{"id":33754,"date":"2026-09-24T11:58:10","date_gmt":"2026-09-24T09:58:10","guid":{"rendered":"https:\/\/csp.ch\/geneve\/?p=33754"},"modified":"2026-09-24T12:05:03","modified_gmt":"2026-09-24T10:05:03","slug":"femmes-afghanes-une-motion-qui-attaque-frontalement-le-droit-dasile","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/csp.ch\/geneve\/femmes-afghanes-une-motion-qui-attaque-frontalement-le-droit-dasile\/","title":{"rendered":"Femmes afghanes : une motion qui attaque frontalement le droit d\u2019asile"},"content":{"rendered":"

[vc_row][vc_column][vc_column_text css=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb]Le 17 septembre dernier, le Conseil national a accept\u00e9 la motion UDC 26.3668<\/a> demandant d\u2019annuler le changement de pratique du Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux migrations concernant les femmes et les filles afghanes. Pour les organisations signataires, ce vote est alarmant \u00e0 plus d\u2019un titre : il repose sur une m\u00e9connaissance manifeste de la proc\u00e9dure actuellement appliqu\u00e9e\u00a0; il remet en cause la reconnaissance des pers\u00e9cutions syst\u00e9matiques subies par les femmes en Afghanistan et il constitue une attaque directe au fondement m\u00eame du droit d\u2019asile [1].<\/strong><\/p>\n

Le Conseil des \u00c9tats doit \u00e9galement se prononcer sur cette question le 1er octobre (26.3664<\/a>).<\/p>\n

<\/h3>\n

Une m\u00e9connaissance de la proc\u00e9dure actuelle<\/h3>\n

Une affirmation cl\u00e9 de ces motions consiste \u00e0 dire que, depuis le changement de pratique du Secr\u00e9tariat d\u2019Etat aux migrations (SEM), les femmes afghanes obtiendraient l\u2019asile sans v\u00e9ritable examen individuel. Ce qui est tout simplement faux.<\/p>\n

Depuis le 17 juillet 2023, le SEM consid\u00e8re que les femmes et les filles originaires d\u2019Afghanistan sont victimes d\u2019une l\u00e9gislation discriminatoire et d\u2019une pers\u00e9cution pour des motifs pertinents au regard du droit d\u2019asile. Mais la reconnaissance d’un motif de pers\u00e9cution li\u00e9 au genre ne cr\u00e9e aucun automatisme : chaque femme afghane nouvellement arriv\u00e9e en Suisse et d\u00e9posant une demande d\u2019asile est personnellement entendue sur ses motifs d\u2019asile, sous r\u00e9serve des proc\u00e9dures Dublin. Seules les femmes au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019une admission provisoire, et qui avaient donc d\u00e9j\u00e0 suivi auparavant une proc\u00e9dure d\u2019asile et dont la situation individuelle avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie, ne doivent pas refaire toute la proc\u00e9dure. Leur demande ult\u00e9rieure de reconnaissance du statut de r\u00e9fugi\u00e9e est trait\u00e9e par \u00e9crit, via le fameux formulaire mis en cause par les motionnaires.<\/p>\n

Il en va de m\u00eame de l\u2019argument relatif aux femmes ayant auparavant v\u00e9cu en Iran, au Pakistan ou dans un autre \u00c9tat. Le changement de pratique de 2023 n\u2019a pas supprim\u00e9 les r\u00e8gles concernant les \u00c9tats tiers. Si une femme peut retourner dans un \u00c9tat o\u00f9 elle dispose effectivement d\u2019une protection, l\u2019autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale n\u2019entre pas en mati\u00e8re sur la demande et peut prononcer une d\u00e9cision de renvoi.
\nPr\u00e9senter la pratique actuelle comme un octroi automatique de l\u2019asile aux femmes afghanes occulte donc le fonctionnement r\u00e9el de la proc\u00e9dure.<\/p>\n

<\/h3>\n

Une attaque aux droits des femmes<\/h3>\n

Le d\u00e9bat ne peut cependant \u00eatre r\u00e9duit \u00e0 une question proc\u00e9durale. Le changement de pratique de 2023 r\u00e9pondait \u00e0 une \u00e9volution document\u00e9e de la situation en Afghanistan. En effet, depuis le changement de r\u00e9gime en Afghanistan en 2021, les filles et femmes ne peuvent plus aller \u00e0 l\u2019\u00e9cole apr\u00e8s l\u2019\u00e2ge de 12 ans, n\u2019ont plus le droit de sortir sans \u00eatre accompagn\u00e9e par un homme, et ne peuvent plus travailler pour des organisations internationales ou l\u2019Etat. Les mariages forc\u00e9s, les mariages pr\u00e9coces et les mariages d\u2019enfants se sont multipli\u00e9s, de m\u00eame que les violences domestiques et dans la sph\u00e8re publique [2].<\/p>\n

La Suisse n\u2019est pas isol\u00e9e dans cette appr\u00e9ciation, le SEM a suivi les recommandations de l’Agence de l’Union europ\u00e9enne pour l’asile (AUEA) [3] et sa pratique est confirm\u00e9e aussi bien par le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (D-4386\/2022<\/a> du 22 novembre 2023) que par la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (C-608\/22 et C-609\/22<\/a>).<\/p>\n

Rappelons-le\u00a0: un examen individuel ne signifie pas que chaque femme doit d\u00e9montrer une pers\u00e9cution suppl\u00e9mentaire qui la distinguerait de toutes les autres. Les femmes afghanes ne sont pas priv\u00e9es de formation, de travail, de libert\u00e9 de d\u00e9placement ou d\u2019autonomie parce que les talibans auraient identifi\u00e9 chacune d\u2019elles personnellement comme une opposante. Elles subissent ces mesures parce qu\u2019elles sont des femmes.<\/p>\n

Autrement dit, en votant cette motion, le Conseil national a estim\u00e9 qu\u2019\u00eatre une femme sous le r\u00e9gime taliban, c\u2019\u00e9tait ne pas \u00eatre pers\u00e9cut\u00e9e.<\/p>\n

<\/h3>\n

Une attaque au droit d\u2019asile<\/h3>\n

L\u2019enjeu d\u00e9passe le seul sort des femmes afghanes. Le droit d\u2019asile repose sur une id\u00e9e fondamentale : la reconnaissance de la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9\u00b7e d\u00e9pend de crit\u00e8res juridiques relatifs \u00e0 la pers\u00e9cution et \u00e0 la protection, non de l\u2019opportunit\u00e9 politique de reconna\u00eetre ou non une cat\u00e9gorie de personnes. Et la pers\u00e9cution fond\u00e9e sur le genre est une pers\u00e9cution au sens du droit des r\u00e9fugi\u00e9\u2219es.<\/p>\n

C\u2019est ce qui rend le vote du Conseil national particuli\u00e8rement pr\u00e9occupant. Si la r\u00e9ponse apport\u00e9e \u00e0 une pers\u00e9cution document\u00e9e commence \u00e0 d\u00e9pendre de l\u2019acceptabilit\u00e9 politique des cons\u00e9quences de sa reconnaissance \u2014 nombre de personnes concern\u00e9es, possibilit\u00e9 de regroupement familial ou effets sur les statistiques de l\u2019asile \u2014 le risque est de d\u00e9placer progressivement la fronti\u00e8re entre droit et rapports de force politiques. C\u2019est donc le principe m\u00eame de la s\u00e9paration des pouvoirs qui est en jeu.<\/p>\n

Le droit d\u2019asile n\u2019est pas un robinet qu\u2019on ouvre ou qu\u2019on ferme, au gr\u00e9 des majorit\u00e9s politiques du moment. Tant la Convention de Gen\u00e8ve sur les r\u00e9fugi\u00e9s, ratifi\u00e9e par la Suisse, que la Constitution et la loi suisse obligent nos autorit\u00e9s \u00e0 octroyer l\u2019asile \u00e0 toute personne pers\u00e9cut\u00e9e dans son pays et ne pouvant pas se rendre dans un pays tiers.\u00a0 Demander \u00e0 revenir sur la pratique actuelle, c\u2019est demander de ne pas appliquer la loi et s\u2019attaquer aux fondamentaux du droit d\u2019asile suisse et international.<\/p>\n

C\u2019est maintenant au Conseil des \u00c9tats de se prononcer sur cette question, le 1er<\/sup> octobre. Les organisations signataires enjoignent aux \u00e9lu\u2219es d\u2019appr\u00e9cier la question \u00e0 la lumi\u00e8re des droits des femmes, du droit d\u2019asile et des faits tels qu\u2019ils sont.<\/p>\n

Organisations signataires<\/strong>
\nCSP Gen\u00e8ve, 3Ch\u00eaneAccueil, asile.ch, Asylex, Caritas Gen\u00e8ve, COER Vaud, Coordination asile.ge, Droit de Rester Fribourg, Droit de Rester Neuch\u00e2tel, Droit de Rester Valais, Droit de Rester Vaud, elisa-asile, EPER, Freiplatzaktion Basel, Freiplatzaktion Z\u00fcrich, Gezana, Juristes D\u00e9mocrates de Suisse, ODAE-Suisse, Pikett Asyl, Plus Fortes Ensemble, Rainbow Spot, Solidarit\u00e9 sans fronti\u00e8res (SOSF), Solidarit\u00e9 Tattes<\/p>\n

Contact m\u00e9dias<\/strong>
\nRapha\u00ebl Rey, CSP Gen\u00e8ve, raphael.rey@csp-ge.ch<\/a>, +41 79\u00a0907 59 40<\/p>\n

[1] Voir asile.ch, Femmes afghanes : nouvelle offensive contre leur droit \u00e0 l\u2019asile<\/a>, 14.09.2026<\/p>\n

[2] Voir entre autres\u00a0: EUAA, Afghanistan: Taliban restrictions on women and girls amount to persecution<\/a>, 25.01.2023; Corinne Reber & Marc Baumgartner, Afghanistan. Une situation consid\u00e9rablement am\u00e9lior\u00e9e?<\/a>, asile.ch n\u00b0 204, sept-oct. 2025\u00a0; ONU Femmes, \u00ab Les Afghanes continuent de se battre : au c\u0153ur de la lutte pour leurs droits sous le r\u00e9gime taliban<\/a> \u00bb, juillet 2025\u00a0;\u00a0 OSAR, Factsheet\u00a0: Afghanistan<\/a>, mai 2026.
\n[3]\u00a0asile.ch, Refuser la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9e aux femmes afghanes ? Une nouvelle attaque de la droite au droit d\u2019asile, 01.12.2023.[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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