{"id":1519,"date":"2016-03-13T14:24:43","date_gmt":"2016-03-13T13:24:43","guid":{"rendered":"https:\/\/csp.ch\/vaud\/?p=1519"},"modified":"2017-03-15T10:41:44","modified_gmt":"2017-03-15T09:41:44","slug":"loi-prestations-complementaires-avsai-lvpc","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/csp.ch\/vaud\/loi-prestations-complementaires-avsai-lvpc\/","title":{"rendered":"La loi sur les prestations compl\u00e9mentaires AVS\/AI (LVPC)"},"content":{"rendered":"
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RE\u0301PONSE A\u0300 LA CONSULTATION SUR L\u2019AVANT-PROJET DE LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES PRESTATIONS COMPLE\u0301MENTAIRES AVS\/AI (LVPC) VISANT L\u2019INTRODUCTION DE PRESTATIONS COMPLE\u0301MENTAIRES CANTONALES POUR FAMILLES ET D\u2019UN RE\u0301GIME DE RENTE-PONT AVS POUR LES PERSONNES SALARIE\u0301ES EN FIN DE DROIT DE CHO\u0302MAGE.<\/p>\n

Madame, Monsieur,<\/p>\n

Nous vous remercions de nous consulter au sujet de l’objet cite\u0301 en titre, qui a retenu toute notre attention.<\/p>\n

La re\u0301ponse du CSP Vaud se centre sur le projet de prestations comple\u0301mentaires pour les familles.<\/p>\n

Le projet de rente-pont AVS, qui est transitoire, nous semble poser beaucoup moins de proble\u0300mes, et la brie\u0300vete\u0301 des de\u0301lais pour cette consultation, qui nous a mis dans l\u2019embarras cette fois-ci, nous ont conduit a\u0300 concentrer nos efforts sur le premier objet.<\/p>\n

PROJET DE PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES POUR LES FAMILLES<\/p>\n

Nous sommes tout a\u0300 fait convaincus de la faiblesse de la politique familiale, et des charges importantes qui pe\u0300sent sur les familles, au point que la charge d\u2019enfants se pre\u0301sente souvent comme un facteur de pauvrete\u0301.<\/p>\n

Nous estimons qu\u2019il est proble\u0301matique a\u0300 diffe\u0301rents titres que des familles de working-poor au sens de la de\u0301finition officielle doivent recourir a\u0300 l\u2019assistance pour survivre.<\/p>\n

Par ailleurs, nous constatons la situation souvent difficile des familles dont le revenu est modeste mais ne\u0301anmoins supe\u0301rieur aux normes du RI.<\/p>\n

De ce fait, nous avons accueilli tre\u0300s favorablement l\u2019ide\u0301e d\u2019ame\u0301liorer le soutien aux fa- milles, et conside\u0301rons cette question comme une importante question de politique so- ciale.
\nCependant, apre\u0300s avoir e\u0301tudie\u0301 avec soin le projet qui est soumis a\u0300 consultation, notre position est extre\u0302mement mitige\u0301e face au mode\u0300le propose\u0301, pour une se\u0301rie de raisons que nous exposons ci-apre\u0300s.<\/p>\n

Ce soutien aux familles pourrait prendre diffe\u0301rentes formes, dont celle qui est pre\u0301sente\u0301e ici. Il aurait e\u0301te\u0301 a\u0300 notre sens inte\u0301ressant et utile d\u2019avoir mention comparative d\u2019autres options possibles et de leur impact financier, en particulier concernant l\u2019option de renforcement des allocations familiales, qui constitue une alternative inte\u0301ressante aux prestations sous conditions de ressources, et plus e\u0301loigne\u0301e du syste\u0300me assistanciel.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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Ainsi que le mentionne le rapport explicatif, le CE a l\u2019intention de renforcer durable- ment les re\u0301gimes sociaux en amont du RI (avec la vise\u0301e d\u2019amortir autant que faire se peut les effets de la crise sur le RI). A cet e\u0301gard, nous relevons que le choix de prendre les prestations comple\u0301mentaires comme mode\u0300le de re\u0301fe\u0301rence ne va pas de soi, puisque les PC ont e\u0301te\u0301 pense\u0301es a\u0300 la base comme un re\u0301gime transitoire, destine\u0301 a\u0300 comple\u0301ter provisoirement des prestations d\u2019assurance insuffisantes. Prendre ce re\u0301gime comme re\u0301fe\u0301rence, et l\u2019e\u0301largir a\u0300 un autre groupe de be\u0301ne\u0301ficiaires, institutionnalise en quelque sorte un re\u0301gime de \u00abbricolage provisoire\u00bb.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

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Bien que l\u2019avant-projet s\u2019intitule PC familles et qu\u2019il rejoigne la base le\u0301gale des PC AVS\/AI, nous constatons pourtant qu\u2019il est a\u0300 ce point diffe\u0301rent du re\u0301gime des PC qu\u2019il s\u2019agit pluto\u0302t de la cre\u0301ation d\u2019un nouveau re\u0301gime interme\u0301diaire entre les PC et l\u2019assistance. Ce nouveau re\u0301gime emprunte des e\u0301le\u0301ments a\u0300 diffe\u0301rentes logiques, et est dote\u0301 de caracte\u0301ristiques propres qui le distinguent largement a\u0300 la fois des PC et de l\u2019assistance, notamment sur les dimensions suivantes:<\/p>\n

– les PC familles sont imposables, alors que ni les PC AVS\/AI ni le RI ne sont imposables;<\/p>\n

– les PC familles ne donnent pas droit a\u0300 un subside complet a\u0300 l\u2019assurance maladie, alors que c\u2019est le cas pour les PC AVS\/AI et le RI. Dans le nouveau re\u0301gime, les primes d\u2019assurance maladie ne sont pas compte\u0301es comme de\u0301penses, mais les subsides (par- tiels) sont compte\u0301s comme ressources (cf. rapport explicatif p.12, et art. 12 al.2, art. 13 al.1, let c.). Cette manie\u0300re de poser les e\u0301le\u0301ments financiers n\u2019est pas conforme a\u0300 la pratique habituelle, dans laquelle entre\u0301es et de\u0301penses sont conside\u0301re\u0301es en regard les unes des autres1; le re\u0301sultat du calcul en est de toute e\u0301vidence fausse\u0301, puisque dans tous les exemples donne\u0301s, le re\u0301tablissement des primes dans les de\u0301penses augmente- rait le montant de la PC due;<\/p>\n

– la prise en compte de la fortune introduit un nouveau crite\u0300re. Le mode\u0300le se rapproche pourtant des PC AVS\/AI, pour lesquelles un dixie\u0300me, respectivement un quinzie\u0300me de la fortune imposable de\u0301passant 25’000 \/ 40’000 francs est prise en compte. Dans le cas des PC familles, cette part est augmente\u0301e a\u0300 un cinquie\u0300me. (Les limites de fortune sont de 4’000 \/ 8’000 francs dans le cadre du RI);<\/p>\n

– le financement emprunte quant a\u0300 lui aussi une nouvelle logique, puisqu\u2019avec les PC familles, on introduirait un financement partiel par cotisation dans le re\u0301gime des prestations comple\u0301mentaires.<\/p>\n

Ce nouveau re\u0301gime introduit une diffe\u0301rence de traitement entre les familles avec de jeunes enfants de moins de 6 ans, et celles dont les enfants sont plus a\u0302ge\u0301s, que ce soit dans la garantie du minimum vital, ou concernant le remboursement des frais de maladie.<\/p>\n

Concernant les familles avec enfants de plus de 6 ans, nous observons une troublante confusion entre ce que vise la PC familles en re\u0301alite\u0301 (comple\u0301ter les ressources familiales) et la de\u0301termination du montant plafond (qui ne peut e\u0302tre supe\u0301rieure aux besoins vitaux des enfants). Nous pensons en particulier que la formule \u00abcomple\u0301ment de revenu pour les enfants de 6 a\u0300 16 ans\u00bb pre\u0301sente en p.10 du rapport explicatif est inexacte, ainsi que la formulation de l\u2019article 10 al.2, let.b : \u00ab[la PC annuelle couvre] seulement les besoins vitaux des enfants de 6 a\u0300 16 ans\u00bb. Ces affirmations sont contredites par l\u2019exemple 3 fourni en p.14, qui montre bien que c\u2019est la diffe\u0301rence entre de\u0301penses (dans lesquelles les besoins vitaux sont de\u0301ja\u0300 compte\u0301s) et ressources qui est confronte\u0301e au plafond constitue\u0301 par les besoins vitaux des enfants, et que la PC vient ensuite comple\u0301ter le revenu familial.<\/p>\n

Soit on indique primes et subsides, soit ni l\u2019un ni l\u2019autre.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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Re\u0301ponse du Centre social protestant Vaud a\u0300 la consultation sur l\u2019avant-projet de PC familles<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

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Le re\u0301gime propose\u0301 dans l\u2019avant-projet introduit encore un nouveau minimum vital dans un syste\u0300me de\u0301ja\u0300 critiquable pour les ine\u0301galite\u0301s de traitement engendre\u0301es par la coexistence de diffe\u0301rentes normes poursuivant le me\u0302me objectif. Ce nouveau mini- mum vital est le re\u0301sultat d\u2019emprunts aux deux re\u0301gimes PC et RI, puisqu\u2019il s\u2019agit du minimum vital des PC AVS\/AI ampute\u0301 de 10%, et adapte\u0301 a\u0300 l\u2019e\u0301chelle d\u2019e\u0301quivalence du RI. Cette diminution du minimum vital de re\u0301fe\u0301rence ne saurait trouver aucune justification mis a\u0300 part celle de restrictions budge\u0301taires. Nous estimons que ce point est particulie\u0300rement sensible, car de fait il induit que les familles \u2013 qui plus est actives, au- raient des besoins moindres que des personnes au be\u0301ne\u0301fice d\u2019une rente AVS ou AI, ce que nous ne pouvons certainement pas cautionner.<\/p>\n

La me\u0302me logique est applique\u0301e dans l\u2019exclusion de\u0301libe\u0301re\u0301e des familles de l\u2019octroi de l\u2019allocation de Noe\u0308l (destine\u0301e aux personnes be\u0301ne\u0301ficiaires d\u2019une PC), ainsi que l\u2019indique le projet de loi a\u0300 l\u2019article 6 (article 6 modifie\u0301 pour ne concerner que les be\u0301ne\u0301ficiaires de PC AVS\/AI). Si les montants en jeu sont sans comparaison, cet aspect nous semble re\u0301ve\u0301lateur d\u2019une certaine incohe\u0301rence du projet, qui veut soutenir les familles avec enfants, mais prive ces derniers… de cadeaux de Noe\u0308l pour faire de petites e\u0301cono- mies.<\/p>\n

Par ailleurs, nous sommes perplexes face a\u0300 l\u2019absence d\u2019harmonisation dans le rapport explicatif et dans le projet de loi: selon l\u2019article 12 al. 1 let. a, le CE \u00abpeut re\u0301duire ces montants de 10% au plus\u00bb alors que la variante en consultation affirme que la nouvelle norme \u00abse calque sur le bare\u0300me des PC AVS\/AI diminue\u0301 de 10%\u00bb, et que \u00abla va- riante avec un bare\u0300me non re\u0301duit a e\u0301te\u0301 analyse\u0301e, mais e\u0301carte\u0301e en raison de son impact financier\u00bb du fait des droits de 3\u2019000 familles supple\u0301mentaires… Il nous apparai\u0302t ainsi que la formulation de l\u2019article 12 est trompeuse, ou alors que les affirmations du rapport explicatif sont en dec\u0327a\u0300 de l\u2019intention du projet.<\/p>\n

Ce nouveau re\u0301gime se de\u0301clare incitatif, mais… renonce au syste\u0300me de la franchise sur le revenu pour une question d\u2019impact financier. Ici encore, c\u2019est une logique financie\u0300re qui domine, au de\u0301triment du projet et de sa porte\u0301e en termes de politique sociale. Finalement, ce mode\u0300le n\u2019incite re\u0301ellement qu\u2019a\u0300 gagner au moins l\u2019e\u0301quivalent du revenu hypothe\u0301tique.<\/p>\n

Autres questions souleve\u0301es par le projet et non re\u0301solues
\n– Nous n\u2019avons pas re\u0301ussi a\u0300 comprendre la-les raison-s de la limitation aux familles avec enfants de moins de 16 ans. Pourquoi pas 18 ans ? Si l\u2019on pense a\u0300 la situation des fa- milles actives avec enfant-s mineur-s a\u0300 charge de plus de 16 ans qui ne sont pas en formation (donc sans allocation familiale ou de formation, ni de bourse), on peine a\u0300 comprendre ce qui justifierait leur exclusion des PC familles.
\n– Insaisissabilite\u0301 des revenus comple\u0301te\u0301s par des PC familles et dettes: nous n\u2019avons pas trouve\u0301 de point relatif a\u0300 cette question. Or, pour des familles endette\u0301es au be\u0301ne\u0301fice du RI, en cas de versement de PC familles et de revenu imposable, les poursuites peuvent e\u0302tre re\u0301active\u0301es et une saisie effectue\u0301e. A moins de pre\u0301voir une mesure d\u2019insaisissabilite\u0301 couvrant l\u2019ensemble des revenus (salaire + PC familles), cela risque soit d\u2019inciter des familles endette\u0301es a\u0300 rester au RI, soit de constater que le versement d\u2019une PC familles permet le remboursement de dettes. Ni dans un cas ni dans l\u2019autre on obtient le re\u0301sultat escompte\u0301.
\n– Prise en charge des frais de garde: s\u2019ils sont rembourse\u0301s, dans le cadre d\u2019un re\u0301gime qui ne pre\u0301voit pas d\u2019exone\u0301ration fiscale, cela induit une plus grande charge fiscale pour les familles. Au mieux, c\u2019est un coup dans l\u2019eau. Par ailleurs, nous ne comprenons pas du tout l\u2019ide\u0301e de plafonner ainsi le remboursement, ou en tout cas de placer un plafond si bas, qui ne couvre pas les frais re\u0301els en cas de taux d\u2019activite\u0301 professionnelle relativement e\u0301leve\u0301. Une telle demi-mesure risque au contraire d\u2019inciter a\u0300 ne pas travailler a\u0300 un fort taux d\u2019activite\u0301, mais juste pour gagner l\u2019e\u0301quivalent du revenu hypothe\u0301tique.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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– Gestion: le projet indique que la caisse de compensation rendra une de\u0301cision annuelle. Il nous parai\u0302t optimiste d\u2019imaginer qu\u2019il soit possible de statuer de cette fac\u0327on sur une prestation sous conditions de ressources. En effet, les e\u0301le\u0301ments financiers peuvent subir de multiples fluctuations au cours d\u2019une anne\u0301e. Nous craignons une sous-estimation im- portante des cou\u0302ts de gestion pour les caisses de compensation.<\/p>\n

On peut malheureusement se demander au vu des caracte\u0301ristiques du nouveau re\u0301gime propose\u0301 \u2013 pas de subside complet, pas d\u2019exone\u0301ration fiscale, prise en compte d\u2019une part plus importante de la fortune, pas de franchise sur le revenu, contro\u0302le important des donne\u0301es individuelles – si ce nouveau dispositif apparai\u0302tra vraiment avantageux pour les personnes.<\/p>\n

On s\u2019interroge d\u2019ailleurs sur les raisons de faire signer une renonciation au RI, dans un syste\u0300me dans lequel une double perception de prestations parai\u0302t exclue (surtout avec la base centralise\u0301e de donne\u0301es sociales), de me\u0302me qu\u2019un comple\u0301ment de prestations par le RI, puisque les PC familles devraient apporter une ame\u0301lioration de la situation…<\/p>\n

Tenant compte des diffe\u0301rents e\u0301le\u0301ments e\u0301voque\u0301s ci-avant, nous estimons que les choix effectue\u0301s pour contenir les cou\u0302ts du projet dans certaines proportions lui enle\u0300vent malheureusement une bonne partie de son inte\u0301re\u0302t en tant que dispositif de po- litique sociale destine\u0301 a\u0300 e\u0301viter le recours a\u0300 l\u2019aide sociale et diminuer la pre\u0301carite\u0301.<\/p>\n

En effet, le mode\u0300le de re\u0301fe\u0301rence (PC) est a\u0300 ce point perverti par les diffe\u0301rentes restric- tions apporte\u0301es en vue de diminuer les cou\u0302ts, que finalement les vise\u0301es de de\u0301part ne sont que partiellement atteintes, au prix d\u2019une complexification flagrante et de nom- breux renoncements. Le fait que la diminution du seuil d\u2019intervention implique que 3’000 familles vivant en dessous du seuil d\u2019acce\u0300s aux prestations comple\u0301mentaires n\u2019auront pas droit a\u0300 une prestation comple\u0301mentaire pour familles de\u0301montre que le dispo- sitif est tout a\u0300 fait justifie\u0301, mais qu\u2019avec les restrictions apporte\u0301es, il manque son but (les 3’000 familles repre\u0301sentent grosso modo un bon tiers des ayant droit).<\/p>\n

Par ailleurs, nous sommes frappe\u0301s par la grande complexification du syste\u0300me, qui est due e\u0301galement a\u0300 l\u2019introduction de diffe\u0301rentes re\u0301formes sur une tre\u0300s courte pe\u0301riode.
\nNous nous inquie\u0301tons :
\n– de la difficulte\u0301 grandissante de compre\u0301hension du dispositif social pour les usagers- e\u0300res, qui se re\u0301ve\u0300le proble\u0301matique pour l\u2019autonomie globale des personnes. Cette diffi- culte\u0301 croissante est observable non seulement chez les usagers-e\u0300res, mais aussi chez des professionnel-le-s (tout bouge en me\u0302me temps),<\/p>\n

– du contro\u0302le accru de la situation individuelle des personnes et des me\u0301nages ge\u0301ne\u0301re\u0301 par l\u2019examen du droit a\u0300 des prestations sociales,<\/p>\n

– des compe\u0301tences du\/des services qui seront charge\u0301s d\u2019examiner le droit a\u0300 des prestations. Qui d\u2019ailleurs ? Qui de\u0301tiendra la capacite\u0301 de calculer le comparatif RI\/PC familles pour orienter au mieux les personnes ?<\/p>\n

– de la complexification de la gestion administrative qui va en de\u0301couler.<\/p>\n

Nous estimons en de\u0301finitive que le mode\u0300le propose\u0301 ne remplit pas ses promesses.
\nA notre avis, ce projet de\u0301montre malgre\u0301 lui les limites de la juxtaposition de re\u0301gimes sous conditions de ressources, produisant un empilement et un amoncellement de conditions particulie\u0300res, et une complexification importante en termes de crite\u0300res, de conditions a\u0300 remplir, de contro\u0302les, de proce\u0301dures administratives et de gestion. Notre expe\u0301rience nous permet d\u2019observer le de\u0301sarroi d\u2019un nombre de plus en plus important de personnes qui sont de\u0301passe\u0301es par la complexite\u0301 de l\u2019environnement social, aussi bien usagers-e\u0300res que professionnel-le-s.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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Au vu du re\u0301sultat, nous pensons que l\u2019objectif de\u0301clare\u0301 de re\u0301duction de la pauvrete\u0301, de soutien aux familles actives a\u0300 revenu modeste, et de renforcement du dispositif social en amont de l\u2019assistance pourrait e\u0302tre plus simplement et plus directement atteint par un vrai rele\u0300vement des allocations familiales. Ce dernier aurait l\u2019avantage de la simpli- cite\u0301 et de l\u2019e\u0301quite\u0301 tout en atteignant plus directement son but, et en e\u0301vitant un de\u0301dale de mesures sous conditions de ressources, de cou\u0302teuses mises en place de contro\u0302les astreignants (pour tout le monde), de nouveaux effets de seuil et les diffe\u0301rences de traitement qui sont inhe\u0301rentes a\u0300 de tels dispositifs.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

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CR\/Jur, CSP Vaud, 8 octobre 2009.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

  RE\u0301PONSE A\u0300 LA CONSULTATION SUR L\u2019AVANT-PROJET DE LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES PRESTATIONS COMPLE\u0301MENTAIRES AVS\/AI (LVPC) VISANT L\u2019INTRODUCTION DE PRESTATIONS COMPLE\u0301MENTAIRES CANTONALES POUR FAMILLES ET D\u2019UN RE\u0301GIME DE RENTE-PONT AVS POUR LES PERSONNES SALARIE\u0301ES EN FIN DE DROIT DE CHO\u0302MAGE. 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