u0301leve\u0301 que dans les autres cas: ceci implique le risque que les conditions pose\u0301es en termes d\u2019inte\u0301gration ne soient pas alternatives mais cumulatives: soit par exemple que l\u2019exigence d\u2019avoir effectue\u0301 un certain nombre d\u2019anne\u0301es de la scolarite\u0301 obligatoire et obtenu un titre a\u0300 son terme ne soit pas conside\u0301re\u0301 comme une preuve d\u2019inte\u0301gration suffisante, et qu\u2019il faille de\u0301montrer en plus que l\u2019e\u0301le\u0300ve ait obtenu d\u2019excellents re\u0301sultats. Ce type d\u2019exigence nous parai\u0302t nettement exage\u0301re\u0301: avoir effectue\u0301 plusieurs anne\u0301es de scolarite\u0301 et termine\u0301 avec un titre nous parai\u0302t constituer une preuve d\u2019inte\u0301gration suffisante.<\/p>\n

Concernant les acteurs et les inte\u0301re\u0302ts en pre\u0301sence, il nous apparai\u0302t e\u0301galement:<\/p>\n

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  • – \u00a0que cette solution puisse constituer une avance\u0301e pour l\u2019enfant, mais pas force\u0301ment pour les membres de sa famille, voire me\u0302me que l\u2019avance\u0301e pour l\u2019enfant s\u2019accompagne d\u2019une mise en danger d\u2019autres membres de la famille ;<\/li>\n
  • – \u00a0que cette solution puisse e\u0301ventuellement ame\u0301liorer la situation du point de vue de l\u2019employeur, mais nous constatons a\u0300 cet e\u0301gard qu\u2019aucune solution pratique n\u2019est avan- ce\u0301e pour re\u0301duire le facteur extre\u0302mement de\u0301favorable pour l\u2019employeur que constitue le de\u0301lai d\u2019attente pour recevoir une de\u0301cision (6 mois d\u2019attente en re\u0300gle ge\u0301ne\u0301rale).En fin de compte, nous estimons que la solution retenue pre\u0301sente le risque de ne pas changer fondamentalement la situation actuelle, et qu\u2019en outre, la marge d\u2019interpre\u0301tation de la part des autorite\u0301s soit grande.Par ailleurs, nous constatons que la stricte limitation de la porte\u0301e de l\u2019article 31 OASA aux apprentissages professionnels a\u0300 l\u2019exclusion d\u2019autres filie\u0300res de formation articulant des stages ou des activite\u0301s a\u0300 composante professionnelle contribue a\u0300 maintenir intact un autre ensemble de proble\u0300mes en matie\u0300re d\u2019acce\u0300s a\u0300 la formation. Ce sont en particulier:- les stages professionnels requis pre\u0301alablement a\u0300 l\u2019entre\u0301e et\/ou en cours de formation dans certaines Hautes e\u0301coles spe\u0301cialise\u0301es (HES),- la composante pratique de la maturite\u0301 professionnelle (maturite\u0301 professionnelle qui peut se faire pendant l\u2019apprentissage – maturite\u0301 professionnelle inte\u0301gre\u0301e – ou une anne\u0301e apre\u0300s le CFC (post-CFC),- les maturite\u0301s professionnelles accessibles directement apre\u0300s l\u2019e\u0301cole de culture ge\u0301ne\u0301rale ou de commerce,- ainsi que d\u2019autres \u00abpasserelles\u00bb\n

    qui sont ainsi exclues de l\u2019application de l\u2019article 31 OASA.<\/p>\n

    Ce constat de\u0301montre si besoin est que la solution pre\u0301conise\u0301e est excessivement e\u0301troite, puisque les exigences inhe\u0301rentes a\u0300 certaines filie\u0300res de formation resteront hors de porte\u0301e de jeunes sans statut le\u0301gal, me\u0302me pour celles et ceux qui ont effectue\u0301 avec succe\u0300s leur scolarite\u0301 obligatoire et sont bien inte\u0301gre\u0301s. Le maintien de cette ine\u0301galite\u0301 de traitement nous conforte dans notre conviction que le re\u0300glement de ces situations devrait davantage passer par la formulation d\u2019une exception couvrant ce type de situations, pluto\u0302t qu\u2019une solution a\u0300 ce point restreinte.<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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    Pour ces diffe\u0301rentes raisons, nous trouverions nettement pre\u0301fe\u0301rable d\u2019introduire une nouvelle exception aux conditions d\u2019admission de la loi sur les Etrangers (LEtr) concernant l\u2019acce\u0300s aux apprentissages, stages et autres activite\u0301s de formation a\u0300 composante professionnelle. Cette solution impliquerait d\u2019ajouter une lettre supple\u0301mentaire a\u0300 l\u2019aline\u0301a 1 de l\u2019article 30 LEtr, section 3 \u00abDe\u0301rogations aux conditions d\u2019admission\u00bb, dont la teneur pourrait e\u0302tre la suivante :<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

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    Article 30<\/p>\n

    (1 Il est possible de de\u0301roger aux conditions d\u2019admission (art. 18 a\u0300 29) dans les buts suivants:) nouvelle lettre :<\/p>\n

    \u00abre\u0301gler le se\u0301jour des jeunes sans autorisation de se\u0301jour en formation en Suisse\u00bb<\/p>\n

    Cette solution permettrait de traiter ces situations de fac\u0327on plus conforme a\u0300 leur re\u0301alite\u0301 propre, et e\u0301galement de traiter de fac\u0327on e\u0301quitable des situations comparables relativement aux obstacles rencontre\u0301s.<\/p>\n

    Enfin l\u2019introduction d\u2019une nouvelle exception aux conditions d\u2019admission pourrait s\u2019accompagner de la possibilite\u0301 d\u2019obtenir un titre de se\u0301jour au terme de la formation, permettant e\u0301galement ainsi a\u0300 la Suisse, dans son propre inte\u0301re\u0302t, de be\u0301ne\u0301ficier des apports de tels jeunes motive\u0301s et inte\u0301gre\u0301s, devenus des professionnel-le-s forme\u0301s et diplo\u0302me\u0301s.<\/p>\n

    Commentaires article par article<\/p>\n

    Article 30a OASA<\/p>\n

    Re\u0301glementation des cas individuels d’une extre\u0302me gravite\u0301 en vue de permettre une formation professionnelle initiale<\/p>\n

    Aline\u0301a 1<\/p>\n

    1 Afin de permettre a\u0300 un e\u0301tranger sans statut de se\u0301jour re\u0301gulier de suivre une formation professionnelle initiale, une autorisation de se\u0301jour peut lui e\u0302tre octroye\u0301e pour la dure\u0301e de la formation aux conditions suivantes:<\/p>\n

    La formule \u00abformation professionnelle initiale\u00bb comporte le risque d\u2019exclure la possibilite\u0301 de re\u0301aliser une maturite\u0301 professionnelle post-CFC ou post-e\u0301cole de culture ge\u0301ne\u0301rale (cf plus haut). Nous recommandons l\u2019abandon du qualificatif \u00abinitiale\u00bb, afin d\u2019e\u0301viter de cre\u0301er d\u2019inutiles ine\u0301galite\u0301s de traitement.<\/p>\n

    On constate la forme potestative dans l\u2019e\u0301nonce\u0301, qui pre\u0301sente le risque d\u2019une interpre\u0301tation restrictive de la part des cantons (certains cantons) et l\u2019absence de recours fe\u0301de\u0301ral possible contre une de\u0301cision de refus.<\/p>\n

    Lettre a.<\/p>\n

    il a suivi l’e\u0301cole obligatoire de manie\u0300re ininterrompue durant cinq ans au moins en Suisse et a de\u0301pose\u0301 une demande imme\u0301diatement apre\u0300s;<\/p>\n

    Proposition:
    \nIl a effectue\u0301 sa scolarite\u0301 obligatoire yc les filie\u0300res de transition de son canton de domicile durant trois ans en re\u0300gle ge\u0301ne\u0301rale avant de de\u0301poser sa demande;<\/p>\n

    Comple\u0301ter \u00abscolarite\u0301 obligatoire\u00bb \u00abscolarite\u0301 obligatoire yc les filie\u0300res de transition\u00bb:
    \nce comple\u0301ment permet d\u2019e\u0301viter l\u2019exclusion des jeunes devant effectuer une 10e\u0300me anne\u0301e (en cas de besoin de perfectionnement ou d\u2019e\u0301chec dans la recherche d\u2019une place d\u2019apprentissage), les jeunes effectuant un raccordement notamment. Les solutions transitoires sont des mesures mises sur pied par les cantons pour permettre a\u0300 des jeunes en fin de scolarite\u0301 obligatoire qui ne sont pas parvenus a\u0300 trouver imme\u0301diatement une place de formation professionnelle initiale (apprentissage en 2, 3 ou 4 ans) ou a\u0300 acce\u0301der a\u0300 une formation scolaire du degre\u0301 II (gymnase, e\u0301cole de culture ge\u0301ne\u0301rale ou de commerce, e\u0301cole des me\u0301tiers), de combler leurs lacunes scolaires ou pratiques. Elles concernent e\u0301galement les jeunes qui ont interrompu leur formation initiale (apprentissage) (Art.12 de la loi sur la formation professionnelle (LFPR)).<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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    Supprimer \u00abde manie\u0300re ininterrompue\u00bb:
    \ncette formule est totalement superflue: l\u2019interruption et la reprise de la scolarite\u0301 n\u2019ont pas d\u2019effet significatif sur le re\u0301sultat d\u2019avoir effectue\u0301 sa scolarite\u0301 en Suisse.<\/p>\n

    Remplacer \u00abdurant cinq ans au moins\u00bb par \u00abdurant trois ans en re\u0300gle ge\u0301ne\u0301rale\u00bb:
    \nnous pre\u0301conisons l\u2019abaissement de la dure\u0301e minimum de scolarisation a\u0300 trois ans de manie\u0300re a\u0300 ne pas exclure des jeunes de langue maternelle correspondant a\u0300 celle du canton de domicile qui y re\u0301ussissent leur scolarite\u0301.
    \nIl est a\u0300 relever qu\u2019a\u0300 l\u2019heure actuelle de\u0301ja\u0300, il faut en ge\u0301ne\u0301ral remplir ce type de crite\u0300res pour obtenir un contrat d\u2019apprentissage.<\/p>\n

    Supprimer \u00abimme\u0301diatement apre\u0300s\u00bb:
    \ncette condition d\u2019imme\u0301diatete\u0301 est irre\u0301aliste et hors de porte\u0301e si l\u2019on se re\u0301fe\u0300re au contexte de l\u2019acce\u0300s aux places d\u2019apprentissage en Suisse, ainsi que le rele\u0300ve le rapport explicatif lui-me\u0302me en p.8. S\u2019il est admis que la possibilite\u0301 de trouver une place d\u2019apprentissage ne de\u0301pend pas de la responsabilite\u0301 du-de la jeune et par ailleurs constatant que la de\u0301rogation est d\u2019ores et de\u0301ja\u0300 e\u0301nonce\u0301e dans le rapport explicatif (de l\u2019ordre de 12 mois), la teneur de l\u2019article est alors contradictoire.<\/p>\n

    Nous pre\u0301conisons la suppression de la condition d\u2019imme\u0301diatete\u0301, en re\u0301fe\u0301rence a\u0300 la difficile posture de certains jeunes au sortir de la scolarite\u0301 obligatoire, difficulte\u0301 ge\u0301ne\u0301ralement renforce\u0301e pour les jeunes de nationalite\u0301 e\u0301trange\u0300re, et encore davantage en cas de statut pre\u0301caire. Nous soulignons que l\u2019attente d\u2019une place d\u2019apprentissage est la plupart du temps subie et qu\u2019il n\u2019est dans l\u2019inte\u0301re\u0302t de personne (ni des jeunes au premier chef, ni des employeurs) de prolonger la phase de transition entre l\u2019e\u0301cole et l\u2019entre\u0301e en formation professionnelle.<\/p>\n

    Lettre b<\/p>\n

    son employeur a de\u0301pose\u0301 une demande conforme\u0301ment a\u0300 l’art. 18, let. b, LEtr;<\/p>\n

    Proposition
    \nAjouter: \u00abpour autant que les conditions paraissent remplies, l\u2019employeur qui a de\u0301pose\u0301 la demande est autorise\u0301 a\u0300 engager imme\u0301diatement l\u2019apprenti-e.\u00bb<\/p>\n

    Cette possibilite\u0301 nous parai\u0302t indispensable afin d\u2019e\u0301viter l\u2019obstacle inhe\u0301rent a\u0300 la longueur de la prise de de\u0301cision dans ce domaine. Une attente de l\u2019ordre de 6 mois pour obtenir une re\u0301ponse est en effet re\u0301dhibitoire et contraire a\u0300 l\u2019inte\u0301re\u0302t vise\u0301: pour le-la jeune concerne\u0301-e et pour son em- ployeur, une entre\u0301e rapide en apprentissage une fois les de\u0301marches accomplies semble priori- taire.<\/p>\n

    Lettre d<\/p>\n

    l’e\u0301tranger est bien inte\u0301gre\u0301;<\/p>\n

    Supprimer<\/p>\n

    La teneur de cette lettre est totalement superflue en regard du parcours re\u0301alise\u0301 par les jeunes concerne\u0301s. Si ces derniers ont effectue\u0301 leur scolarite\u0301 dans l\u2019e\u0301cole publique a\u0300 satisfaction et qu\u2019ils ont ensuite trouve\u0301 une place d\u2019apprentissage et un employeur pre\u0302t a\u0300 les engager, ils sont bien inte\u0301gre\u0301s.<\/p>\n

    La pre\u0301sence de cette redondance n\u2019est pas anodine puisqu\u2019elle peut impliquer qu\u2019il serait ne\u0301ces- saire de disposer d\u2019une inte\u0301gration encore meilleure que celle attendue dans un cas similaire, ce que nous ne pouvons cautionner.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

    \n
    \n
    \n

    Lettre e<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

    \n
    \n

    il respecte l’ordre juridique.<\/p>\n

    Supprimer la teneur actuelle
    \nRemplacer par: \u00abLe se\u0301jour ille\u0301gal ante\u0301rieur ne peut e\u0302tre conside\u0301re\u0301 comme violation de l\u2019ordre juridique.\u00bb<\/p>\n

    Cette pre\u0301cision nous semble indispensable, au vu de nos expe\u0301riences, pour e\u0301viter que les de\u0301- marches en vue de la re\u0301gularisation du statut soient ruine\u0301es par le recours a\u0300 une argumentation circulaire (exemple: la personne en situation ille\u0301gale remplit les crite\u0300res de re\u0301gularisation mais la proce\u0301dure e\u0301choue du fait que le se\u0301jour ille\u0301gal est utilise\u0301 comme preuve de non respect de l\u2019ordre juridique).<\/p>\n

    Cette pre\u0301caution permet de garantir que l\u2019acce\u0300s a\u0300 cette disposition soit pre\u0301serve\u0301.<\/p>\n

    Aline\u0301a 2<\/p>\n

    L’autorisation peut e\u0302tre prolonge\u0301e au terme de la formation initiale si les conditions vi- se\u0301es a\u0300 l’art. 31 sont remplies.<\/p>\n

    Cet aline\u0301a est inutile, puisqu\u2019il formule une e\u0301vidence.<\/p>\n

    Remplacer par: \u00abAu terme de la formation initiale, le-la titulaire de l\u2019autorisation de se\u0301jour a droit a\u0300 la prolongation de l\u2019autorisation de se\u0301jour pour autant que les conditions de l\u2019art. 31 soient remplies.\u00bb<\/p>\n

    Comme il a pu l\u2019e\u0302tre de\u0301montre\u0301 dans le cas des jeunes e\u0301trangers-e\u0300res diplo\u0302me\u0301s de niveau ter- tiaire universitaire (initiative parlementaire Neirynck 08.407 \u00abFaciliter l’admission et l’inte\u0301gra- tion des e\u0301trangers diplo\u0302me\u0301s d’une haute e\u0301cole suisse\u00bb mise en \u0153uvre en 2010), il n\u2019est pas dans l\u2019inte\u0301re\u0302t de la Suisse de s\u2019en se\u0301parer au terme de la formation, apre\u0300s avoir consenti des investis- sements importants pour la formation. Il est en effet dans l\u2019inte\u0301re\u0302t de la Suisse et de son de\u0301ve- loppement e\u0301conomique de garder dans son marche\u0301 du travail des jeunes motive\u0301s et inte\u0301gre\u0301s, scolarise\u0301s puis forme\u0301s professionnellement en Suisse.<\/p>\n

    Aline\u0301a 3<\/p>\n

    Une autorisation de se\u0301jour peut e\u0302tre octroye\u0301e aux parents et aux fre\u0300res et s\u0153urs de la personne concerne\u0301e s\u2019ils remplissent les conditions vise\u0301es a\u0300 l\u2019art. 31 OASA.<\/p>\n

    Cet aline\u0301a est inutile sous cette forme, puisqu\u2019il reformule une possibilite\u0301 de\u0301ja\u0300 existante. Nous pre\u0301conisons de le reformuler et d\u2019en expliciter l\u2019objectif:<\/p>\n

    a \u00ables demandes d’autorisation de se\u0301jour de\u0301pose\u0301es par les parents ou fre\u0300res et s\u0153urs d’un-e mineur-e au be\u0301ne\u0301fice d’une autorisation de se\u0301jour fonde\u0301e sur l’art. 30a, al. 1 sont examine\u0301es de manie\u0300re approfondie, en tenant notamment compte des besoins e\u0301ducatifs de l’enfant, de son droit a\u0300 une vie familiale et de son inte\u0301re\u0302t supe\u0301rieur.\u00bb<\/p>\n

    b \u00abDans le cas ou\u0300 le reste de la famille ne remplit pas les conditions de la lettre a., l’exe\u0301cution d’une mesure d’expulsion prononce\u0301e a\u0300 l’encontre des parents ou fre\u0300res et s\u0153urs d’un-e mineur-e au be\u0301ne\u0301fice d’une autorisation de se\u0301jour fonde\u0301e sur l’art. 30a, al. 1 est, en principe, suspendue jusqu’a\u0300 la fin de la formation.\u00bb<\/p>\n

    CSP Vaud \/ CR, MG, MS, CD, CBB, mai 2012<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    \u00a0RE\u0301PONSE DU CENTRE SOCIAL PROTESTANT VAUD A\u0300 LA CONSULTATION SUR LA PROPOSITION DE MISE EN \u0152UVRE DE LA MOTION BARTHASSAT (08.3616): ACCE\u0300S A\u0300 L’APPRENTISSAGE POUR LES JEUNES SANS STATUT LE\u0301GAL. Pre\u0301ambule Le Centre social protestant (CSP) Vaud est une institution prive\u0301e d\u2019action sociale professionnalise\u0301e a\u0300 but non lucratif, reconnue d\u2019utilite\u0301 publique. 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