\u00ab\u00a0Les CSP ont pris connaissance du projet de r\u00e9vision de la LEI soumis \u00e0 consultation, dont les grandes lignes avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9es en janvier 2020 . La limitation de l\u2019acc\u00e8s de certaines personnes \u00e0 l\u2019aide sociale et les diminutions propos\u00e9es s\u2019inscrivent dans la continuit\u00e9 d\u2019un mouvement de durcissement et de dissuasion entam\u00e9 avec d\u2019autres dispositions dans des r\u00e9visions pr\u00e9c\u00e9dentes. Les mesures mises aujourd\u2019hui en consultation ciblent finalement les seules personnes pour lesquelles de nouvelles restrictions pourraient \u00eatre encore envisag\u00e9es, puisque les personnes relevant du domaine de l\u2019asile et les personnes europ\u00e9ennes relevant de l\u2019ALCP ne peuvent que difficilement faire l\u2019objet d\u2019autres restrictions. Nous sommes d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s critiques vis-\u00e0-vis des mesures de restriction en mati\u00e8re de prestations sociales adopt\u00e9es et mises en \u0153uvre lors des derni\u00e8res r\u00e9visions. En effet, ces derni\u00e8res ont pour cons\u00e9quences d\u2019accro\u00eetre la complexit\u00e9 du dispositif, d\u2019augmenter sensiblement le climat d\u2019ins\u00e9curit\u00e9 v\u00e9cu par les personnes vis\u00e9es, et de produire du non-recours en mati\u00e8re de prestations sociales, comme nous pouvons le constater dans nos consultations et ainsi que l\u2019\u00e9tude de Charte Aide Sociale Suisse l\u2019a d\u00e9montr\u00e9 r\u00e9cemment.<\/p>\n
Ce mouvement de durcissement a donc un lourd impact en termes de non-recours et d\u2019augmentation de la pr\u00e9carit\u00e9, d\u00e9j\u00e0 perceptible \u00e0 l\u2019heure actuelle : les menaces pesant sur les titres de s\u00e9jour des personnes les dissuadent de demander des prestations sociales m\u00eame lorsqu\u2019elles se trouvent en situation probl\u00e9matique.<\/p>\n
Nous estimons que l\u2019objectif annonc\u00e9 de r\u00e9duire les co\u00fbts de l\u2019aide sociale par cette mesure ne sera pas atteint. Le rapport explicatif se contredit lui-m\u00eame sur ce point en notant au chapitre 4.3 que cette r\u00e9vision \u00ab n\u2019aura pas n\u00e9cessairement de cons\u00e9quences \u00e9conomiques sur les d\u00e9penses d\u2019aide sociale \u00bb (p.16). De plus, l\u2019augmentation des co\u00fbts de l\u2019aide sociale qui s\u2019est produite jusqu\u2019en 2017 est imputable aux diff\u00e9rents transferts de charge qui ont eu lieu (des assurances sociales vers l\u2019aide sociale, mais aussi entre dispositifs dans certains cantons) et \u00e0 la croissance d\u00e9mographique. Depuis 2018, le nombre de personnes \u00e0 l\u2019aide sociale diminue, et celui des ressortissant\u00b7e\u00b7s d\u2019\u00c9tats tiers \u00e0 l\u2019aide sociale nettement davantage que la moyenne.<\/p>\n
Les indicateurs statistiques ne d\u00e9montrent donc pas que l\u2019ampleur du recours \u00e0 l\u2019aide sociale des ressortissantes et ressortissants d\u2019\u00c9tats tiers est probl\u00e9matique. Ils et elles sont fort peu nombreux \u00e0 recourir \u00e0 l\u2019aide sociale, comme le rel\u00e8vent d\u2019ailleurs les commentaires au projet, puisque d\u00e9j\u00e0 aujourd\u2019hui, le fait de b\u00e9n\u00e9ficier de prestations sociales leur fait courir un risque quant \u00e0 leur autorisation de s\u00e9jour.<\/p>\n
En plus de rater leur cible, ces mesures de restriction risquent m\u00eame d\u2019\u00eatre parfaitement contreproductives. Dissuader les personnes ressortissantes d\u2019\u00c9tats tiers d\u2019acc\u00e9der \u00e0 des aides pr\u00e9vues pour \u00e0 la fois limiter les risques de paup\u00e9risation et encourager leur int\u00e9gration au march\u00e9 du travail n\u2019est pas un calcul raisonnable.<\/p>\n
Les intentions sont totalement contradictoires avec les buts de l\u2019aide sociale, ces derniers \u00e9tant de garantir les conditions d’existence des personnes dans le besoin, de favoriser leur ind\u00e9pendance \u00e9conomique et personnelle et d’assurer \u00e0 long terme leur int\u00e9gration sociale. Pr\u00e9cariser les personnes n\u2019a jamais favoris\u00e9 une int\u00e9gration sociale.<\/p>\n
De fa\u00e7on globale, nous nous inscrivons en faux contre toutes les mesures qui visent \u00e0 pr\u00e9cariser encore davantage les personnes de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re en les discriminant en mati\u00e8re d\u2019aide sociale ou en mati\u00e8re d\u2019acc\u00e8s \u00e0 des prestations sociales. Nous estimons que le renforcement des mesures visant \u00e0 limiter l\u2019acc\u00e8s des personnes de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re aux prestations sociales n\u2019atteindra pas les objectifs annonc\u00e9s, s\u2019av\u00e8re dangereux pour la coh\u00e9sion sociale et va \u00e0 l\u2019encontre de dispositions constitutionnelles fondamentales.<\/p>\n
Nous nous opposons \u00e9galement \u00e0 l\u2019id\u00e9e de cr\u00e9er une nouvelle norme d\u2019aide sociale, inf\u00e9rieure \u00e0 celle pr\u00e9conis\u00e9e. Cela s\u2019oppose \u00e0 la vis\u00e9e de base de l\u2019aide sociale qui est d\u2019assurer un niveau de vie minimal aux personnes en difficult\u00e9. Cela est contradictoire avec la vis\u00e9e d\u2019ind\u00e9pendance, et ne constitue en aucun cas une incitation \u00e0 davantage d\u2019int\u00e9gration. Enfin, cela ne fera que complexifier le syst\u00e8me, g\u00e9n\u00e9rant ainsi d\u2019important co\u00fbts administratifs et d\u2019importants co\u00fbts l\u00e9gislatifs puisque chaque canton devra \u00e9tablir sa propre loi d\u2019application, alors que le gain \u00e9conomique sera nul, comme d\u00e9j\u00e0 vu.<\/p>\n
Cette r\u00e9vision renforce encore l\u2019instrumentalisation de l\u2019aide sociale pour des buts exog\u00e8nes de politique migratoire, ce que CSP.ch ne peut pas soutenir. La Suisse se doit de traiter les personnes admises \u00e0 vivre sur son territoire de fa\u00e7on non discriminatoire. Imposer \u00e0 des personnes et leurs familles des minima vitaux r\u00e9duits \u00e0 seule fin de limiter la pr\u00e9sence \u00e9trang\u00e8re en Suisse n\u2019est pas digne et met en danger la coh\u00e9sion sociale. La r\u00e9duction des prestations d\u2019aide sociale aux personnes ressortissantes d\u2019\u00c9tats tiers qui sont dans le besoin ne peut d\u00e8s lors qu\u2019accro\u00eetre leur pr\u00e9carit\u00e9, ainsi que celle de leur famille et de leurs enfants, et ainsi augmenter l\u2019ins\u00e9curit\u00e9 sociale ambiante. Pousser davantage de personnes qu\u2019aujourd\u2019hui \u00e0 vivre en-dessous des seuils de pauvret\u00e9 est un objectif que nous ne pouvons pas accepter.\u00a0\u00bb<\/p>\n
1 Communiqu\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 15 janvier 2020, \u00ab Changement en mati\u00e8re d\u2019aide sociale aux ressortissants de pays tiers \u00bb.<\/p>\n
2 Bureau BASS 2022 : \u00c9tude du non-recours \u00e0 l\u2019aide sociale des \u00e9trangers avec autorisation de s\u00e9jour ou d\u2019\u00e9tablissement en Suisse, sur mandat de Charte Aide Sociale Suisse et de la Commission f\u00e9d\u00e9rale des migrations.<\/p>\n