{"id":26894,"date":"2025-09-17T17:06:48","date_gmt":"2025-09-17T15:06:48","guid":{"rendered":"https:\/\/csp.ch\/geneve\/?page_id=26894"},"modified":"2025-09-19T10:46:37","modified_gmt":"2025-09-19T08:46:37","slug":"surendettement-pour-une-politique-de-la-seconde-chance","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/csp.ch\/geneve\/surendettement-pour-une-politique-de-la-seconde-chance\/","title":{"rendered":"Surendettement: pour une politique de la seconde chance"},"content":{"rendered":"<p>La Suisse est un des seuls pays en Europe \u00e0 ne pas s\u2019\u00eatre dot\u00e9 d\u2019une <strong>proc\u00e9dure de lib\u00e9ration des dettes restantes pour les personnes priv\u00e9es<\/strong>.<\/p>\n<p>L\u2019esprit de la loi actuelle sur la poursuite pour dettes et la faillite\u00a0(LP) est orient\u00e9 vers la satisfaction des cr\u00e9anciers. Le d\u00e9biteur y fait figure de p\u00e9nitent, tant sur le plan moral que financier. Il porte la responsabilit\u00e9 de ses dettes, qu\u2019il a l\u2019injonction de rembourser, m\u00eame lorsqu\u2019elle est impossible \u00e0 concr\u00e9tiser.<\/p>\n<p><strong>Aujourd\u2019hui, seule une minorit\u00e9 de d\u00e9biteurs surendett\u00e9s parviennent \u00e0 rembourser int\u00e9gralement leurs dettes<\/strong> et \u00e0 maintenir une situation budg\u00e9taire \u00e9quilibr\u00e9e. La plupart des personnes concern\u00e9es sont entra\u00een\u00e9es dans une spirale infernale, au d\u00e9triment des cr\u00e9anciers priv\u00e9s, mais aussi des finances publiques, puisque les imp\u00f4ts et les primes d\u2019assurance maladie figurent parmi les dettes les plus courantes en Suisse.<\/p>\n<p>En l\u2019absence de proc\u00e9dure d\u2019assainissement, \u00eatre surendett\u00e9\u00b7e aujourd\u2019hui \u00e9quivaut g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 une condamnation \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9. <strong>Les m\u00e9canismes existants tendent \u00e0 aggraver la situation des personnes concern\u00e9es et les pr\u00e9carisent sur le plan psychosocial<\/strong>. Leur sant\u00e9 et leur insertion socioprofessionnelle peuvent \u00eatre gravement impact\u00e9es.<\/p>\n<p>En janvier 2025, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 une r\u00e9vision de la LP comprenant une proc\u00e9dure in\u00e9dite d\u2019assainissement des personnes priv\u00e9es. Ce projet de loi est discut\u00e9 au Conseil national lors de sa session d\u2019automne. Les CSP de Suisse romande plaident en faveur de son adoption.<\/p>\n<h2><span style=\"color: #ff6600\">Le surendettement en Suisse : des chiffres \u00e9loquents<\/span><\/h2>\n<p>Il existe peu de statistiques officielles en Suisse sur le ph\u00e9nom\u00e8ne du surendettement priv\u00e9. Plusieurs dizaines de milliers de m\u00e9nages en Suisse b\u00e9n\u00e9ficient d&rsquo;un suivi aupr\u00e8s des services sp\u00e9cialis\u00e9s membres de <a href=\"http:\/\/www.dettes.ch\">Dettes Conseils Suisse (DCS)<\/a><\/p>\n<p>En 2024, ces 43 services de conseil et d\u2019accompagnement individuel ont recens\u00e9 <strong>6242 nouveaux dossiers<\/strong> (contre 5625 en 2023). <strong>Pr\u00e8s de la moiti\u00e9 des personnes surendett\u00e9es attendent plus de cinq ans <\/strong>avant de demander de l\u2019aide aupr\u00e8s d\u2019un service sp\u00e9cialis\u00e9.<\/p>\n<p><span style=\"color: #ff6600\">En 2024, les quatre CSP de Suisse romande\u00a0suivaient <strong>1651 dossiers actifs<\/strong> (nouveaux et courants) pour dettes.<\/span><\/p>\n<p><strong>\ud83d\udcca Profils des personnes surendett\u00e9es <\/strong>(<a href=\"https:\/\/dettes.ch\/statistique\/\">statistiques DCS 2024<\/a>) :<\/p>\n<ul>\n<li>43 % des personnes surendett\u00e9es en Suisse appartiennent \u00e0 des m\u00e9nages avec enfants<\/li>\n<li>73 % ont un revenu provenant d\u2019un travail<\/li>\n<li>78 % vivent avec moins de 6000 CHF par mois<\/li>\n<li>47 % sont surendett\u00e9es depuis plus de 5 ans<\/li>\n<\/ul>\n<p style=\"padding-left: 40px\">\ud83d\udccb\u00a0<em>Le surendettement touche davantage des personnes dont le niveau de formation ne d\u00e9passe pas le degr\u00e9 secondaire. Parmi les causes r\u00e9pertori\u00e9es figure une insuffisance de comp\u00e9tences administratives et\/ou cognitives. En tant qu\u2019acteurs de terrain, les CSP observent en outre que les situations de fragilit\u00e9, ainsi que l\u2019absence de ma\u00eetrise d\u2019un syst\u00e8me complexe et d\u2019un langage administratif opaque, peuvent amener les personnes \u00e0 m\u00e9conna\u00eetre leurs obligations et \u00e0 tr\u00e9bucher dans la spirale de l\u2019endettement.<\/em><\/p>\n<p><strong>\ud83d\udcca Causes du surendettement <\/strong>(peuvent se cumuler) :<\/p>\n<ul>\n<li>34 % raisons de sant\u00e9<\/li>\n<li>31 % s\u00e9paration ou divorce<\/li>\n<li>29 % manque de comp\u00e9tences administratives<\/li>\n<li>28 % perte d\u2019emploi<\/li>\n<\/ul>\n<p style=\"padding-left: 40px\">\ud83d\udccb <em>L\u2019inexorable glissement dans le surendettement est g\u00e9n\u00e9ralement le fait d\u2019un <strong>cumul de facteurs<\/strong>. Contrairement aux id\u00e9es pr\u00e9con\u00e7ues, une gestion \u00ab\u00a0t\u00e9m\u00e9raire\u00a0\u00bb d\u2019un budget n\u2019en est pas l\u2019unique ni la principale cause. Les profils socio-\u00e9conomiques des personnes concern\u00e9es montrent que <strong>le ph\u00e9nom\u00e8ne touche prioritairement des m\u00e9nages \u00e0 bas revenus<\/strong>. Causes structurelles et individuelles convergent ainsi dans le d\u00e9clenchement d\u2019une spirale qui s\u2019av\u00e8re rapidement hors de contr\u00f4le.<\/em><\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px\"><em>Les statistiques de DCS font ressortir que le basculement dans le surendettement s\u2019op\u00e8re le plus souvent \u00e0 la suite d\u2019al\u00e9as de la vie qui impactent n\u00e9gativement le budget des m\u00e9nages. Les sp\u00e9cialistes parlent dans ce cas des <strong>\u00ab\u00a0Big 3\u00a0\u00bb<\/strong>\u00a0: 1. maladie ou accident, 2. s\u00e9paration ou divorce, 3. perte d\u2019emploi.<\/em><\/p>\n<p><strong>\ud83d\udcca Types de dettes<\/strong> (peuvent se cumuler) :<\/p>\n<ul>\n<li>81 % des personnes surendett\u00e9es ont des dettes d\u2019imp\u00f4ts<\/li>\n<li>61 % ont des dettes d\u2019assurance maladie<\/li>\n<li>24 % ont des dettes de cr\u00e9dits en esp\u00e8ces et cartes de cr\u00e9dit<\/li>\n<\/ul>\n<p style=\"padding-left: 40px\">\ud83d\udccb <em>Comme le montrent \u00e9galement les <a href=\"https:\/\/dettes.ch\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/dcs-statistique-2023-web.pdf\">statistiques DCS 2023<\/a>, <strong>le taux de surendettement<\/strong><strong> tend \u00e0 augmenter drastiquement avec les ann\u00e9es et, avec lui, la part de l\u2019\u00c9tat parmi les cr\u00e9anciers<\/strong>. Une des raisons en est que les imp\u00f4ts courants ne sont pas pris en compte dans le calcul du minimum vital et se transforment \u00e0 leur tour en dettes.<\/em><\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px\"><em>On le voit, avec les ann\u00e9es, <strong>tout le monde est perdant<\/strong>\u00a0: les cr\u00e9anciers priv\u00e9s, bien s\u00fbr, dont les perspectives de remboursement s\u2019amenuisent, mais aussi les collectivit\u00e9s publiques, qui se voient priv\u00e9es d\u2019importantes ressources financi\u00e8res.<\/em><\/p>\n<h2><\/h2>\n<h2><strong><span style=\"color: #ff6600\">Les limites du syst\u00e8me actuel<\/span><\/strong><\/h2>\n<p>\u2696\ufe0f Que l\u2019on parle de concordat ou de faillite personnelle, <strong>les outils pr\u00e9vus dans le syst\u00e8me actuel, en plus d\u2019\u00eatre difficiles d\u2019acc\u00e8s, n\u2019offrent que peu de perspectives d\u2019assainissement<\/strong> pour les personnes concern\u00e9es.<\/p>\n<p>Quant \u00e0 la saisie sur salaire, calcul\u00e9e sur la base du minimum vital, elle ne s\u2019applique qu\u2019aux personnes solvables. Il convient \u00e9galement d\u2019insister sur les sacrifices qu\u2019elle implique pour la personne concern\u00e9e et ses proches &#8211; sans aucune garantie, dans le syst\u00e8me actuel, de parvenir \u00e0 s\u2019acquitter int\u00e9gralement de ses dettes.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h3><span style=\"color: #ff6600\"><strong>Une condamnation \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 pour les personnes concern\u00e9es<\/strong><\/span><\/h3>\n<p>\u2696\ufe0f Alors que le droit p\u00e9nal pr\u00e9voit pour toute infraction un d\u00e9lai absolu de prescription, de fait, les dettes peuvent devenir imprescriptibles, notamment lorsqu\u2019elles se transforment en actes de d\u00e9faut de biens (AdB) \u2013 c\u2019est-\u00e0-dire lorsque le d\u00e9biteur ne peut pas les rembourser.<\/p>\n<p>Depuis 1997, la loi sur les poursuites pr\u00e9voit un <strong>d\u00e9lai de prescription de 20 ans<\/strong> pour les AdB. Mais ces derniers peuvent \u00eatre en tout temps r\u00e9activ\u00e9s par le cr\u00e9ancier, avec pour effet d\u2019annuler la prescription et de relancer la proc\u00e9dure de saisie.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h3><span style=\"color: #ff6600\"><strong>Surendettement et (d\u00e9s)insertion professionnelle<\/strong><\/span><\/h3>\n<p>\ud83d\udd0e Selon une <a href=\"https:\/\/irf.fhnw.ch\/server\/api\/core\/bitstreams\/16edfadd-f3e4-4071-aa24-e7c5b983bbe6\/content\">\u00e9tude du Fonds national scientifique<\/a> parue en 2022, <strong>plus de 60% des m\u00e9nages percevant l&rsquo;aide sociale sont endett\u00e9s<\/strong>. Le taux d&rsquo;endettement des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l&rsquo;aide sociale est cinq fois plus \u00e9lev\u00e9 que celui du reste de la population suisse.<\/p>\n<p>Tant qu\u2019elles sont enti\u00e8rement au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019aide sociale, les personnes sont insaisissables. Retrouver du travail \u00e9quivaut \u00e0 redevenir saisissables, en \u00e9tant contraintes de vivre avec un minimum vital\u00a0\u00e0 peu pr\u00e8s \u00e9quivalent aux montants de l\u2019aide sociale.<\/p>\n<p>Les organisations actives dans le d\u00e9sendettement, dont les CSP, observent par ailleurs dans leur pratique que <strong>de plus en plus d\u2019employeurs demandent une<\/strong> <strong>attestation de non-poursuites<\/strong> dans leurs processus de recrutement, m\u00eame lorsque cette condition est sans rapport avec le m\u00e9tier exerc\u00e9.<\/p>\n<figure id=\"attachment_26900\" aria-describedby=\"caption-attachment-26900\" style=\"width: 300px\" class=\"wp-caption aligncenter\"><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" class=\"size-medium wp-image-26900\" src=\"https:\/\/csp.ch\/wp-content\/uploads\/sites\/5\/2025\/09\/Dettes_rogne-300x275.jpg\" alt=\"\" width=\"300\" height=\"275\" srcset=\"https:\/\/csp.ch\/wp-content\/uploads\/sites\/5\/2025\/09\/Dettes_rogne-300x275.jpg 300w, https:\/\/csp.ch\/wp-content\/uploads\/sites\/5\/2025\/09\/Dettes_rogne-1024x939.jpg 1024w, https:\/\/csp.ch\/wp-content\/uploads\/sites\/5\/2025\/09\/Dettes_rogne-768x704.jpg 768w, https:\/\/csp.ch\/wp-content\/uploads\/sites\/5\/2025\/09\/Dettes_rogne-1536x1408.jpg 1536w, https:\/\/csp.ch\/wp-content\/uploads\/sites\/5\/2025\/09\/Dettes_rogne-2048x1878.jpg 2048w, https:\/\/csp.ch\/wp-content\/uploads\/sites\/5\/2025\/09\/Dettes_rogne-241x221.jpg 241w, https:\/\/csp.ch\/wp-content\/uploads\/sites\/5\/2025\/09\/Dettes_rogne-740x679.jpg 740w\" sizes=\"auto, (max-width: 300px) 100vw, 300px\" \/><figcaption id=\"caption-attachment-26900\" class=\"wp-caption-text\">Dessin d&rsquo;Ambroise H\u00e9ritier<\/figcaption><\/figure>\n<h3><\/h3>\n<h3><span style=\"color: #ff6600\"><strong>Surendettement et impact sur la sant\u00e9<\/strong><\/span><\/h3>\n<p>\ud83d\udd0e Les \u00e9tudes montrent que <strong>plus une situation de surendettement dure, plus les cons\u00e9quences sur la sant\u00e9 des personnes et leur entourage s\u2019aggravent<\/strong>.<\/p>\n<p>Parue en 2024, une <a href=\"https:\/\/arodes.hes-so.ch\/record\/15165\/files\/henchoz_Coste_Suppa_2024_Etude_plurimethodologique.pdf?ln=en\">\u00e9tude pionni\u00e8re<\/a> en Suisse dirig\u00e9e par Caroline Henchoz, professeure \u00e0 la Haute \u00c9cole de travail social et sant\u00e9 de Lausanne, fait clairement ressortir que les personnes concern\u00e9es\u00a0sont en moins bonne sant\u00e9 que la population g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n<p>Moins d\u2019un an apr\u00e8s leur survenue, les arri\u00e9r\u00e9s de paiement provoquent des troubles tels qu\u2019anxi\u00e9t\u00e9, d\u00e9pression et, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, une insatisfaction vis-\u00e0-vis de la vie. L\u2019absence de dispositif de d\u00e9sendettement, de m\u00eame que la stigmatisation morale associ\u00e9e aux dettes, renforcent les difficult\u00e9s des personnes concern\u00e9es.<\/p>\n<p>L\u2019\u00e9tude des liens entre surendettement et sant\u00e9 r\u00e9v\u00e8le par ailleurs plusieurs effets pervers\u00a0: d\u2019une part, <strong>\u00eatre en mauvaise sant\u00e9 diminue la capacit\u00e9 des personnes \u00e0 g\u00e9rer leurs finances<\/strong> et alimente ainsi la probl\u00e9matique du surendettement. D\u2019autre part, du fait des co\u00fbts de la sant\u00e9 en Suisse et du choix, tr\u00e8s souvent, de franchises \u00e9lev\u00e9es, on observe une tendance au <strong>renoncement aux soins<\/strong>.<\/p>\n<p style=\"text-align: right\"><span style=\"color: #ff6600\">\ud83d\udcac <em>Je fais des insomnies, je me r\u00e9veille la nuit, je suis tr\u00e8s angoiss\u00e9. J\u2019ai aussi eu des probl\u00e8mes cardiaques \u00e0 r\u00e9p\u00e9tition. Je suis s\u00fbr que c\u2019est d\u00fb au stress li\u00e9 \u00e0 ma situation.<\/em><\/span><\/p>\n<pre style=\"text-align: right\">Une personne accompagn\u00e9e par le CSP Gen\u00e8ve<\/pre>\n<h2><\/h2>\n<h2><strong><span style=\"color: #ff6600\">Pour une nouvelle proc\u00e9dure d\u2019assainissement<\/span><\/strong><\/h2>\n<p>\u2696\ufe0f La r\u00e9vision de la LP propos\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral comprend notamment une <strong>proc\u00e9dure in\u00e9dite d\u2019assainissement des personnes priv\u00e9es surendett\u00e9es<\/strong>.<\/p>\n<p>Contrairement \u00e0 la loi actuelle, l\u2019objectif de la r\u00e9vision de la LP est d\u2019<strong>offrir de mani\u00e8re conditionnelle une seconde chance aux personnes surendett\u00e9es<\/strong>. Elle propose ainsi de proc\u00e9der \u00e0 une saisie sp\u00e9ciale, pour les personnes qui en font la demande et qui remplissent les conditions, durant une dur\u00e9e de trois ans, \u00e0 l\u2019issue desquels elles seront lib\u00e9r\u00e9es des dettes restantes.<\/p>\n<p>Il n\u2019est donc plus question de viser un remboursement int\u00e9gral des dettes, souvent illusoire, mais de permettre aux personnes surendett\u00e9es et \u00e0 leurs proches de r\u00e9int\u00e9grer la vie sociale, \u00e9conomique et active, en les soulageant de conditions qui les pr\u00e9carisent et nuisent \u00e0 leur sant\u00e9. <strong>La finalit\u00e9 est<\/strong> <strong>moins d\u2019<em>effacer des dettes<\/em> que d\u2019<em>assainir<\/em> des situations condamn\u00e9es \u00e0 se p\u00e9jorer et s\u2019\u00e9terniser<\/strong>.<\/p>\n<p>Preuve en est les conditions qui assortissent l\u2019entr\u00e9e dans la nouvelle proc\u00e9dure\u00a0: pour pouvoir y pr\u00e9tendre, <em>\u00ab\u00a0le <\/em><em>d\u00e9biteur rend vraisemblable qu\u2019il ne devra pas contracter de nouvelles obligations non couvertes pendant la proc\u00e9dure \u00bb<\/em> et qu\u2019il <em>\u00ab n\u2019a pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une lib\u00e9ration du solde de ses dettes [\u2026] au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es \u00bb<\/em> (art. 337, al. c et d).<\/p>\n<p>En d\u2019autres termes, la personne surendett\u00e9e devra montrer qu\u2019elle est capable d\u2019avoir un budget \u00e0 l\u2019\u00e9quilibre, qu\u2019elle s\u2019acquitte de ses charges courantes et ne contracte pas de nouvelles dettes. Pour ce faire, la nouvelle proc\u00e9dure pr\u00e9voit que les <strong>imp\u00f4ts courants<\/strong> sont int\u00e9gr\u00e9s au minimum vital.<\/p>\n<p style=\"text-align: right\"><span style=\"color: #ff6600\">\ud83d\udcac<em> La nouvelle proc\u00e9dure demeure tr\u00e8s difficile. Elle n\u2019est pas une baguette magique. Mais elle propose un r\u00e9el outil pour d\u00e9sendetter des personnes qui n\u2019auraient aucun espoir de l\u2019\u00eatre aujourd\u2019hui.<\/em><\/span><\/p>\n<pre style=\"text-align: right\">R\u00e9my Kammermann, juriste au CSP Gen\u00e8ve et membre du comit\u00e9 DCS<\/pre>\n<h3><\/h3>\n<h3><span style=\"color: #ff6600\"><strong>\u00c0 qui s\u2019adresse le nouveau dispositif?<\/strong><\/span><\/h3>\n<p>\ud83d\udd0e Cette proc\u00e9dure s\u2019adresse prioritairement \u00e0 des <strong>personnes lourdement surendett\u00e9es<\/strong> et\/ou <strong>dont les perspectives de remboursement sont limit\u00e9es<\/strong>. Leur saisissabilit\u00e9 n\u2019est pas une condition pour entrer dans la proc\u00e9dure\u00a0: m\u00eame les personnes \u00e0 l\u2019aide sociale ou celles dont les revenus exc\u00e8dent de peu le minimum vital pourront y pr\u00e9tendre, pour autant qu\u2019elles ne contractent pas de nouvelles dettes.<\/p>\n<p>Selon l\u2019analyse d\u2019impact de la r\u00e9glementation r\u00e9alis\u00e9e dans le cadre de la r\u00e9vision LP, entre 2000 et 10&rsquo;000 personnes par an seraient susceptibles de pouvoir en b\u00e9n\u00e9ficier.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2><strong><span style=\"color: #ff6600\">\ud83d\udce3 Recommandations des CSP<\/span><\/strong><\/h2>\n<p>Le projet de r\u00e9vision de la LP propos\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est le r\u00e9sultat d\u2019un long travail de concertation avec les organisations expertes notamment. <strong>Il r\u00e9pond aux besoins des personnes concern\u00e9es, tout en m\u00e9nageant les int\u00e9r\u00eats des cr\u00e9anciers priv\u00e9s et des collectivit\u00e9s publiques<\/strong>. Les CSP de Suisse romande, parties prenantes \u00e0 la phase de consultation par le biais de la fa\u00eeti\u00e8re DCS, soutiennent ce projet.<\/p>\n<p>La nouvelle proc\u00e9dure d\u2019assainissement recommand\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019inspire de pratiques internationales \u00e9prouv\u00e9es, notamment du mod\u00e8le allemand, o\u00f9 la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 ramen\u00e9e en 2020 de 6 \u00e0 3 ans. Elle est porteuse d\u2019espoir pour de nombreuses personnes surendett\u00e9es et leurs proches.<\/p>\n<p><strong>Concentrer l\u2019effort sur une p\u00e9riode limit\u00e9e \u00e0 3 ans est une condition essentielle pour en assurer le succ\u00e8s<\/strong>.\u00a0Apr\u00e8s des ann\u00e9es de surendettement et de vie soumise au minimum vital, les personnes ont besoin de pouvoir entrevoir le bout du tunnel. Leur adh\u00e9sion au processus sera d\u2019autant plus effective qu\u2019elles pourront se projeter sur une dur\u00e9e raisonnable.<\/p>\n<h3><\/h3>\n<h3><strong><span style=\"color: #ff6600\">L\u2019importance d\u2019un accompagnement psychosocial<\/span><\/strong><\/h3>\n<p>Les processus de d\u00e9sendettement constituent des d\u00e9marches d\u2019une grande complexit\u00e9. Les personnes concern\u00e9es s\u2019y perdent, m\u00eame lorsqu\u2019elles ne sont pas en d\u00e9ficit de comp\u00e9tences administratives. Un sentiment d\u2019urgence peut les pousser \u00e0 faire de mauvais choix et il leur est difficile de fixer les priorit\u00e9s face \u00e0 une montagne de factures, rappels, poursuites et autres commandements de payer.<\/p>\n<p>L\u2019accompagnement psychosocial de services sp\u00e9cialis\u00e9s tels que ceux des CSP est essentiel pour permettre aux personnes de\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li><strong>retrouver une stabilit\u00e9 financi\u00e8re<\/strong> afin de pouvoir entrer dans la proc\u00e9dure d\u2019assainissement\u00a0;<\/li>\n<li><strong>b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un soutien<\/strong> pendant la proc\u00e9dure pour la comprendre et y adh\u00e9rer\u00a0;<\/li>\n<li><strong>ne pas contracter de nouvelles dettes<\/strong> durant celle-ci.<\/li>\n<\/ul>\n<p><span style=\"color: #ff6600\"><strong>Pour toutes ces raisons, les CSP plaident pour l\u2019adoption du projet de r\u00e9vision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral<\/strong>.<\/span><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La Suisse est un des seuls pays en Europe \u00e0 ne pas s\u2019\u00eatre dot\u00e9 d\u2019une proc\u00e9dure de lib\u00e9ration des dettes restantes pour les personnes priv\u00e9es. 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