« Initiative de mise en oeuvre » positions des 4 CSP

CSP.ch, l’association des 4 CSP, prend position concernant la votation sur l’Initiative de mise en œuvre relative au renvoi des étrangers criminels du 28 février 2016.

Le 28 février prochain, le peuple suisse se prononcera sur une initiative dite ‘de mise en œuvre’ relative au renvoi des ‘étrangers criminels’. Sous ce titre trompeur, cette initiative, loin de mettre en œuvre la volonté populaire, durcit encore les dispositions adoptées en 2010. En exigeant une automatisation des renvois, sans tenir compte de la gravité du délit et en ôtant aux juges la compétence d’examiner les cas précis, elle attaque directement la Suisse en tant qu’Etat de droit. Elle bafoue le système de droit suisse qui prévoit notamment que la peine doit être équitable et proportionnelle au délit ; elle conteste les principes fondamentaux de l’Etat de droit que sont l’égalité de traitement, la séparation des fonctions des tribunaux et du parlement, le respect des droits de toute personne quelle que soit son origine.

Les Centres sociaux protestants soutiennent le Non à cette initiative et en se référant aux analyses complètes fournies par:

• La Fédération des Eglises protestantes de Suisse (FEPS)

• La Plateforme suisse humanrights.ch

• Amnesty International Suisse

• Stopexclusion

 Prise de position contenant les liens vers les argumentaires