{"id":1497,"date":"2016-03-13T11:50:34","date_gmt":"2016-03-13T10:50:34","guid":{"rendered":"https:\/\/csp.ch\/vaud\/?p=1497"},"modified":"2017-03-15T11:00:44","modified_gmt":"2017-03-15T10:00:44","slug":"conditions-de-ressources-solution","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/csp.ch\/vaud\/conditions-de-ressources-solution\/","title":{"rendered":"\u00ab Sous conditions de ressources \u00bb : une solution ?"},"content":{"rendered":"

Caroline Regamey – 20\/12\/2011 sur le site REISO.org<\/a><\/p>\n

La tendance \u00e0 accorder des aides aux personnes qui prouvent leur indigence \u2013 \u00ab\u00a0sous conditions de ressources\u00a0\u00bb \u2013 est forte en Suisse. Il en r\u00e9sulte un \u00e9miettement des prestations, des in\u00e9galit\u00e9s et un syst\u00e8me social plus opaque. Par Caroline Regamey.<\/i><\/span><\/p>\n

Avec les prestations sous conditions de ressources, un renforcement et une diversification des aides assistancielles sont perceptibles en Suisse et particuli\u00e8rement dans certains cantons. Dans le contexte d\u2019affaiblissement du syst\u00e8me assurantiel, certains besoins sociaux, nouveaux ou d\u00e9j\u00e0 (re)connus, se voient pris en charge et trait\u00e9s selon ce mod\u00e8le. On peut par exemple constater que les besoins li\u00e9s au co\u00fbt des enfants sont, dans le cadre de politiques sociales cantonales, plut\u00f4t trait\u00e9s par l\u2019introduction de prestations compl\u00e9mentaires \u00e0 destination des familles dont les ressources sont insuffisantes (r\u00e9gime de type assistanciel sous conditions de ressources) plut\u00f4t que par une am\u00e9lioration des allocations familiales (tendance universelle, un enfant = une allocation). Ce type de solution peut d\u2019ailleurs avoir pour effet de freiner voire bloquer les tentatives de relever le niveau des allocations familiales, comme on a pu le constater dans le canton de Vaud\u00a0[<\/span>1<\/span>].<\/span><\/p>\n

Il existe diff\u00e9rentes mani\u00e8res d\u2019approcher ces prestations sociales et leurs caract\u00e9ristiques, ainsi que leur diversit\u00e9. Prenons l\u2019acception utilis\u00e9e dans le Rapport social statistique suisse\u00a0[<\/span>2<\/span>]\u00a0: la plupart de ces prestations font partie de l\u2019aide sociale au sens large. Cette derni\u00e8re recouvre non seulement l\u2019assistance au sens du dernier filet de la protection sociale mais aussi diff\u00e9rentes prestations sous conditions de ressources qui se situent en amont de l\u2019assistance. Certaines d\u2019entre elles r\u00e9pondent \u00e0 des risques d\u00e9termin\u00e9s (avances sur pensions alimentaires, aides aux ch\u00f4meur-euse-s, etc.). Certaines sont vers\u00e9es en esp\u00e8ces (aide sociale, prestations compl\u00e9mentaires f\u00e9d\u00e9rales (PC), bourses d\u2019\u00e9tudes), d\u2019autres contribuent \u00e0 prendre en charge certains frais, permettent la cotisation \u00e0 un syst\u00e8me d\u2019assurance, et lib\u00e8rent une part de revenu disponible\u00a0: c\u2019est le cas des subsides \u00e0 l\u2019assurance maladie.<\/span><\/p>\n

Un palliatif aux manques et aux \u00e9checs<\/b><\/span><\/h2>\n

Il nous semble int\u00e9ressant de relever un caract\u00e8re commun \u00e0 nombre de prestations sous conditions de ressources, celui de pallier \u00e0 des manques\u00a0: pallier l\u2019\u00e9chec d\u2019une couverture d\u2019assurance ou un manque de protection universelle, par une prestation de type assistancielle.<\/span><\/p>\n

L\u2019illustration la plus frappante est donn\u00e9e par les PC AVS\/AI. Elles ont \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9es en tant que dispositif d\u2019assistance transitoire\u00a0[<\/span>3<\/span>] en r\u00e9ponse \u00e0 une initiative populaire de 1962 qui demandait une augmentation des rentes minimales de l\u2019AVS et de l\u2019AI afin que certain-e-s rentier-\u00e8re-s atteignent le minimum vital. Ce statut transitoire a dur\u00e9 quarante-deux ans, malgr\u00e9 l\u2019ampleur consid\u00e9rable des PC\u00a0: en 2010, ce sont plus de 4.1 milliards de francs qui ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s \u00e0 pr\u00e8s de 280\u2019000 b\u00e9n\u00e9ficiaires. En 2008, avec l\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019article 112a de la Constitution, le \u00ab\u00a0provisoire\u00a0\u00bb s\u2019est ancr\u00e9 officiellement\u00a0[<\/span>4<\/span>]. La forme assistancielle, consistant \u00e0 l\u2019origine en une sorte de \u00ab\u00a0bricolage\u00a0\u00bb politique pour pallier l\u2019\u00e9chec de la couverture d\u2019assurance, est assum\u00e9e quarante-deux ans plus tard comme \u00ab\u00a0la\u00a0\u00bb r\u00e9ponse \u00e0 une demande de modification de l\u2019assurance.<\/span><\/p>\n

Quant aux subsides \u00e0 l\u2019assurance maladie, ils pallient la non-assurance en fonction du revenu, ou l\u2019absence de gratuit\u00e9 des primes pour les enfants. Les Prestations compl\u00e9mentaires pour familles pallient le faible niveau des allocations familiales, ainsi que la faiblesse de certains salaires. Pour prendre un exemple vaudois, la \u00ab\u00a0Rente Pont\u00a0\u00bb cantonale pallie les restrictions de l\u2019assurance ch\u00f4mage pour les personnes proches de la retraite.<\/span><\/p>\n

Un \u00e9chafaudage complexe et probl\u00e9matique<\/b><\/span><\/h2>\n

Les prestations sous conditions de ressources contribuent \u00e0 la multiplication et \u00e0 l\u2019\u00e9miettement des prestations sociales.<\/span><\/p>\n

Rappelons que l\u2019aide sociale elle-m\u00eame distingue d\u00e9j\u00e0 l\u2019aide sociale ordinaire, l\u2019assistance aux requ\u00e9rant-e-s d\u2019asile et personnes admises provisoirement et l\u2019aide d\u2019urgence. Les diff\u00e9rences de traitement, dues au statut l\u00e9gal des personnes, sont flagrantes. Malgr\u00e9 leur vis\u00e9e commune de garantir le minimum vital, ces trois modalit\u00e9s d\u2019assistance varient fortement\u00a0: l\u2019assistance pr\u00e9vue pour les requ\u00e9rant-e-s repr\u00e9sente 39% du montant mensuel de l\u2019aide sociale ordinaire\u00a0[<\/span>5<\/span>], l\u2019aide d\u2019urgence \u00e0 peine 22%. On constate actuellement l\u2019apparition de nouvelles cat\u00e9gories au sein m\u00eame de l\u2019aide sociale ordinaire qui, dans certains cantons, traite diff\u00e9remment ses b\u00e9n\u00e9ficiaires en fonction du comportement et\/ou de l\u2019\u00e2ge.<\/span><\/p>\n

Les diff\u00e9rentes prestations sous conditions de ressources s\u2019ajoutent \u00e0 cet \u00e9difice. Le r\u00e9sultat est un \u00e9chafaudage de dispositifs qui poss\u00e8dent chacun leurs propres crit\u00e8res, leurs propres conditions, leurs propres bar\u00e8mes et minima vitaux. Les budgets sont s\u00e9par\u00e9s, les sources de financement et les autorit\u00e9s d\u2019application diff\u00e9rentes. Le f\u00e9d\u00e9ralisme implique en outre de larges \u00e9carts entre les cantons (existence ou non de telles prestations, niveau des prestations, etc). Toutes ces particularit\u00e9s contribuent \u00e0 augmenter les in\u00e9galit\u00e9s de traitement, qui se visualisent parfaitement lors de la comparaison des minima vitaux en vigueur dans ces diff\u00e9rents r\u00e9gimes.<\/span><\/p>\n

Ciblage, complexit\u00e9 et opacit\u00e9<\/b><\/span><\/h2>\n

La multiplication des types de prises en charge selon le profil et la cause du besoin induit une multiplication des images et figures de la pauvret\u00e9\u00a0: plus ou moins \u00ab\u00a0bons pauvres\u00a0\u00bb, assist\u00e9s l\u00e9gitimes ou ill\u00e9gitimes, figures dont la port\u00e9e normative est concr\u00e9tis\u00e9e par le niveau d\u2019aide consenti (la figure d\u2019ill\u00e9gitimit\u00e9 \u00e9tant actuellement symbolis\u00e9e par les jeunes \u00e0 l\u2019aide sociale sans charge de famille ni activit\u00e9, dont le minimum vital a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duit).<\/span><\/p>\n

La strat\u00e9gie de ciblage \u00e0 l\u2019\u0153uvre a des effets collat\u00e9raux puisqu\u2019il devient beaucoup plus difficile d\u2019aider certaines cat\u00e9gories de personnes en difficult\u00e9, aspect auquel sont confront\u00e9s directement les usager-\u00e8re-s et les travailleur-euse-s sociaux.<\/span><\/p>\n

Outre les in\u00e9galit\u00e9s de traitement mises en \u00e9vidence, la complexit\u00e9 de la situation induit des probl\u00e8mes d\u2019articulation, li\u00e9s \u00e0 un manque de coordination entre les dispositifs en question, ou \u00e0 une prise en compte incompl\u00e8te de leurs caract\u00e9ristiques. Par exemple, \u00e0 ressources \u00e9gales et charges \u00e9gales, un m\u00e9nage familial peut avoir droit \u00e0 des subsides complets\u00a0[<\/span>6<\/span>] \u00e0 l\u2019assurance maladie, pas de subsides du tout, ou \u00e0 des subsides maxima, selon la composition de son revenu. Certains probl\u00e8mes d\u2019articulation confinent d\u2019ailleurs \u00e0 l\u2019absurde, par exemple lorsque l\u2019on constate que le versement de prestations sociales permet de rendre une famille saisissable, ruinant ainsi l\u2019effet escompt\u00e9 en mati\u00e8re d\u2019am\u00e9lioration du niveau de vie.<\/span><\/p>\n

Enfin, la multiplication des prestations sous conditions de ressources contribue \u00e0 rendre le syst\u00e8me plut\u00f4t opaque. Les sources statistiques manquent pour quantifier correctement\u00a0[<\/span>7<\/span>] le recours \u00e0 l\u2019arborescence des prestations sociales sous conditions de ressources\u00a0; pourtant, sans une vision d\u2019ensemble et articul\u00e9e, on court le risque de ne pas identifier des d\u00e9placements de flux et de chiffres qui faussent la vision.<\/span><\/p>\n

Des difficult\u00e9s administratives au d\u00e9sarroi<\/b><\/span><\/h2>\n

Sur un autre plan, cette complexit\u00e9 croissante renforce les difficult\u00e9s \u00e0 s\u2019orienter parmi les aides existantes. Cela concerne les personnes en situation pr\u00e9caire, ce qui se r\u00e9v\u00e8le probl\u00e9matique pour leur autonomie globale, et m\u00eame certain-e-s professionnel-le-s appel\u00e9s \u00e0 les conseiller. Ces difficult\u00e9s de compr\u00e9hension et d\u2019orientation sont d\u2019autant plus probl\u00e9matiques que la responsabilisation des usager-\u00e8re-s fait partie int\u00e9grante de ces dispositifs\u00a0: on attend en effet des personnes en difficult\u00e9 non seulement qu\u2019elles connaissent les possibilit\u00e9s d\u2019aides existantes et leurs conditions, mais aussi qu\u2019elles aient la capacit\u00e9 d\u2019entreprendre seules des d\u00e9marches souvent fastidieuses et pour le moins complexes.<\/span><\/p>\n

L\u2019abondance des preuves et des pi\u00e8ces justificatives \u00e0 produire, ainsi que le renforcement du contr\u00f4le administratif jouent dans ce contexte un r\u00f4le non anodin. Casse-t\u00eate administratif et mises \u00e0 nu contraignantes peuvent avoir un effet d\u00e9sincitatif. Ce dernier n\u2019est pas sans cons\u00e9quences dans un contexte connu pour l\u2019ampleur du non recours \u00e0 des prestations (une part non n\u00e9gligeable d\u2019ayant-droit \u00e0 des aides sociales n\u2019y font pas recours pour diverses raisons).<\/span><\/p>\n

A l\u2019heure o\u00f9 certains services sociaux g\u00e9n\u00e9ralistes sont sollicit\u00e9s par des usager-\u00e8re-s en d\u00e9sarroi devant les difficult\u00e9s des proc\u00e9dures, on constate que cette configuration complexifie \u00e9galement le travail de conseil, d\u2019appui et d\u2019orientation des travailleur-euse-s sociaux. Le maniement de tant de crit\u00e8res, conditions et bar\u00e8mes diff\u00e9renci\u00e9s n\u00e9cessite beaucoup de comp\u00e9tences, et rend l\u2019examen du droit aux prestations parfois extr\u00eamement d\u00e9licat. Cette posture difficile peut se doubler d\u2019un malaise d\u00fb notamment au constat p\u00e9nible d\u2019un traitement objectivement in\u00e9gal des situations (r\u00e9sultat du ciblage) et \u00e0 un manque d\u2019adh\u00e9sion \u00e0 un syst\u00e8me conjuguant contr\u00f4le approfondi des situations sur le plan financier et administratif, sanction des erreurs et absence d\u2019accompagnement social.<\/span><\/p>\n

Les aspects abord\u00e9s ici \u00e9voquent une sorte d\u2019impasse, due \u00e0 la juxtaposition de politiques sociales construites sans v\u00e9ritable coh\u00e9rence d\u2019ensemble, tant au niveau f\u00e9d\u00e9ral que dans les cantons, la multiplication des r\u00e9gimes de type assistanciel exacerbant ce probl\u00e8me.<\/span><\/p>\n

Outre l\u2019\u00e9vidente n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une plus grande coordination et articulation de l\u2019ensemble des politiques sociales, l\u2019accroissement des in\u00e9galit\u00e9s de traitement et de la complexit\u00e9 conduisent \u00e0 envisager un n\u00e9cessaire changement de paradigme dans le mode de gestion de la pauvret\u00e9, dans le sens d\u2019une pr\u00e9servation et d\u2019un renforcement de prestations sociales universelles et non discriminantes.<\/span><\/p>\n

Caroline Regamey<\/i><\/b>, charg\u00e9e de politique et recherches sociales, <\/i>Centre social protestant (CSP) Vaud<\/i><\/span><\/a><\/span><\/p>\n

Sources :<\/p>\n

[<\/span>1<\/span>] La motion C. Amarelle demandant une augmentation substantielle des allocations familiales afin de soutenir le pouvoir d\u2019achat des familles vaudoises est refus\u00e9e par le Grand Conseil juste apr\u00e8s l\u2019instauration des PC familles.<\/span><\/p>\n

[<\/span>2<\/span>] OFS (2011), Rapport social statistique suisse 2011. Rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 18.05.2011 en r\u00e9ponse au postulat \u00ab\u00a0L\u00e9gislature. Rapport social\u00a0\u00bb (2002 P 01.3788). Neuch\u00e2tel, Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique.<\/span><\/p>\n

[<\/span>3<\/span>] Art. 196 al. 10 Cst. F\u00e9d. disposition transitoire en vigueur jusqu\u2019\u00e0 fin 2007.<\/span><\/p>\n

[<\/span>4<\/span>] L\u2019entr\u00e9e en vigueur s\u2019est effectu\u00e9e de fa\u00e7on discr\u00e8te dans les modifications de la RPT \u2013 r\u00e9forme de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et de la r\u00e9partition des t\u00e2ches entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons.<\/span><\/p>\n

[<\/span>5<\/span>] Actuellement, le forfait vaudois pour l\u2019entretien d\u2019une personne seule est de 1110 francs par mois dans l\u2019aide sociale ordinaire, de 430 francs pour les requ\u00e9rant-e-s d\u2019asile, et de 240 francs dans le cadre de l\u2019aide d\u2019urgence.<\/span><\/p>\n

[<\/span>6<\/span>] Prise en charge compl\u00e8te des primes, franchise et participations.<\/span><\/p>\n

[<\/span>7<\/span>] Certaines personnes ou m\u00e9nages recourent \u00e0 plusieurs de ces prestations de mani\u00e8re simultan\u00e9e, ce qui interdit un simple comptage et rend hasardeuse les projections.<\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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