{"id":1504,"date":"2016-03-13T13:24:42","date_gmt":"2016-03-13T12:24:42","guid":{"rendered":"https:\/\/csp.ch\/vaud\/?p=1504"},"modified":"2017-03-15T10:59:29","modified_gmt":"2017-03-15T09:59:29","slug":"initiative-parlementaire-toni-brunner","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/csp.ch\/vaud\/initiative-parlementaire-toni-brunner\/","title":{"rendered":"Initiative parlementaire Toni Brunner"},"content":{"rendered":"
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Initiative parlementaire Toni Brunner (05.463) Re\u0301vision du CC et de la LPart Empe\u0302cher les mariages fictifs;
\nEvaluation de la proce\u0301dure de consultation<\/p>\n

I. Participation a\u0300 la proce\u0301dure de consultation<\/p>\n

La proce\u0301dure de consultation relative au projet e\u0301labore\u0301 suite a\u0300 l’initiative parlementaire Toni Brunner (05.463, Empe\u0302cher les mariages fictifs) s’est de\u0301roule\u0301e du 3 juillet 2007 au 15 octo- bre 2007. Les cantons, la Confe\u0301rence des gouvernements cantonaux, les partis repre\u0301sente\u0301s a\u0300 l’Assemble\u0301e fe\u0301de\u0301rale, les Associations fai\u0302tie\u0300res des communes, des villes et des re\u0301gions de montagne qui \u0153uvrent au niveau national, les associations fai\u0302tie\u0300res de l’e\u0301conomie au niveau national, les tribunaux fe\u0301de\u0301raux ainsi que les milieux concerne\u0301s ont e\u0301te\u0301 invite\u0301s a\u0300 y participer.<\/p>\n

Tous les cantons ont pris position.<\/p>\n

Des partis repre\u0301sente\u0301s a\u0300 l’Assemble\u0301e fe\u0301de\u0301rale, le Parti e\u0301cologiste suisse, le PDC, le PEV, le PLS, le PRD, le PS et l’UDC ont pris position.<\/p>\n

En tant qu’associations fai\u0302tie\u0300res au niveau national, l’Association des communes suisses, l’Union des villes suisses, l’Union syndicale suisse, Travail Suisse ainsi que le Syndicat Unia ont pris position.<\/p>\n

En outre, la Confe\u0301rence des autorite\u0301s cantonales de surveillance de l’e\u0301tat civil (CEC), l’Asso- ciation suisse des officiers de l’e\u0301tat civil et la Fe\u0301de\u0301ration des Eglises protestantes de la Suisse ont pris position.<\/p>\n

Le PCS, le Tribunal administratif fe\u0301de\u0301ral, l’Union patronale suisse et l’Association suisse des employe\u0301s de commerce ont expresse\u0301ment renonce\u0301 a\u0300 prendre position.<\/p>\n

En outre, treize participants qui n’ont pas e\u0301te\u0301 formellement invite\u0301s ont de\u0301pose\u0301 une prise de position: Augenauf Berne, la Communaute\u0301 d’inte\u0301re\u0302t Binational (Interessengemeinschaft Bi- national), Caritas Suisse, le Collectif de soutien aux sans-papiers de Gene\u0300ve, le Centre so- cial protestant Vaud, les Juristes De\u0301mocrates de Suisse, Frabina, le Centre d’informations pour les femmes d’Afrique, d’Asie, d’Ame\u0301rique Latine et d’Europe de l’Est, PINK CROSS \/ LOS, la Plate-forme pour les Sans papiers, le Syndicat interprofessionnel de travailleuses et travailleurs, l’Organisation suisse d’aide aux re\u0301fugie\u0301s ainsi que la Confe\u0301rence Suisse des De\u0301le\u0301gue\u0301s a\u0300 l’Egalite\u0301 entre Femmes et Hommes.<\/p>\n

II. Liste des organismes ayant re\u0301pondu \/ Tableau synoptique des prises de position<\/p>\n

Voir annexes 1 et 2.<\/p>\n

III. Remarques ge\u0301ne\u0301rales<\/p>\n

La grande majorite\u0301 des destinataires invite\u0301s a\u0300 participer a\u0300 la proce\u0301dure de consultation ac- cueille favorablement les modifications du CC et de la LPart propose\u0301es dans le cadre de l’initiative. Vingt et un des vingt-six cantons se sont prononce\u0301s en faveur de l’initiative tandis que cinq (BE, GE, NE, SH et VD) sont contre l’adoption du projet soumis.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

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Parmi les sept partis repre\u0301sente\u0301s a\u0300 l’Assemble\u0301e fe\u0301de\u0301rale qui ont e\u0301mis une prise de position, le PDC, le PEV, le PLS (en ce qui concerne la preuve du se\u0301jour le\u0301gal), le PRD ainsi que l’UDC se sont prononce\u0301s pour l’acceptation du projet soumis. Le Parti e\u0301cologiste suisse et le PS rejettent le projet.<\/p>\n

Les associations fai\u0302tie\u0300res au niveau national ont tendance a\u0300 se prononcer contre le projet soumis. Seule l’Association des Communes Suisses approuve la solution propose\u0301e.<\/p>\n

La Confe\u0301rence des autorite\u0301s cantonales de surveillance de l’e\u0301tat civil (CEC) et l’Association suisse des officiers de l’e\u0301tat civil accueillent favorablement les modifications propose\u0301es. Par contre, la Fe\u0301de\u0301ration des Eglises protestantes de la Suisse se prononce contre les re\u0301gle- mentations pre\u0301vues dans le CC et la LPart.<\/p>\n

Les treize participants qui n’ont pas e\u0301te\u0301 consulte\u0301s formellement refusent le projet soumis.<\/p>\n

IV. Quant a\u0300 l’art. 98 al. 4 CC (nouveau)<\/p>\n

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  1. Quatre cantons (NW, SZ, UR et ZH) proposent que les fiance\u0301s e\u0301trangers sans livret pour e\u0301tranger ou visa valable qui de\u0301posent une demande d’exe\u0301cution de la proce\u0301dure pre\u0301paratoire de mariage pre\u0301sentent une attestation des autorite\u0301s migratoires sur leur titre de se\u0301jour car seule ces autorite\u0301s peuvent valablement confirmer la re\u0301gularite\u0301 du se\u0301jour en Suisse.<\/li>\n
  2. Plusieurs cantons (SG, SO, SZ, TG, UR et ZH) souhaitent que les autorite\u0301s de l’e\u0301tat civil aient acce\u0300s au statut de police des e\u0301trangers dans le Syste\u0300me d\u2019information cen- tral sur la migration (SYMIC).<\/li>\n
  3. Deux cantons (SZ et ZH) sont d’avis que la nouvelle re\u0301glementation relative a\u0300 la preuve du se\u0301jour le\u0301gal pourrait favoriser le traitement des dossiers de personnes qui proviennent de pays exempts de l’obligation de visa (p.ex. de l’UE et de l’AELE) a\u0300 l’encontre des personnes qui viennent d’un Etat soumis a\u0300 l’obligation de visa. En ou- tre, ces deux participants a\u0300 la proce\u0301dure de consultation rele\u0300vent, en regard aux do- cuments mentionne\u0301s a\u0300 la page 7 du rapport explicatif, que l’on doit refuser au niveau de l’e\u0301tat civil que la preuve de l’identite\u0301 du comparant soit apporte\u0301e par la seule pre\u0301- sentation d’un livret pour e\u0301tranger (l’Association suisse des officiers de l’e\u0301tat civil de\u0301- fend aussi cette opinion). Un autre participant a\u0300 la proce\u0301dure de consultation (PEV) souhaite que les documents qui doivent e\u0302tre pre\u0301sente\u0301s comme preuve du droit de se\u0301- jour soit clairement de\u0301finis dans le cadre de l’art. 64 OEC.<\/li>\n
  4. Un participant a\u0300 la proce\u0301dure de consultation (CEC) est d’avis qu’il doit e\u0302tre claire- ment indique\u0301 dans les dispositions explicatives que la nouvelle re\u0301glementation de l’art. 98 al. 4 CC, qui pre\u0301voit que les e\u0301trangers qui se\u0301journent ille\u0301galement en Suisse doivent tout d’abord le\u0301galiser leur se\u0301jour avant de de\u0301poser une demande en exe\u0301cu- tion de la proce\u0301dure pre\u0301paratoire au mariage, cre\u0301e une nouvelle condition formelle au mariage.<\/li>\n
  5. Deux participants a\u0300 la proce\u0301dure de consultation (PRD et Caritas) demandent que le principe de la proportionnalite\u0301 soit respecte\u0301 lors de la mise en \u0153uvre de l’art. 98 al. 4 CC, resp. qu’un renvoi correspondant soit inscrit dans le texte de loi a\u0300 l’art. 98 al. 4.<\/li>\n
  6. Un canton (GR) demande explicitement que les \u00ab\u00a0mariages touristiques\u00a0\u00bb ne soient touche\u0301s en aucune fac\u0327on par les modifications propose\u0301es et qu’ils puissent continuer a\u0300 avoir lieu a\u0300 l’avenir aussi.<\/li>\n<\/ol>\n<\/div>\n<\/div>\n
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    2<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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    V. Quant a\u0300 l’art. 99 al. 4 CC (nouveau)<\/p>\n

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    1. Un canton (NE) exige – au cas ou\u0300 l’art 99 al. 4 CC entrerait en vigueur – de fixer cette obligation d’annoncer dans les lois sur la protection des donne\u0301es correspondantes.<\/li>\n
    2. Un canton (SH) est d’avis que l’obligation d’annoncer pourrait e\u0302tre re\u0301gle\u0301e sans autre dans l’Ordonnance sur l’e\u0301tat civil puisque l’art. 97 al. 3 let. c de la Loi fe\u0301de\u0301rale sur les e\u0301trangers du 6 de\u0301cembre 2005 constitue la base le\u0301gale y relative.<\/li>\n
    3. Un parti gouvernemental (PDC) propose que les officiers de l’e\u0301tat civil s’adressent toujours aux autorite\u0301s migratoires s’il n’est pas possible d’e\u0301lucider imme\u0301diatement la question du se\u0301jour le\u0301gal des e\u0301poux. Cela e\u0301viterait que les officiers de l’e\u0301tat civil doi- vent connai\u0302tre toutes les autorisations.<\/li>\n
    4. Un destinataire de la proce\u0301dure de consultation (PLS) qui se prononce en faveur de la preuve du se\u0301jour le\u0301gal des fiance\u0301s est cependant contre l’introduction de l’obliga- tion d’annoncer au sens de l’art. 99 al. 4 CC.<\/li>\n
    5. Deux participants a\u0300 la proce\u0301dure de consultation (AG et l’Association suisse des offi- ciers de l’e\u0301tat civil) souhaitent que les autorite\u0301s de l’e\u0301tat civil et les autorite\u0301s migratoi- res collaborent resp. qu’une obligation d’annoncer soit e\u0301galement ancre\u0301e dans la loi pour les autres domaines de l’e\u0301tat civil (naissances, reconnaissances, de\u0301ce\u0300s, etc.) car ceux-ci concernent aussi les autorite\u0301s migratoires.<\/li>\n<\/ol>\n

      VI. Quant a\u0300 l’art. 5 al. 4 LPart (nouveau)<\/p>\n

      1. Quelques participants a\u0300 la proce\u0301dure de consultation (NW, SZ, ZH et UR) se deman- dent si la re\u0301glementation selon l’art. 1 Titre final CC se re\u0301fe\u0300re aussi aux proce\u0301dures pre\u0301liminaires d’enregistrement des partenariats en suspens. Si tel n’est pas le cas, ils recommandent de pre\u0301voir une disposition transitoire correspondante dans la LPart.<\/p>\n

      VII. Quant a\u0300 l’art. 6 LPart<\/p>\n

      1. Un participant a\u0300 la proce\u0301dure de consultation (PLS) qui se prononce en faveur de la preuve du se\u0301jour le\u0301gal des fiance\u0301s est contre l’introduction d’une obligation d’annon- cer au sens de l’art. 6 LPart.<\/p>\n

      VIII. Autres suggestions<\/p>\n

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      1. Quelques participants (AG, BL et PLS) sont d’avis que les modifications propose\u0301es ne doivent pas e\u0302tre re\u0301gle\u0301es dans le CC ou dans la LPart mais dans la LDIP.<\/li>\n
      2. Deux cantons (UR et ZH) sont d’avis que les modifications propose\u0301es repre\u0301sentent un nouvel empe\u0302chement au mariage ou a\u0300 l’enregistrement du partenariat et qu’elles doivent par conse\u0301quent figurer dans les titres correspondants du CC et de la LPart.<\/li>\n<\/ol>\n<\/div>\n<\/div>\n
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        1. Deux cantons (SZ et ZH) font remarquer que l’introduction de la re\u0301glementation pre\u0301- vue exige un investissement en temps supple\u0301mentaire des officiers de l’e\u0301tat civil qui devrait e\u0302tre couvert par un e\u0301molument additionnel fixe\u0301 dans l’ordonnance.<\/li>\n
        2. Une prise de position (SEK) plaide pour la cre\u0301ation d’un office de consultation inde\u0301- pendant. Celui-ci devrait se composer d’experts des autorite\u0301s et d’ONG et conseiller les couples qui de\u0301sirent se marier.<\/li>\n
        3. Un autre participant (PINK CROSS \/ LOS) demande – au cas ou\u0300 les modifications pre\u0301vues de la loi entreraient en vigueur – la mise en place d’une de\u0301rogation a\u0300 la re\u0301- glementation pour les e\u0301trangers qui de\u0301sirent enregistrer un partenariat et qui provien- nent d’un pays ou\u0300 l’homosexualite\u0301 est poursuivie ou proscrite. Il y aurait lieu de ga- rantir, dans de tels cas, que ces e\u0301trangers, me\u0302me s’ils se\u0301journent ille\u0301galement en Suisse, ne doivent pas retourner dans leur pays d’origine pendant le traitement de leur demande d’autorisation de se\u0301jour.<\/li>\n<\/ol>\n

          DFJP\/OFJ\/OFEC-2007.11.13.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

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