Chaque ann\u00e9e, les quatre CSP de Suisse romande mettent en lumi\u00e8re une probl\u00e9matique tir\u00e9e de leur expertise de terrain dans le cadre de leur campagne annuelle. Cette ann\u00e9e, notre campagne co\u00efncide avec le projet de r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les poursuites pour dettes et faillite.<\/p>\n
Experts reconnus dans l\u2019aide au d\u00e9sendettement et le soutien psychosocial aux personnes surendett\u00e9es, les CSP font valoir ici leurs arguments en faveur de l\u2019adoption de la r\u00e9vision propos\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.<\/strong>\u00a0Ils plaident en particulier pour une proc\u00e9dure d\u2019assainissement limit\u00e9e \u00e0 trois ans, assortie d\u2019un accompagnement professionnel indispensable pour permettre aux personnes de la traverser avec succ\u00e8s, souvent apr\u00e8s des ann\u00e9es de vie d\u00e9j\u00e0 soumises au minimum vital.<\/p>\n Le Conseil national se prononcera prochainement sur la r\u00e9vision de la loi sur la poursuite pour dettes et faillite. Les CSP de Suisse romande appellent \u00e0 soutenir sans restriction le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Bas\u00e9 sur une nouvelle approche du surendettement priv\u00e9, pond\u00e9r\u00e9 et pragmatique, il apporte de vrais outils pour lib\u00e9rer les personnes concern\u00e9es de l\u2019impasse dans laquelle elles sont souvent plong\u00e9es aujourd\u2019hui.<\/strong><\/p>\n Objet d\u2019un large consensus, la r\u00e9vision de la loi sur les poursuites propos\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est le fruit d\u2019un processus de consultation approfondi, auquel les CSP de Suisse romande ont pris part par l\u2019interm\u00e9diaire de la fa\u00eeti\u00e8re Dettes Conseils Suisse (DCS).\u00a0\u00ab\u00a0Il s\u2019agit d\u2019un projet \u00e9quilibr\u00e9 et n\u00e9cessaire, solidement document\u00e9 et qui r\u00e9pond aux besoins des personnes concern\u00e9es\u00a0\u00bb<\/em>, rel\u00e8ve la pr\u00e9sidente de l\u2019association CSP.ch, Bastienne Joerchel.<\/p>\n Aujourd\u2019hui, tout le monde est perdant<\/strong><\/p>\n On le sait, le ph\u00e9nom\u00e8ne du surendettement \u00e9quivaut du fait des m\u00e9canismes existants en Suisse \u00e0 une condamnation \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 pour de nombreuses personnes concern\u00e9es. Contrairement \u00e0 la plupart des pays en Europe, il n\u2019existe pas de proc\u00e9dure d\u2019assainissement dans notre pays et la loi actuelle repose sur l\u2019injonction, souvent impossible \u00e0 r\u00e9aliser, de rembourser int\u00e9gralement ses dettes.<\/p>\n Les m\u00e9nages surendett\u00e9s voient g\u00e9n\u00e9ralement leur situation se p\u00e9jorer avec le temps. Sans l\u2019intervention de services sp\u00e9cialis\u00e9s, le poids des dettes s\u2019alourdit. Le surendettement guette rapidement, enfermant les personnes dans une spirale qui ressemble fort \u00e0 des sables mouvants.<\/p>\n Vivre avec des dettes a des co\u00fbts importants en termes de d\u00e9sinsertion socioprofessionnelle et de sant\u00e9. En pr\u00e9carisant les m\u00e9nages concern\u00e9s, le syst\u00e8me actuel ne favorise ni les cr\u00e9anciers priv\u00e9s, dont les perspectives de remboursement ne s\u2019am\u00e9liorent gu\u00e8re avec le temps, ni les collectivit\u00e9s publiques, perdantes notamment en termes de rentr\u00e9es fiscales.<\/p>\n Une nouvelle proc\u00e9dure d\u2019assainissement<\/strong><\/p>\n Parmi les solutions avanc\u00e9es dans la r\u00e9vision LP figure une proc\u00e9dure in\u00e9dite de lib\u00e9ration des dettes restantes, inspir\u00e9e d\u2019exp\u00e9riences similaires en Autriche et en Allemagne notamment. Elle s\u2019adresse \u00e0 des personnes lourdement surendett\u00e9es et\/ou durablement insolvables, qui n\u2019ont aucun espoir de rembourser l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de leurs dettes. Une des conditions d\u2019acc\u00e8s est d\u2019avoir un budget \u00e0 l\u2019\u00e9quilibre et de ne pas g\u00e9n\u00e9rer de nouvelles dettes tout au long de la proc\u00e9dure.<\/p>\n L\u2019accompagnement d\u2019organisations expertes dans le d\u00e9sendettement et le soutien psychosocial aux personnes concern\u00e9es s\u2019av\u00e8re essentiel dans ce sens. Il l\u2019est \u00e9galement pour soutenir l\u2019adh\u00e9sion des personnes \u00e0 une proc\u00e9dure qui, si elle leur permet d\u2019entrevoir enfin le bout du tunnel, n\u2019en demeure pas moins extr\u00eamement astreignante, qui plus est apr\u00e8s des ann\u00e9es de vie d\u00e9j\u00e0 soumises au minimum vital.<\/p>\nCommuniqu\u00e9 de presse<\/strong><\/span><\/h2>\n